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Logement

Accord collectif relatif à l'amélioration de la politique d'aide au logement des salariés du Groupe Public Ferroviaire

2018


Signé le 12 octobre 2018

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Accord relatif à l'amélioration de la politique d'aide au logement des salariés du groupe Public ferroviaire

2015


Signé le 1er juillet 2015

Télécharger l'accord (incluant la lettre de réserve de la Fédération CGT des cheminots)

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Comité de suivi

Comité de suivi de l'accord Amélioration de la politique d'aide au logement du 17 mars 2015

    Déclaration CGT - Commission de suivi de l'accord Amélioration de la politique d'aide au logement 17/03/15
    Compte rendu de la Commission de suivi de l'accord Amélioration de la politique d'aide au logement 17/03/15

Autres expressions

Accords collectifs : la Direction sort du bois

Réforme ferroviaire : Volet social

Après plusieurs rencontres (fin 2014) entre les organisations syndicales et les dirigeants SNCF et ex RFF, la Direction a annoncé l’ouverture de négociations, premier semestre 2015, à l’échelle du Groupe Public Ferroviaire (à l’exception de celles qui touchent à l’épargne salariale) sur la base des dispositions contenues dans les accords SNCF existants afin d’en étendre le bénéfice à tous les cheminots.
Les documents remis, les intentions de la Direction sont sans équivoque.

Deux types d’accords sont identifiés :

  • Ceux à durée indéterminée « Aménagement du Temps de Travail Fin de Carrière et Temps Partiel » pour lesquels la CGT avait apposé sa signature.
  • Ceux qui arriveront à leur terme dans l’année 2015 et qui, de ce fait, prennent un caractère d’urgence « Salariés en situation de handicap – Egalité femmes/hommes et Mixité, aide à la Politique Logement – Formation Professionnelle » (la CGT en est également signataire) ; il est de l’intérêt des cheminots de pouvoir continuer à profiter des dispositifs en cours.

Pour trois d’entre eux « Travailleurs Handicapés – Egalité F/H et Logement », il a été proposé, lors de la Table Ronde du 14 décembre 2014, de les reconduire à l’identique pour une durée de deux à trois ans, tout en tenant compte éventuellement des récentes « contraintes techniques ».

Le quatrième accord sur la formation à expiration au 31 décembre 2015, la Direction envisageant de l’intégrer dans la négociation à venir d’un accord « Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences » (GPEC).

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

S’agissant des accords à proroger, à la lecture des projets, les modifications (nombreuses) apportées ne sont pas neutres sur les fondements mêmes des textes.

Quelques exemples pour illustrer la volonté de la Direction :

  • La notion du statut disparait dans le champ d’application : la substitution «agent relevant du Cadre Permanent » par « les salariés des 3 EPIC » renvoie le statut aux souvenirs. Quant au GPF, n’ayant pas de personnalité morale, il ne peut être évoqué dans un accord qui a une valeur juridique.
    La Direction ne peut continuer à accréditer que le statut des cheminots sera maintenu, alors qu’elle n’en fait plus LA référence.
    La règle dans les textes SNCF a toujours été de prendre appui sur le RH0001 socle social des cheminots (90% des effectifs du GPF sont au Cadre Permanent).
  • Les règlements (RH) ne sont plus inscrits dans la rédaction des textes : il est libellé « la réglementation en vigueur » ou « Code du Travail » (sans ses articles).
    Alors que la Direction projette de réécrire les 440 règlements - quelle sera demain leur nature ? -, elle ne pratique pas autrement que le MEDEF lorsque celui-ci dit vouloir « dépoussiérer » le Code du Travail.
  • Les CHSCT n’ont plus de droit de cité. Là aussi, nos dirigeants ont-ils fait le choix d’anticiper la future loi sur le dialogue social, au moment où le patronat entend obtenir satisfaction sur la suppression des CHSCT, outils au service des salariés, le seul lieu d’une investigation sur le travail réel.
  • Les embauches compensatrices prévues dans les accords concernés ne sont plus affectées au Cadre Permanent (formulation « recrutements internes et externes »), ni localisées. Par ailleurs, elles sont reprises dans les autorisations d’embauches (actuellement elles sont hors budget).
  • Comité de suivi des accords : l’échelon régional n’existe plus, le nombre de réunions est réduit, les comptes rendus n’ont plus lieu d’être. Pour la CGT, ces commissions composées de représentants de l’entreprise et des organisations syndicales signataires sont un moyen pour contrôler l’application de ces accords transverses et de rappeler à la Direction RH ses obligations dans leur mise en oeuvre, là où ils ne sont pas respectés.

Contrairement à ce que prétend la Direction et qui l’avoue à demi-mot « 80% de modifications sont d’ordre technique » et les 20% restants … sous-entendu ne le sont plus.
Si ces projets devaient rester en l’état, ils seraient en retrait. Ils remettraient en cause nombre de dispositions favorables aux cheminots et préfigureraient des attaques profondes sur leurs droits dans le cadre des discussions sur la Convention Collective Nationale, la Réglementation du Travail (RH0077)… Pour une réforme qui ne change rien pour les cheminots, les prétentions de la Direction et leurs conséquences qui pourraient en advenir sont bien réelles.

La CGT rendra compte des travaux pour chacun des accords. Mais déjà, les cheminots doivent agir à partir de leurs revendications, car des négociations la Direction n’y songe pas.

Les bilatérales entamées entre Direction et chacune des Fédérations Syndicales ne sont pas des lieux de négociations, seulement des temps d’échange.

Pour ce qui est de la Table Ronde (à l’issue de ces rencontres), elle ne souhaite pas plus la négociation puisqu’elle ne s’accorderait qu’à enregistrer le positionnement des syndicats sur la validation ou non des accords (avant le 1er juillet 2015).

A l’initiative de la Fédération CGT, un courrier unitaire des 4 Fédérations Syndicales représentatives a été adressé le 27 mars à la Direction RH. Il exige la mise en place de négociations séparées des accords et une fois que le périmètre des IRP sera défini.

Pour autant, les cheminots ont toute la légitimité à être à l’offensive, à répondre présent aux mobilisations proposées par la CGT et à tous les niveaux de l’entreprise.

Gagner des négociations et sur les revendications passera par des luttes fortes et en nombre.

Loi sur la réforme ferroviaire, loi Macron, projet de loi réforme du dialogue social… toutes n’ont qu’un seul objectif : rogner encore plus sur les droits des salariés et des cheminots.

Aussi, la Fédération CGT appelle les cheminots à participer massivement le 09 avril 2015 à la manifestation nationale interprofessionnelle unitaire à Paris pour un autre avenir social et économique.

RENDEZ-VOUS PLACE D'ITALIE - 13h00

Tract fédéral sur les accords collectifs Télécharger le fichier