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Droits et libertés

Droit social général

La FIN des tribunaux de PROXIMITÉ

Le 1er janvier 2020, les tribunaux judiciaires remplaceront les tribunaux d’instance et de grande instance. Trois décrets d’application, publiés le 1er septembre 2019, viennent organiser ce transfert de compétences.

C’est l’une des mesures phares de la loi de programmation et de réforme pour la justice : les compétences des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) seront, dès l’année prochaine, transférées à ces nouvelles juridictions départementales.

Découpage

Concrètement, lorsque le TGI et le TI seront situés dans la même commune, ils fusionneront en un seul tribunal judiciaire (TJ). S’ils sont situés sur des communes différentes dont plusieurs comportent des TI, ces derniers deviendront des chambres de proximité. L’une des autres nouveautés de la réforme est la création de pôles spécialisés dans les départements comptant actuellement plusieurs TGI. Ainsi, en présence de plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, certains de ces TJ pourront être désignés comme seuls compétents dans leur département, en matière pénale, des délits et contraventions réprimés par le Code du travail.

Quelles compétences ?

Concernant le contentieux social, les compétences des TI et du TGI sont transférées telles quelles au tribunal judiciaire (contestations relatives aux élections professionnelles, à la désignation des représentants du personnel, délégués et représentants syndicaux). La compétence territoriale et matérielle ainsi que les domaines dans lesquels le TJ sera amené à intervenir en premier et dernier ressort, ou encore en appel, sont régis par le décret n° 2019- 914. Les décrets 2019-912 et 2019-913 précisent quant à eux les modalités de mise en oeuvre de la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes (CPH). Lorsque le siège du CPH est situé dans la même commune que le siège d’un TJ ou chambre de proximité, le greffe du TI comprendra celui du CPH. Au-delà des mesures intéressant le droit du travail, ces trois décrets prévoient les dispositions qui mettent en oeuvre les grands changements prévus par la loi du 23 mars 2019, notamment les chambres de proximité rattachées aux TJ, le juge du contentieux de la protection (actions d’expulsion de personnes) ou encore la spécialisation des TJ. Pour la plupart, ces dispositions entreront également en vigueur le 1er janvier 2020.

Luc Le Forestier, pôle droits et libertés fédéral.

OIT : une convention sur la VIOLENCE AU TRAVAIL

Le 20 juin 2019, l’Organisation internationale du travail (OIT) a définitivement adopté un texte juridiquement contraignant pour lutter contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

Après plusieurs mois de négociations, et malgré les tentatives du patronat d’en limiter la portée, la Conférence du centenaire de l’OIT s’est achevée avec l’adoption de la Convention n° 190 contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. D’une portée internationale, elle affiche l’objectif de protéger « le droit de toute personne d’évoluer dans un monde exempt de violence » et avant tout « les femmes et les filles, touchées de manière disproportionnée par le harcèlement ».

Les grandes lignes

Le premier article définit l’expression « violences et harcèlements » dans le monde du travail, comme correspondant à un « ensemble de comportements et de pratiques inacceptables, ou de menaces de tels comportements et pratiques, qu’ils se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, et qui ont pour but de causer, ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique ».

Cette définition comprend « la violence et le harcèlement fondés sur le genre », sous-entendu, la violence et le harcèlement « visant une personne en raison de son sexe ou de son genre ou ayant un effet disproportionné sur les personnes d’un sexe ou d’un genre donné, et comprend le harcèlement sexuel ».

La norme inclut dans son périmètre de protection l’ensemble du corps salarial « quel que soit le statut contractuel », les indépendants, les stagiaires, les apprentis, les bénévoles et les demandeurs d’emploi. Qui plus est, elle élargit significativement la zone géographique du lieu de travail, en intégrant dans sa définition le logement fourni par l’employeur, les événements, les déplacements et communications (SMS, mail) liés à l’activité professionnelle, les espaces de pause déjeuner et les trajets entre le domicile et le travail.

Une adhésion obligatoire

L’article 19 prévoit que tous les États membres sont tenus de soumettre cette convention aux autorités nationales compétentes, dans un délai d’un an à partir de la clôture de la session de la conférence, afin de rendre celle-ci effective sur leur territoire.

C’est en ce sens que, par courrier en date du 1er juillet 2019, la CGT a demandé au président de la République d’engager le processus de ratification et de transposition de cette convention.

Luc Le Forestier, pôle droits et libertés fédéral.

Motifs de LICENCIEMENT : validation de la procédure

conseilLa procédure de précision des motifs de licenciement issue des ordonnances Macron a été validée par le Conseil d’État qui a rejeté la demande d’annulation pour « excès de pouvoir » instruite par plusieurs syndicats.

Une lettre de licenciement rédigée sans notification d’un motif précis, rendait jusqu’à présent celui-ci sans cause réelle et sérieuse. L’employeur devait donc énoncer clairement les griefs invoqués à l’encontre du salarié qui fixaient alors ce que l’on appelle les limites du litige et rendaient impossible toute modification, une fois le licenciement notifié.

Depuis le 18 décembre 2017, les ordonnances Macron donnent la possibilité à l’employeur de préciser les motifs contenus dans la lettre, après la notification du licenciement. Il le fait de sa propre initiative, ou à la demande du salarié. Les limites du litige ne seront alors fixées qu’après ces éventuelles précisions.

À compter de la notification, le salarié dispose de 15 jours pour faire cette demande à l’employeur, par lettre recommandée avec avis de réception. L’employeur dispose ensuite du même délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande du salarié pour apporter les éventuelles précisions.

Dans leur recours, les syndicats considéraient que le décret n’impose pas à l’employeur d’informer le salarié de cette possibilité et ne définit pas les incidences pour le salarié de l’utilisation ou non de ce droit. Mais selon le Conseil d’État, aucune disposition n’impose au décret de fixer de telles règles.

Il considère que le principe du contradictoire et les droits de la défense sont respectés (le licenciement devant être motivé et le salarié ayant la possibilité de se défendre avant d’être licencié). L’absence d’effet interruptif de la procédure de demande de précision sur le délai de prescription n’est pas incompatible avec le principe d’un procès équitable posé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’empêche pas le salarié de contester la rupture. Le Conseil a donc rejeté la demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret.

Luc Le Forestier, pôle droits et libertés fédéral.

Enquêtes administratives : attention danger !

La loi du 28 février 2017 sur la sécurité intérieure semble aujourd’hui aider la SNCF à procéder, arbitrairement, au licenciement de cheminots.

À la SNCF, près d’une dizaine de métiers sont visés par cette loi. En effet, la modification par décret des dispositions de l’article L. 114-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) permet depuis le 4 juin 2018 d’effectuer des enquêtes administratives sur le personnel affecté à des postes sensibles et de contrôler que leur comportement n’est pas incompatible avec les exigences de sécurité pour les biens et les personnes.
Ce texte, qui complète la loi dite Savary de mars 2016, a fait l’objet, avant son entrée en vigueur, de vives contestations de la part des défenseurs des libertés.
Ceux-ci s’alarmaient, à juste titre, des risques que les dispositions contenues feraient peser sur le principe de la présomption d’innocence mais aussi sur la protection de la vie privée, et les interdictions de discrimination en raison de la religion, de l’activité syndicale ou politique.

En accord avec les analyses des défenseurs des libertés, la Confédération CGT et la Fédération CGT des cheminots ont initié un recours pour « excès de pouvoir formé contre le décret relatif aux enquêtes administratives ». Celui-ci a été rejeté par le Conseil d’État.
La SNCF, bénéficiant de l’approbation du ministère de l’Intérieur peut donc décider de l’avenir d’un cheminot en le licenciant sur la seule base d’un avis négatif venant conclure une enquête administrative, et ce, même en l’absence d’infraction.
Il existe une voie mais la marge de manœuvre reste très mince. Un cheminot, visé par un avis d’incompatibilité peut effectuer un recours administratif devant le ministre de l’Intérieur, et contester la décision éventuelle du rejet du recours devant le tribunal administratif.
Lorsque le résultat de l’enquête confirme, le cas échéant, après l’exercice des voies de recours devant le juge administratif, que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, la SNCF doit procéder au reclassement de l’agent.
En cas d’impossibilité de procéder au reclassement ou en cas de refus du salarié, elle est alors autorisée à engager une procédure de licenciement. Néanmoins, elle est contrainte d’attendre l’expiration du délai de recours et l’avis rendu en dernier ressort sur le litige.

Luc Le Forestier, pôle droits et libertés fédéral.

Les juges prud’homaux font de la RÉSISTANCE

Une quinzaine de conseils de prud’hommes ont récemment rendu des décisions contraires au barème d’indemnisation issu de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

En délimitant les périmètres de l’indemnisation décidée par le juge, le « barème Macron » entendait entraver le pouvoir de libre appréciation des juges, accusé d’être peu sécurisant pour les entreprises. En effet, auparavant, les dommages et intérêts alloués au salarié victime d’un licenciement sans cause étaient souverainement appréciés par les juges et non plafonnés. Plusieurs décisions récentes ont montré que certains ne semblent pas prêts à obtempérer et continuent de privilégier l’intérêt des salariés.

Un recours subtil

Ainsi, depuis plusieurs semaines, des décisions prud’homales contraires à ce barème ont été rendues en s’appuyant sur deux textes internationaux : la convention 158 de l’OIT1 et la Charte sociale européenne. Systématiquement, les conseils ont estimé que l’application du plafonnement ne permettait pas d’accorder une réparation suffisante au salarié licencié.

Ils se sont appuyés pour ce faire sur l’ordre international, lequel est régi par un certain nombre de conventions et traités qui s’imposent selon la Constitution française. En effet, l’article 55 de cette dernière stipule qu’en cas de contradiction entre une loi française et une convention supranationale à laquelle la France a décidé de se soumettre, la loi française doit être écartée.

Le contrôle de la conformité de la loi française aux traités et accords internationaux est appelé « contrôle de conventionalité » et doit être distingué du contrôle de constitutionnalité, exercé par le Conseil constitutionnel, visant à contrôler la conformité de la loi à la Constitution française.

Une loi peut ainsi être jugée à la fois constitutionnelle (décision du 21 mars 2018 s’agissant du barème Macron) et inconventionnelle (décisions des CPH de Troyes, d’Amiens, Grenoble ou Lyon). C’est l’existence de cette possibilité qui a permis le recours aux textes européens et internationaux.

Fait révélateur d’une certaine panique du gouvernement, le ministère de la Justice a demandé aux juridictions, par une circulaire en date du 26 février 2019, de lui transmettre dorénavant toutes les décisions hostiles au barème faisant l’objet d’un appel. Il compte intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis du parquet général sur l’application de la loi.

La deuxième manche se joue désormais dans les cours d’appel. La première audience en appel en matière de plafonnement est attendue en juin prochain et examinera la décision rendue à Troyes en décembre dernier.

Luc Le Forestier,
pôle droits et libertés fédéral.

1 – OIT : Organisation internationale du travail.
2 – CE : comité d’entreprise.
3 – CSE : comité social et économique.

DII : la CGT (re)saisit le CONSEIL D’ÉTAT

Malgré le refus des organisations syndicales de signer le nouveau GRH 00924, la SNCF a publié celui-ci le 15 janvier 2019. La CGT a saisi le Conseil d’État.

Suite à une requête de la CGT, le Conseil d’État avait annulé le 22 octobre 2018 la directive GRH 00924 de 2017 déclinant la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public. La SNCF a donc été contrainte de convoquer l’ensemble des organisations syndicales à une table ronde dite « de négociation ».

Une parodie de dialogue

Durant cette réunion qui s’est tenue le 18 décembre 2018, la direction de la SNCF s’est contentée de dérouler son projet sans engager de réelles discussions. À l’issue de celle-ci, elle a adressé aux organisations syndicales un projet d’accord collectif soumis à la signature jusqu’au 4 janvier 2019.
Dans un courrier unitaire, les organisations syndicales ont dénoncé une parodie de négociation et indiqué qu’elles ne signeraient pas l’accord au regard de l’extension massive et injustifiée du nombre d’agents désormais soumis à la DII*. En effet, le texte proposé étendait ce dispositif à près de la moitié du personnel de la SNCF.

Un plan abusif

Bien que confirmant que le plan de prévisibilité de 2007 constituait toujours la base du dispositif, la direction a été dans l’incapacité d’expliquer la nécessité soudaine de cet élargissement du champ au-delà des fonctions nécessaires à la circulation des trains (agents de conduite, agents d’accompagnement, aiguilleurs).

La CGT a relevé, à cet égard, que si les effectifs nécessaires à l’application du plan de prévisibilité étaient précisés jusqu’à présent pour les métiers concernés, aucune donnée n’était fournie dans le nouveau projet sur les besoins en effectif pour les nouvelles catégories de personnels. Ces dernières se voient donc désormais appliquer le système des DII.

Par ailleurs, la CGT a observé que la SNCF n’avait fait état d’aucune difficulté à assurer le plan de prévisibilité de 2007, inchangé à ce jour.

L’absence de justification d’une extension disproportionnée du nombre d’agents soumis aujourd’hui à la DII légitime la Fédération CGT à introduire une nouvelle requête en annulation devant le Conseil d’État. Dans l’attente de la décision de cette juridiction, le dispositif DII est applicable à l’ensemble des catégories de personnel dont la liste figure au GRH 00924 dans sa version du 15 janvier 2019.

Gérard Fortin,
Pôle droits et libertés fédéral.

 

* DII : déclaration individuelle d’intention.

MODIFICATION du STATUT

Au prétexte d’adapter le Statut pour tenir compte des nouveaux CSE, la direction y intègre des dispositions qui affaiblissent les droits des cheminots.

Conformément au décret de 2015, la commission du statut s’est réunie le 22 janvier dernier, pour apporter des modifications à ce dernier. Cette réunion n’avait pour but que de recueillir les avis des organisations syndicales représentatives, puisque c’est le conseil de surveillance du GPF qui délibérera lors de sa réunion du 28 février prochain.

Un statut « macronisé »

La majorité des modifications proposées sont consécutives aux ordonnances Macron, notamment s’agissant du remplacement des CE(1), CHSCT(2) et DP(3) par les CSE(4). D’autres mesures confirment la poursuite de l’alignement de notre statut sur le droit commun.

Dans le chapitre 4, qui concerne la représentation du personnel, les CPC(5), les CSR(6) ainsi que le CNHSCT(7) et ses commissions fonctionnelles ont purement et simplement été supprimés.

La journée de carence, déjà appliquée, et des modifications dans le cadre du reclassement pour inaptitude médicale, introduites par la loi « travail » d’août 2016, ont été intégrées dans le chapitre 12. L’obligation de reclassement par l’employeur est désormais limitée à une seule proposition, contre plusieurs auparavant.

Il est en outre dispensé de reclasser le salarié quand l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail mentionne expressément que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ou que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Le chapitre 1 reprend l’intégralité des motifs de non-discrimination syndicale, tandis que les autorités habilitées à prononcer les sanctions ont été mises à jour dans le chapitre 9.

Quelques avancées

Dans les points positifs, le chapitre 10 actualise les droits à congés supplémentaires avec solde pour événements familiaux et les ouvre aux pères de famille.

Autre avancée : l’application de la directive européenne stipulant que tout salarié doit bénéficier d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines a été prise en compte pour l’intégration de la règle sur l’abattement des congés en cas d’absence pour maladie. C’était une revendication portée par la CGT depuis 2010.

Néanmoins, la plupart des chapitres indiquent que notre statut, fruit des luttes des cheminots sur plus d’un siècle, est en train d’être dépecé par étapes. Il y a donc lieu de poursuivre et de renforcer notre mobilisation pour le préserver et l’améliorer.

Gérard Fortin, pôle droits et libertés fédéral.

1 – CE : comité d’établissement.
2 – CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
3 – DP : délégué du personnel.
4 – CSE : comité social et économique.
5 – CPC : commission professionnelle centrale.
6 – CSR : commission spécialisée du réseau.
7 – CNHSCT : comité national d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

ENCORE des réformes RÉGRESSIVES !

Deux projets de loi emblématiques illustrent la continuité des attaques menées sur les fondamentaux que sont la solidarité et la justice sociale.

PLFSS 2019

Adopté définitivement le lundi 3 décembre 2018, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel le 7 décembre. Il va être soumis à un rectificatif pour tenir compte des annonces du président Macron liées à l’actualité sociale.
À ce stade, le texte révèle un renforcement de l’allégement général et pérenne des cotisations patronales et un réexamen des dispositifs d’exonérations spécifiques tels que le CICE(1). Ces dispositions s’inscrivent malheureusement dans la continuité des réformes engagées par les lois financières précédentes.
Et ce ne sont pas la hausse de 0,3 % des pensions et des allocations familiales, ni la revalorisation de 35 euros (54 pour un couple) du minimum vieillesse ou encore de 1,5 % du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique qui effaceront les inégalités entre les riches et les plus pauvres.
Les mesures concernant les ressources humaines envers les salariés ne sont pas, elles non plus, de nature à favoriser l’emploi ou le pouvoir d’achat.

Le projet de loi justice du XXIe siècle

Sous couvert d’améliorer la justice du quotidien et de rendre le service public au justiciable, ce projet cumule des dispositions dangereuses et néfastes pour l’ensemble des citoyens et des salariés. Tout est organisé pour porter une nouvelle attaque contre le service public de la justice. Les mesures préconisées vont dans le sens d’une atteinte à une justice de proximité et à l’égalité d’accès aux droits qui garantissent les libertés individuelles.
A contrario, elles promeuvent une justice à deux vitesses qui léserait les plus démunis et les plus vulnérables.
Concernant le droit au travail, la CGT dénonce la représentation obligatoire, en appel, devant le pôle social du TGI(2) (regroupant TASS(3)
et TCI(4)), la représentation obligatoire pour le contentieux des élections professionnelles et la suppression des greffes des conseils de prud’hommes.
Le chef de l’État et son gouvernement maintiennent clairement le cap qu’ils se sont fixé et les dernières mesures sociales annoncées sont loin d’offrir une réponse satisfaisante aux revendications légitimes des salariés, des privés d’emplois et des retraités. Seul un rapport de force de haut niveau permettra l’émergence des revendications de la CGT.

Gérard Fortin,
pôle droits et libertés fédéral.

1    CICE : crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
2    TGI : tribunal de grande instance.
3    TASS : tribunal des affaires de Sécurité sociale.
4    TCI : tribunal du contentieux de l’incapacité.

L’illusion à la SOURCE

code_general_impotsLe prélèvement à la source, présenté comme une simplification fiscale, risque fort de générer d’avantage de difficultés et de compliquer la donne pour de nombreux salariés.

À partir du 1er janvier 2019, les employeurs ou la caisse de retraite auront à charge de collecter l’impôt sur le revenu et de le reverser à l’administration fiscale. Chaque mois, l’impôt sera donc déduit des revenus versés par l’employeur, ou prélevé sur le compte bancaire en l’absence de tiers verseur. Le prélèvement s’effectuera selon un taux calculé par cette dernière. Il devra apparaître sur la fiche de paie et pourra être actualisé sur demande en cas de modification des revenus ou de la situation familiale en cours d’année.

Cette nouvelle modalité ne supprime pas l’obligation d’une déclaration annuelle de l’ensemble des revenus de l’année précédente.

Un risque de confusion

Afin d’éviter le double prélèvement sur les revenus « non exceptionnels » perçus en 2018, le gouvernement a prévu la mise en place, en 2019, d’un crédit d’impôt visant à neutraliser l’imposition relative à ces revenus. Certains revenus « exceptionnels »* versés en 2018 seront eux soumis à un traitement particulier. Celui-ci concerne entre autres, les indemnités de licenciement, les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à des plans d’épargne salariale ou encore la monétisation des droits inscrits sur un compte épargne temps.

Le manque de clarté concernant ledit traitement et la multiplicité des cas, font craindre une confusion entre ce qui relève de l’exceptionnel ou non. Les actifs recevront une notice d’information avec leur bulletin de salaire d’octobre 2018 et de janvier 2019.

Une fausse solution

La mise en application du prélèvement à la source montre bien que la contemporanéité de l’impôt (la part payée au mois m correspond aux revenus que le contribuable perçoit ce même mois) vendue par le gouvernement se révèle être un bel exercice d’enfumage.

L’impôt sur le revenu est progressif, son taux étant différent en fonction des revenus perçus. Il est donc impossible de le déterminer avant la fin d’une période annuelle considérée. Donc, passer d’un paiement annuel à mensuel via un tiers ne changera rien aux modalités en place. De plus, l’ajout d’un nouvel acteur, l’employeur, bat en brèche la promesse de simplification mise en avant par les promoteurs de ce prélèvement à la source. Enfin, le recouvrement réalisé par les entreprises interroge quant à la confidentialité des données qu’il collecte.

Gérard Fortin, pôle droits et libertés fédéral.

* Les revenus exceptionnels correspondent à tous les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement.

Lanceur d’alerte

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a considéré qu’un inspecteur du travail pouvait être lanceur d’alerte. Ce dernier concerne
l’inspectrice du travail qui, dans l’affaire Tefal, avait été condamnée en 2016 par la cour d’appel de Chambéry, pour violation du secret professionnel et recel de courriels de l’entreprise.
Le monde syndical avait alors soutenu l’inspectrice, considérant qu’elle avait agi dans le cadre protecteur du lanceur d’alerte.
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon pour un nouvel examen.

Entretiens professionnels

La loi 2014-288 de mars 2014 oblige toute entreprise à organiser, tous les 2 ans, un entretien professionnel abordant les perspectives d’évolution professionnelle et de formation des salariés et, tous les 6 ans, un état des lieux du parcours professionnel.
La loi Avenir professionnel du 5 mars dernier a complété ces obligations.
Désormais, l’entretien doit porter sur les cinq thèmes suivants : les perspectives d’évolutions professionnelles, la validation des acquis de l’expérience, le compte personnel formation, les abondements financés par l’employeur et le conseil pour répondre à l’évolution.
De plus, le salarié peut solliciter un entretien anticipé dans le cadre d’une reprise de poste après une suspension du contrat de travail.

Ruptures conventionnelles

Selon des dernières statistiques du ministère du Travail, les ruptures conventionnelles ont augmenté de près de 4 % entre le premier semestre 2017 (207 788) et le premier semestre 2018 (215 775).

Droit à l’erreur

La loi pour un État au service d’une société de confiance, publiée au Journal Officiel (JO) du 11 août 2018, instaure un droit à l’erreur face à l’administration.

Désormais, toute personne ou entreprise ayant enfreint pour la première fois une règle de base applicable à sa situation, ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement, ne peut pas faire l’objet de la part de l’administration d’une sanction pécuniaire ni de la privation intégrale ou partielle d’une prestation due.
La personne doit cependant démontrer une réelle volonté de régularisation à sa propre initiative ou bien après demande de l’administration.
Cette règle ne s’applique toutefois pas si la personne est de mauvaise foi ou en cas de fraude.

Les services de ressources humaines (RH) des entreprises sont bien évidemment concernés par cette loi avec, entre autres, les déclarations des rémunérations.
Autre petit cadeau envers les patrons : en cas de manquement à certaines dispositions du Code du travail (durée du travail, salaire minimum, installations sanitaires), un simple avertissement peut désormais remplacer les poursuites pénales.

Le SCANDALE de l’amiante CONTINUE

Tribune_N972-2Le 5 septembre dernier, la Cour d’appel de Reims a invalidé la condamnation de la SNCF dans le dossier amiante des ateliers de Romilly-sur-Seine, faisant l’impasse sur le drame sanitaire qui touche la SNCF.

En 2017, le conseil des prud’hommes de Troyes avait condamné la SNCF à réparation pour « préjudice d’anxiété et pour violation délibérée de son obligation de sécurité de résultat ».
Pour les soixante-douze cheminots du technicentre de Romilly-sur-Seine (10), la pilule est amère. La Cour d’appel a en effet infirmé la totalité du jugement du conseil. Toutes les plaintes ont ainsi été déclarées irrecevables, tant sur le fondement du préjudice d’anxiété que sur celui de l’exécution déloyale, par l’employeur, du contrat de travail.

Un jugement partial

La Cour a invoqué la prescription des faits rappelant que, selon le Code du travail, toute action sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail doit être engagée dans les deux ans à compter du jour où le salarié « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ».
Alors que le conseil avait fixé le point de départ du délai de prescription au 1er janvier 2014, date de la mise en service du local de confinement des matériaux amiantifères au sein de l’atelier, la Cour a estimé que les salariés avaient ou auraient dû avoir conscience du risque de l’exposition à l’amiante présente sur le site bien avant. Elle a évoqué les échanges qui ont eu lieu entre l’employeur et les représentants du personnel dès 2001, l’installation d’une cabine de désamiantage en 2004 ainsi que les formations suivies sur la prévention du risque amiante et la délivrance des fiches d’aptitude.

La justice donne donc raison à la direction de la SNCF qui n’a jamais caché son souhait de rendre irrecevables, par le biais de la prescription, les actions intentées.

La CGT continue la lutte

Les faits sont pourtant bien réels. Par ce jugement, la justice fait l’impasse sur un drame sanitaire qui touche la SNCF dans son ensemble. En effet, d’après les statistiques de l’entreprise, plus de 600 décès sont ou ont été liés à l’amiante depuis 2001.
Les cheminots et la CGT vont réfléchir aux suites à donner à ce dossier et notamment à l’opportunité d’un pourvoi en cassation.
D’une manière générale, la CGT considère qu’il faut impérativement continuer la bataille et agira pour que cesse le scandale sanitaire de l’amiante.

Gérard Fortin, pôle droits et libertés fédéral.

Droit de GRÈVE : les cheminots LÉGITIMÉS

article-droit-de-greveDeux récentes décisions prud’homales ont mis en échec la SNCF dans sa volonté acharnée de restreindre le droit de grève des cheminots. Elles confirment que notre combat est juste.

Victoire lyonnaise

La première affaire vient du conseil de prud’hommes de Lyon, où sept décisions en départage concernant le mouvement de grève de juin 2014 ont été rendues au début du mois de juillet dernier. Le conseil a validé l’argumentation de la CGT. Il a estimé que la pratique de la direction SNCF consistant à maintenir en absence pour grève les camarades qui avaient pourtant fait part de leur intention de fin de grève, était illicite.
Pour le conseil, les retenues sur salaires opérées par la SNCF et correspondant au temps de repos postérieur à la cessation du mouvement dans l’établissement (technicentre de Lyon), n’étaient pas justifiées. La SNCF a donc été condamnée aux rappels de salaires. Le conseil a également retenu le préjudice moral par l’atteinte à l’exercice du droit de grève et a alloué à chacun des cheminots concernés 500 euros au titre de dommages et intérêts, complétés par une somme attribuée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Enfin, l’intervention du syndicat a été jugée parfaitement recevable. De fait, 300 euros lui ont été octroyés pour chaque dossier, complétés là aussi d’une somme au titre de l’article 700. Il est à noter que ces jugements sont rendus en dernier ressort et que le seul recours possible pour la SNCF est le pourvoi en cassation.

Référé légitimé dans le Centre

La deuxième affaire vient cette fois du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand, en formation de référé. Elle concerne l’actualité récente puisqu’il s’agit du mouvement de grève périodique de deux jours sur cinq jours, entamé le 3 avril 2018. Les ordonnances rendues stipulent qu’il y a bien lieu à référé (l’urgence est confirmée) et prennent acte que l’Épic SNCF Réseau, suite au jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny rendu le 21 juin 2018, a indiqué qu’une régularisation des retenues sur salaire était en cours. SNCF Réseau est condamnée au paiement des sommes réclamées au titre des rappels de salaires, à des dommages et intérêts pour sanction illicite, pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice subi ainsi qu’à une somme sur le fondement de l’article 700.

Ces actions judiciaires appuyées par la CGT et qui rétablissent les cheminots dans leurs droits, démontrent l’utilité de notre organisation.

Gérard Fortin, pôle droits et libertés fédéral.

* Voir notre article dans La Tribune des cheminots.
n° 969, juin 2018.

Action judiciaire sur les RETENUES DES JOURS DE GRÈVE

Le 18 mai dernier, le juge des référés auprès du TGI de Bobigny estimait dans sa décision qu’il revenait au juge du fond de trancher la question*.

Il s’agissait de savoir si le mouvement de grève initié par les organisations syndicales constituait, ou non, un seul et même mouvement, afin de déterminer les règles de retenues sur salaires applicables dans ce cadre aux agents grévistes.
L’affaire a donc été plaidée par une formation ayant qualité de juge du fond et le TGI a rendu sa décision le 21 juin dernier. La victoire est sans appel. La CGT avait bel et bien raison !

Concernant l’interprétation des dispositions des articles 195.1 et 195.2 du RH 0131 (rémunération du personnel), le tribunal a considéré que la position des Épic SNCF était critiquable pour plusieurs raisons. Parmi celles-ci :

  •  « Il a été déposé plusieurs préavis successifs, non contestés, s’imposant aux Épic SNCF et fixant le cadre d’exercice du droit individuel de chaque agent. »
  •  « Le dépôt de plusieurs DII n’est pas autorisé pour pouvoir se mettre en grève sur plusieurs jours successifs, uniquement en cas de préavis unique (article 4.3 du RH 0924), ce qui n’est pas le cas en l’espèce. »
  •  « Entre chaque grève, il a été procédé à une reprise de travail, résultant de la fin de la cessation concertée, le contrat de travail étant suspendu pendant la grève et non l’inverse. »
  •  « Deux agents ayant un nombre de jours équivalents de grève, mais pris de manière fractionnée pour l’un et de manière continue pour l’autre, ont un traitement différent tout en ayant suivi le même mouvement de grève, entraînant une discrimination syndicale. »
  •  « Les deux articles 195 ne font aucune distinction entre mouvement unique et mouvements successifs. »

Pour le tribunal encore, l’allégation de fraude de la part des organisations syndicales qui a été avancée par la SNCF n’est pas caractérisée.
Il a retenu que l’intention de neutraliser la stratégie des organisations syndicales constitue une atteinte au droit de grève.
Au final, la direction a été condamnée à :

  •  ne plus décompter les repos compris entre les séquences de grève couvertes par des préavis distincts ;
  •  rembourser aux cheminots les sommes indûment retenues ;
  •  verser aux Fédérations CGT, UNSA et CFDT des dommages et intérêts pour atteinte au droit de grève.

Par ailleurs, la décision du tribunal est d’application immédiate, même si la direction a fait savoir le jour même du rendu du jugement qu’elle faisait appel.

Gérard Fortin, pôle droits et libertés fédéral.

* Voir notre article dans La Tribune 969, juin 2018.

Action judiciaire sur les retenues DES JOURS DE GRÈVE

Le 18 mai dernier, le TGI de Bobigny a rendu son verdict concernant le litige opposant la CGT, l’UNSA et la CFDT à la SNCF sur la légalité des modalités de retenues sur salaire effectuées par l’entreprise.

Du point de vue de la fédération, la grève des cheminots est légale. Elle respecte à la fois les fondamentaux du droit de grève et les dispositions de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Le litige

Or, dès la fin du mois de mars, la direction a manœuvré pour faire accréditer l’idée que le mouvement social, envisagé par des séquences de deux jours de grève tous les cinq jours, n’était pas légal. Elle a décrété qu’il y avait lieu de considérer ce dernier comme un seul et unique mouvement de grève. Cette interprétation, qui constitue incontestablement une atteinte au droit de grève, a été largement relayée dans les médias ainsi qu’en interne, par une succession de notes de service.

Après un premier courrier de contestation, les fédérations CGT, UNSA et CFDT ont adressé à la direction une mise en demeure de cesser les pratiques illicites envisagées pour le décompte des absences de grève. La réponse lacunaire de cette dernière a conduit inévitablement à ce que ce sujet soit placé sur le terrain judiciaire.

Suite à l’instance introduite à l’encontre de la SNCF par les fédérations UNSA et CFDT devant le juge des référés auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, notre fédération a décidé d’ester en justice par constitution d’intervention volontaire.

Une question de fond

Par décision du 18 mai 2018, le juge a estimé qu’il ne pouvait trancher sur ce litige dépendant d’une question qui doit être tranchée sur le fond. Selon le tribunal : « le juge des référés ne saurait, sans trancher la question de fond sur la nature unique ou plurielle du mouvement de grève, caractériser l’évidence d’un trouble illicite ou un dommage imminent qui naîtraient des retenues sur salaire opérées par les défendeurs et qui constitueraient une atteinte au droit de grève. Il s’ensuit qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’interdire de pratiquer la retenue sur salaire telle que décidée par la SNCF, de suspendre cette décision ou d’ordonner la remise en état des retenues sur salaire supérieures à la durée de l’interruption de travail. » Cette bataille juridique se poursuit donc. La fédération appelle les cheminots à ne pas se laisser intimider et à poursuivre la lutte.

Gérard Fortin, Pôle droits et libertés fédéral.

Les restrictions sociales EN MARCHE

Les réformes lancées par le président Macron s’enchaînent et certains projets de loi confirment qu’une grande majorité de Français en subira les effets néfastes.

Après la réforme du Code du travail par ordonnances, plusieurs sujets sont sur les rails.
Le 25 avril dernier, le projet de loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui concerne l’assurance chômage et la formation professionnelle, a été présenté en Conseil des ministres.
Les mots d’ordre étant « rénover, réformer et libéraliser », cela ne présage pas une amélioration des droits des jeunes et des salariés.

Vient ensuite le projet de loi dit Pacte, Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Ce dernier doit aborder la définition de l’objet social de l’entreprise, les dispositifs de participation et d’intéressement, la gouvernance. Il est également envisagé de modifier deux articles du Code civil qui constituent les fondements même de la définition d’une entreprise.
Autre projet à risque, la loi relative à la protection des données personnelles, qui doit mettre en conformité le droit français avec le règlement du Parlement européen du 27 avril 2016.
Sa mise en œuvre nécessitera en effet que les entreprises se dotent de moyens supplémentaires, notamment dans les services de ressources humaines !

La justice est également touchée par la vague des réformes gouvernementales. Le projet de loi sur la justice n’est ni plus ni moins qu’un démantèlement de ce service public. Le texte n’est ni réellement discuté avec les organisations syndicales, ni mis en débat citoyen et devrait se décliner en partie à coups d’ordonnances.
Pour la CGT, il convient d’agir pour obtenir une justice humaine au service de l’intérêt général, des citoyens, une justice de proximité, égalitaire, protectrice des plus précaires et des plus fragilisés.

Enfin, la loi destinée à transposer la directive européenne sur le secret des affaires a été votée au Sénat le 18 avril dernier. La CGT estime qu’elle remet en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information.
Ainsi, le secret devient la règle et les libertés une exception. Si le texte prévoit que le secret des affaires ne peut être utilisé pour limiter l’accès aux informations pour les instances représentatives du personnel (IRP), aucune exception ne garantit la liberté d’informer les salariés.

Gérard Fortin,
Pôle droits et libertés fédéral.

De graves restrictions sociales EN MARCHE

Les premières réformes du président Macron confirment une régression des droits pour les salariés, les retraités et les chômeurs et plus de pouvoirs aux employeurs.

Code du travail

Dès mai 2017, l’analyse de la CGT est catégorique : « c’est la casse du Code du travail qu’Emmanuel Macron compte imposer à coups d’ordonnances sous l’injonction de Pierre Gattaz pendant la période estivale. »

Même si elles sont aujourd’hui publiées, ratifiées et si tous les décrets d’application sont parus au 31 décembre 2017, la CGT continue de combattre les ordonnances car elles sont à l’origine de graves régressions sociales et porteuses de flexibilisation et de précarité pour les salariés. De plus, elles affaiblissent le syndicalisme et creusent les inégalités déjà existantes. Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour s’y opposer et contrecarrer au maximum leurs incidences au niveau de l’entreprise.

Assurance chômage

Dès le début de la concertation, la position de la CGT est claire : « améliorer les droits et viser une couverture réellement universelle par la Sécurité sociale professionnelle. » Considérant le manque d’entrain du patronat à prendre en compte les propositions syndicales, le 8 février dernier, la CGT se demandait si celui-ci ne voulait pas au final faire capoter la négociation.

Formation professionnelle

La logique gouvernementale sur ce sujet est de donner aux seules entreprises la maîtrise des objectifs et des dispositifs de formation ainsi que la définition des certifications.

Il s’agit en clair de rendre l’individu seul responsable du maintien de ses qualifications et donc seul à même de s’occuper de son emploi et de son employabilité.

Pour la CGT, il faut, au contraire, une réelle formation tout au long de la vie dont chacun a la maîtrise à partir de ses réalités de travail et de ses besoins. Au 15 février 2018, la CGT se demandait qui pourrait signer un accord aussi régressif tant il affaiblit encore les droits des salariés.

Les sujets à venir

La suite portera sur la protection sociale avec, au coeur des discussions, les retraites pour lesquelles le gouvernement veut instaurer un système unifié où tout euro cotisé créera les mêmes droits en points de retraite.

Mais, d’ores et déjà, les trois premiers thèmes démontrent que le gouvernement agit pour le patronat en flexibilisant l’assurance chômage et la formation professionnelle.

Gérard Fortin, Pôle droits et libertés fédéral.

GARANTIES DISCIPLINAIRES :

une nouvelle atteinte au statut

La direction du GPF a modifié d’une manière unilatérale les règles régissant le droit disciplinaire avec comme objectif principal un alignement sur le droit commun, remettant ainsi en cause notre statut.

Prétextant un souhait des organisations syndicales de faire évoluer les règles concernant les garanties disciplinaires, la direction a convoqué des bilatérales. Les propositions émises ciblaient les conseils de discipline. Ceux-ci ne devaient plus concerner l’ensemble des sanctions mais uniquement la dernière, c’est-à-dire la radiation des cadres. Toutes les autres, que ce soit la mise à pied de 6 à 12 jours, le déplacement par mesure disciplinaire, la rétrogradation ou le dernier avertissement, devaient passer sous la responsabilité de l’établissement.

La fédération a fait part de sa nette opposition aux propositions avancées et à toute modification. À peine une semaine après nous avoir reçus, la direction a adressé par courrier ses décisions aux fédérations syndicales. La tenue d’un conseil de discipline s’effectuera désormais à partir de la septième sanction (déplacement par mesure disciplinaire). Toutes les mises à pied de 6 à 12 jours relèveront désormais du directeur d’établissement (DET) ou de l’autorité habilitée. Autres nouveautés :

• la possibilité pour l’agent de déposer un mémoire en défense, ou des pièces complémentaires, dans un délai de 3 jours ouvrables avant la tenue du conseil ;
• l’instauration d’une interruption de séance, à la demande des membres du conseil, entre la fin des échanges avec l’agent et son défenseur, et le vote à bulletin secret permettant au conseil d’échanger sur un niveau de sanction approprié, en fonction des débats qui se sont tenus. Selon la direction, ces deux mesures sont censées renforcer le principe du contradictoire dans l’instruction des dossiers. Les évolutions s’appliquent pour les faits fautifs commis à compter du 1er septembre 2017 et sont intégrées dans la version 1 du RH0144 du 16 août 2017.

En réponse à un courrier unitaire CGT, UNSA et SUD Rail sollicitant une table ronde, la direction a indiqué, de manière laconique, que le statut en tant que tel n’était pas modifié et que le RH0144 n’était pas un document qui avait vocation à être concerté ! Pour la CGT, c’est une nouvelle attaque contre les droits statutaires des cheminots.

Gérard Fortin, Pôle droits et libertés fédéral.

Amiante à la SNCF, la CGT aux côtés des cheminots

L’amiante est un danger connu depuis des décennies. À la SNCF, les cheminots y ayant été exposés se battent pour faire reconnaître leur situation sanitaire.

Très courant dès 1960, l’usage de l’amiante n’a commencé à être réglementé qu’en 1977. Malgré son interdiction en France depuis 1997, il reste toujours présent dans de nombreux bâtiments ainsi que dans des immeubles non bâtis, des installations industrielles et des matériels de transport ferroviaire. Son interdiction s’est accompagnée de nombreux travaux de retrait et de confinement.

La SNCF a été pleinement concernée avec son parc de matériel roulant ferroviaire et l’utilisation de matériaux tels que le fibrociment. Si l’amiante est un enjeu majeur de santé publique, la prévention de population et le respect de la réglementation n’ont pas été et ne sont toujours pas à la hauteur. Que dire de l’indemnisation des victimes ? On sait pourtant qu’à ce jour, l’amiante est la première cause de décès due au travail et que 2 milliards d’euros sont dépensés à ce titre par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale.

La SNCF fautive

La SNCF n’échappe pas à ce constat alarmant. La dernière enquête Sumer (Surveillance médicale des expositions des salariés aux risques professionnels) de 2009-2010 a permis de pointer certaines entreprises, dont la SNCF, comme faisant partie des plus amiantogènes.

Bien que la présence d’amiante soit connue et avérée au sein de la SNCF et que dans de nombreux cas, l’exposition des agents à l’inhalation de poussières d’amiante ne puisse être discutée, l’entreprise n’a pas satisfait à son obligation de sécurité. L’article L 4121-1 du Code du travail fait pourtant obligation à l’employeur de prendre les mesures nécessaires afin de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Une situation tragique

Les données concernant la SNCF sont à ce titre particulièrement significatives et dramatiques. De 2001 à 2016, 2 541 maladies professionnelles ont été reconnues et 594 agents (actifs et retraités) sont décédés du fait d’une maladie liée à l’amiante (source CPRP SNCF, ne comprenant pas les agents contractuels, intérimaires). La SNCF recense quant à elle presque 400 cessations de fonctions dans le cadre du dispositif cessation anticipée d’activité amiante (C3A) depuis 2001.

Il en découle que de nombreux agents font valoir le bénéfice du préjudice d’anxiété (lié à la situation d’inquiétude permanente face au risque de développer à tout moment la maladie) du fait d’une exposition à l’amiante. La SNCF refuse pourtant de reconnaître ce préjudice spécifique au motif de l’absence d’inscription de la SNCF sur la liste de l’arrêté, pris en application de l’article 41 de la loi de finances de 1998.

Si cette lecture juridique nous semble erronée du fait de l’application à la SNCF du dispositif de C3A, elle est avant tout simplement scandaleuse, car discriminatoire à l’égard de tous les autres salariés exposés. La chambre sociale de la Cour de cassation maintient pourtant cette jurisprudence « politique ». À l’évidence, les juges sont plus réceptifs aux arguments financiers mis en avant par le patronat qu’au sentiment d’inquiétude des salariés.

Des signes encourageants

Il ne faut pourtant rien lâcher sur ce sujet, d’autant que certaines victoires sont possibles. Il en est ainsi du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Troyes. La SNCF a été condamnée à verser 60 000 euros à 72 cheminots du technicentre de Romilly-sur-Seine dans l’Aube, 30 000 euros en réparation du préjudice d’anxiété et 30 000 euros pour violation délibérée d’obligation de sécurité. Certes, c’est un jugement de première instance mais la CGT du site poursuit son combat pour aller à la victoire.

D’autres cheminots, soutenus par la CGT, ont lancé une procédure en justice. Ceux d’Oullins ont déposé plainte auprès du procureur pour mise en danger délibérée de la personne et risques causés à autrui.

Enfin, les cheminots de Varennes-Vauzelles ont initié un contentieux administratif pour classement du site comme amianté.
Avec la CGT, ne laissons pas la SNCF nier la réalité !

Gérard Fortin, Pôle droits et libertés fédéral.

Code du travail : de nouvelles attaques

nouvelles attaques code du travailLes présidentielles se suivent et malheureusement se ressemblent. Le Medef jubile toujours et les salariés continuent de trinquer. Retour sur dix ans de réduction des droits des salariés.

Haro historique

L’élection de Nicolas Sarkozy en 2007 lance le processus de la mise en œuvre de la simplification du droit. Les conséquences des lois votées à cet effet sont désastreuses et modifient en profondeur le Code du travail. Ainsi, à la SNCF, la loi du 12 mai 2009, dite de clarification du droit et d’allégement des procédures, met fin à notre régime particulier concernant la médecine du travail et la prévention des risques professionnels. Cinq ans s’écoulent. En 2012, François Hollande est élu. Dès le début, les annonces du gouvernement indiquent que la remise en cause des droits du travail va se poursuivre et quele Medef va pouvoir imposer sa loi, aidé en cela par les organisations syndicales dites réformistes.
Cela commence par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, basée sur l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, et le lancement de la funeste réforme des élections prud’homales. La simplification se poursuit avec la mise en œuvre du choc de simplification acté dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
Ce quinquennat, comme le précédent, est marqué, par les attaques contre les libertés syndicales. Les cheminots ne sont pas épargnés. La loi du 4 août 2014 portant réforme du ferroviaire modifie profondément l’organisation de la SNCF. Elle impacte également les relations sociales, instaurant le passage obligé par des négociations au niveau de la branche, en parallèle de la rédaction d’une Convention collective nationale (CCN). L’emprise du dogme patronal est patente : promulgation des lois dites Rebsamen et Macron en 2015, puis El Khomri, dite loi Travail et Savary en 2016. En mai 2017, c’est Emmanuel Macron qui arrive au pouvoir avec, dans sa valise, la réforme du marché du travail.

Le pire se prépare

La CGT, comme l’ensemble des organisations syndicales et patronales, a été reçue par le nouveau président de la République le 23 mai dernier.
Cet entretien nous a confirmé sa volonté d’accroître « la casse du Code du travail » et de favoriser la négociation d’entreprise. Le programme de travail pour rénover notre modèle social, qui a été présenté le 6 juin par le nouveau Premier ministre, est sans équivoque. Parmi les trois ensembles de réformes envisagées, le premier concerne le droit du travail avec le recours à des ordonnances en vue de hâter le processus. Trois domaines sont visés : l’articulation entre les branches et les entreprises, une instance unique de représentation et la sécurisation des relations de travail.
Le deuxième ensemble de réformes est relatif à l’assurance chômage, à la formation professionnelle et à l’apprentissage tandis que le troisième porte sur les retraites. Pour l’heure, seules deux rencontres (d’une heure chacune) entre le ministère du Travail et la CGT ont eu lieu concernant la primauté de l’accord d’entreprise sur les conventions collectives et le contrat de travail. Selon le calendrier défini par le gouvernement, un projet de loi d’habilitation doit être rapidement déposé devant le Parlement pour une adoption prévue fin juillet. La publication des ordonnances est, quant à elle, prévue pour le 21 septembre prochain.

Agir pour nous imposer

Cet agenda serré (trois mois) doit nous inciter à multiplier les initiatives en territoires et dans les professions. Seul le déploiement et la rencontre avec les salariés permettront de peser sur le contenu des ordonnances et d’imposer nos exigences de progrès social et de droits nouveaux :
• Augmentation des salaires et des pensions ;
• Généralisation du CDI ;
• Rétablissement de la hiérarchie des normes
et du principe de faveur ;
• Obligation réelle d’aboutir à l’égalité
entre les femmes et les hommes.

Loi SÉCURITÉ PUBLIQUE : attention DANGER

salaries_fichesLa promulgation de la loi n° 2017-258, du 28 février 2017, relative à la sécurité publique, en remettant en cause les droits et libertés confirme les craintes émises par notre Fédération concernant le ciblage des cheminots.

Cette loi vise avant tout à renforcer la sécurité juridique des interventions des forces de l’ordre avec des mesures telles que :
• L’usage des armes à feu régi dans un cadre unifié pour les policiers et les gendarmes et la possibilité pour eux de s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative et non par leur état civil.
• Le doublement des peines encourues en cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique.
• Le droit, pour les agents de sécurité privée, d’être armés dans certaines circonstances.

Une attaque directe

La loi donne aussi la possibilité à certaines entreprises de transport de licencier les agents dont le comportement est incompatible avec leurs missions. Depuis la loi dite Savary* du 22 mars 2016, des enquêtes administratives peuvent être menées par les employeurs tant lors du recrutement que de l’affectation. Mais la loi du 28 février dernier instaure une procédure de licenciement en cas d’enquête défavorable et, dans la pratique, dès lors qu’aucune solution de reclassement n’aura pu être trouvée. De plus, le salarié pourra être suspendu de ses fonctions pendant l’enquête. Dans sa grande mansuétude, le législateur a néanmoins prévu le maintien du salaire.

Un décret pris en Conseil d’État déterminera la liste des fonctions concernées ainsi que les modalités d’application de l’article L 114-2 modifié du Code de la sécurité intérieure.

Selon l’étude d’impact du projet de loi réalisée par le ministère, cette liste concernerait environ 189 000 emplois dont beaucoup de postes rattachés à la SNCF et à la RATP.

Le législateur a par ailleurs pris la précaution de préciser que cet article de loi s’appliquera aux salariés des employeurs de droit privé, ainsi qu’au personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé ou régi par un statut particulier.

Un recours à l’encontre du décret sera mis en oeuvre si celui-ci ne garantit pas les droits essentiels en matière de droit du travail. Gérard Fortin, Pôle droits et libertés fédéral.

* Loi 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

Droit de grève : un droit essentiel

La direction SNCF use et abuse désormais de façon constante de son pouvoir d’employeur pour imposer des règles bien à elle sur l’exercice du droit de grève.

Pour la CGT, il n’y a qu’une seule règle qui vaille sur le sujet. Le droit de grève appartient aux salariés.
La loi d’août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, a conforté la direction en instaurant l’obligation pour certains salariés de se déclarer gréviste. La loi Diard de mars 2012 est venue renforcer cette atteinte caractérisée au droit constitutionnel de faire grève.

Mettre un frein à des pratiques patronales visant, soit à refuser l’obligation de négocier, soit à intimider les salariés en laissant entendre que leur mouvement de grève serait illicite, voilà bien le combat que mènent nos syndicats. Les refus de DCI1, les préavis jugés illicites, tout cela trouve fort heureusement ses limites.

L’attitude consistant à ne pas négocier avant un conflit s’avère contre-productive, et la stratégie conduisant à utiliser tous les moyens pour ne pas ouvrir de réelles discussions est désormais mise à mal notamment par certaines juridictions.

Des décisions de justice favorables aux salariés viennent rappeler quelques règles que la direction doit respecter :

• L’arrêt de la Cour de cassation (le demandeur étant le syndicat CGT des cheminots de Vichy-Saint-Germain), précise que « l’absence de grévistes au cours d’une période comprise par un préavis ne met pas fin automatiquement à la grève, celle-ci ne pouvant être décidée que par les organisations syndicales ayant déposé le préavis ».

• L’arrêt de la Cour de cassation (transport aérien) qui stipule que la DII2 préalable à la participation à une grève peut figurer sur une liste collective.

• Le jugement du conseil de prud’hommes de Bayonne qui annule les retenues opérées (1) DCI : demande de concertation immédiate. (2) DII : déclaration individuelle d’intention. pour absence irrégulière car le préavis a été jugé régulier et l’attitude de la SNCF considérée comme de nature à porter atteinte au libre exercice du droit de grève.

• Le jugement du tribunal de grande instance de Paris qui dit qu’en déclarant irrecevable les DCI, la SNCF manque à son obligation de négocier.

• L’arrêt de la Cour de cassation qui remet en cause les sanctions prises à l’encontre des cheminots en raison de faits survenus durant la grève.

• Comme aime à le répéter la CGT : « Le droit de grève a ceci de particulier qu’il s’agit d’un droit de désobéir, d’un droit à la révolte et un droit à la résistance reconnu par la Constitution et les textes communautaires. Ce droit ne s’use que si l’on ne s’en sert pas. »

Gérard Fortin, en charge du Pôle fédéral droit et libertés.

 

1 – DCI : demande de concertation immédiate.
2 – DII : déclaration individuelle d’intention.

 

Restructuration et IRP

Dans sa politique d’organisation par activité, produit et ligne, la SNCF accentue les réorganisations. Comment limiter les impacts sur les IRP ?

Ces restructurations, qui visent à préparer l’entreprise à la concurrence, réduisent drastiquement les droits des cheminots. Directement en lien avec les enjeux liés à l’emploi et aux conditions de travail, leur représentation dans les instances représentatives du personnel (IRP) n’est pas épargnée. Les délégués du personnel et mandatés CHSCT, parce qu’ils sont en lien direct avec les cheminots, sont particulièrement visés.

Ce qu’il faut savoir

En premier lieu, nous devons avoir en tête que nous sommes, dans la plupart des cas, face à une restructuration interne à une même entreprise, et non dans une modification de la situation juridique de l’employeur. Nous serions alors de fait dans la notion de transfert, en référence à l’article L 1224-1 du Code du travail (ex L 112-12). Dans ce cas, le sort des instances de représentation du personnel serait relativement simple puisque le Code du travail prévoit le maintien des mandats.

Dans les réorganisations mises en oeuvre au sein de la SNCF, l’employeur ne change pas. Mais les cheminots subissent un changement d’affectation administrative, dont les conséquences sont dévastatrices car celui-ci est essentiellement basé sur des transferts d’activités et/ou de missions les concernant.

Il en est ainsi de l’EAS(1) ou de la création d’établissement type ESV(2).

Impacts

Ce mode de gestion remet en cause le nombre d’établissements distincts (CE3 et DP4) acté dans les protocoles électoraux qui ont été appliqués lors des élections du 19 novembre 2015 et qui valident une durée des mandats de trois ans. Laisser faire la direction, c’est lui permettre de remettre en cause ces scrutins. Les transferts partiels des établissements n’entraînent pas systématiquement la perte de la qualité d’établissement distinct. Celle-ci ne peut être reconnue que par une décision de l’autorité administrative. Ce n’est donc aucunement à l’employeur de décider seul.

Comment faire face ?

Pour la Fédération, il y a lieu de privilégier le maintien des délégations en place en cas de fusions d’établissements. Il est préférable de limiter le recours à l’organisation de nouvelles élections au cas où toutes les solutions visant à laisser les choses le plus possible en l’état ont échoué. L’issue amiable doit être recherchée pour le maintien et l’exercice des mandats jusqu’à leur terme, tout en créant les conditions d’un rapport de forces afin de combattre ces restructurations qui visent à éclater l’entreprise publique.

Gérard Fortin, en charge du Pôle fédéral droit et libertés.

1 – EAS : équipement agent seul.
2 – ESV : établissement service voyageur.
3 – CE : comité d’établissement.
4 – DP : délégué du personnel.

Un BILAN législatif FUNESTE

code_travailLes derniers textes législatifs, parus ou en préparation, confirment que ce gouvernement n’en finit pas de céder aux demandes patronales et ce, au détriment des droits élémentaires des salariés.

Après la loi de sécurisation de l’emploi en 2013, celles dites Rebsamen et Macron en 2015, les lois de l’année 2016 ont elles aussi marqué nos droits sociaux de mesures antisociales et répressives. Les exemples sont nombreux qui illustrent la stratégie de destruction menée par le gouvernement.

Loi travail

Les premiers décrets d’application prouvent une fois encore cette volonté de déconstruction des acquis. Ils font valoir la primauté des accords d’entreprise sur le Code du travail, le franchissement des seuils de 300 salariés. Les textes remettent en question les CE, l’utilisation du vote électronique auquel l’employeur peut désormais décider seul de recourir, et fusionnent les branches professionnelles et médecine du travail avec des visites médicales tous les cinq ans (quatre pour les postes à risques).

Loi Savary

Sous prétexte de lutter contre le terrorisme dans les transports collectifs, les modifications qu’engendre cette loi sont dangereuses pour les salariés et particulièrement pour les cheminots. Elles portent en elles d’énormes restrictions sur le plan des libertés individuelles et collectives. Il en est ainsi de l’autorisation d’enquêtes administratives, pour vérifier le comportement de certains salariés du fait de leurs fonctions.

Loi justice du XXIe siècle

Elle s’inscrit dans le mouvement de simplification voulu par le gouvernement, traite de toutes les juridictions sociales (à l’exception des prud’hommes) et crée l’action de groupe. Si la CGT s’est déclarée favorable à cette possibilité d’agir collectivement en justice dans le domaine du droit du travail, elle a aussi dénoncé le manque évident de moyens humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement de la justice, pour qu’elle soit réellement de proximité, égalitaire et juste.

À titre d’information, depuis le premier janvier 2017, l’employeur à l’obligation de divulguer les coordonnées de l’auteur d’une infraction routière si celle-ci est commise avec un véhicule de service.

À ce florilège de mesures impactant les libertés individuelles, il faut ajouter les mesures répressives prises sous couvert de l’état d’urgence et celles menées pour stigmatiser le mouvement syndical. La criminalisation de l’action syndicale aura d’ailleurs été particulièrement prégnante pendant ce quinquennat.

Gérard Fortin, en charge du Pôle fédéral droit et libertés.

DÉSHUNTAGE : 1 point pour la CGT

Voilà plusieurs mois que la Fédération CGT des cheminots tire le signal d’alarme sur les déshuntages. Le jugement prud’homal de Bayonne a validé cette démarche syndicale. La SNCF ne peut plus nier le problème.

Le 18 octobre dernier, le conseil des prud’hommes bayonnais a rendu sa décision concernant la légalité de l’exercice du droit de retrait par trois cheminots en 2015 sur la ligne Bayonne-Dax.

Rappel historique

Suite à un incident grave survenu le 11 janvier 2015 sur la ligne Bayonne-Dax où circulait un TER X73500, les ADC(1) avaient décidé d’exercer leur droit de retrait. Cette décision était motivée par le fait que le TER n’avait pas « shunté » à sept reprises, c’est-à-dire qu’il n’avait pas envoyé le signal électrique permettant à la fois d’abaisser automatiquement les barrières de passage à niveau, et d’éviter la circulation des trains sur la même voie.

Pour la SNCF, l’exercice du droit de retrait était illégal dans la mesure où les demandeurs ne mettaient pas en évidence un danger grave et imminent. Elle a donc engagé des procédures disciplinaires.

Les trois cheminots incriminés ont alors saisi le conseil pour obtenir l’annulation des sanctions disciplinaires, le remboursement des retenues sur salaire ainsi que l’attribution de dommages et intérêts à l’encontre de la SNCF.

Un danger avéré

Le CHSCT(2) a, quant à lui, déposé un droit d’alerte en mars 2015. Dans un courrier en réponse à la saisine de la SNCF concernant le désaccord existant avec le CHSCT, l’inspectrice du travail a déclaré « à ce jour, la situation de danger grave et imminent n’est pas constituée en raison de l’absence d’imminence mais l’alerte du CHSCT [avait] mis en lumière un risque grave et sérieux pour la santé et la sécurité des salariés ». Au final, le conseil des prud’hommes a statué en faveur des trois ADC. Selon lui, ils ont exercé leur droit de retrait en toute légalité, conformément à l’article L 4131-1 du Code du travail. En conséquence, il a annulé les sanctions disciplinaires et les retenues sur salaire. La SNCF a été condamnée à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait des sanctions injustifiées.

Restons vigilants

La consigne syndicale élaborée par la Fédération CGT des cheminots sur les déshuntages et la sécurité ferroviaire reste d’actualité. Dans l’attente de mesures garantissant une sécurité sans faille pour tous, il convient impérativement de préserver sa vie et celle des usagers.

Gérard Fortin, responsable du pôle DLAJ fédéral.

1- ADC : agent de conduite.
2- CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

2012-2014 :

la débâcle SOCIALE

À un an des présidentielles, le bilan du président de la République est jugé particulièrement négatif voire socialement désastreux par une très grande majorité de français.

Que retenir de ces quatre années de mandat sur le plan législatif ? Pléthore de lois certes, mais bien peu d’avancées sociales et quasiment aucun droit nouveau pour les salariés, comme en atteste le panorama des lois publiées depuis le début de son investiture en 2012. Pour mémoire nous avons choisi quelques exemples particulièrement démonstratifs.

2012

Rien n’est fait pour revaloriser le Smic* ni augmenter les salaires. Les lois publiées sont là essentiellement pour satisfaire les appétits financiers au sein de l’union économique et monétaire. Les objectifs sont clairs : réduire impérativement les déficits. Ce sont malheureusement aux plus modestes d’endosser la facture.

2013

La poursuite des mesures en matière économique et financière aboutit entre autres à la loi du 14 juin relative à la sécurisation de l’emploi initiée par la « grande » conférence sociale de juillet 2012 (les suivantes perdront d’ailleurs ce qualificatif) et au projet de loi de finances pour 2014 (montée en charge du crédit impôt, compétitivité emploi).

2014

Le gouvernement fait voter la loi du 2 janvier visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises par le biais, notamment, de l’allégement de leurs charges. Alors que les efforts devaient être justement répartis entre tous (entreprises, salariés et retraités), l’État choisit de pénaliser les plus vulnérables et promulgue la loi du 20 janvier sur les retraites avec, au coeur du dispositif, l’augmentation de la durée de cotisation pour tous les régimes. La même année, les cheminots découvrent les mesures de la loi du 4 août portant réforme ferroviaire.

2015

Les lois continuent de se succéder et au même rythme, les reculs sociaux. La loi du 6 août, dite loi Macron, préfigure l’ouverture à la concurrence du ferroviaire et le recours au routier tandis que celle du 7 août plus connue sous l’appellation de loi Rebsamen, sous couvert de simplifier le dialogue social, sacrifie la citoyenneté au travail.

2016

La loi du 26 janvier de modernisation de notre système de santé, qui inclut notamment le financement de la Sécurité sociale, manifeste l’intention du gouvernement de faire des coupes claires dans l’ensemble des services publics. Suit la loi du 22 mars sur la sécurité dans les transports et, le même mois, le projet de loi travail dite El Khomry, actuellement en débat et sous la pression des mobilisations. Des lois, il y en a donc eu (on approche les 200). Mais contrairement aux dires du gouvernement, les préoccupations des Français n’ont pas été au coeur de son action et toutes les réformes qu’il considère comme majeures n’ont pas apporté de meilleures protections sur le plan du droit du travail. Tout au contraire. Cette frénésie législative, dévastatrice pour les droits doit cesser et l’intervention des salariés s’avère une fois encore, plus que nécessaire.

Gérard Fortin, responsable pôle droits et libertés fédéral.

* Smic : salaire minimum de croissance.

Une LOI cédée au PATRONAT

Même édulcorée, la philosophie générale du projet de loi « EL Khomri » telle qu’énoncée dans la version du 14 mars 2016 reste la destruction des droits des salariés. L’adoption d’un tel texte conduirait à un recul historique.

Alors que le projet affiché vise à « instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », il modifie des pans entiers du Code du travail avec, à la clef, des effets dévastateurs pour les salariés.

Trois exemples

L’architecture du droit du travail est bouleversée (reprise des principes issus de la commission Badinter). Le bon fonctionnement de l’entreprise trouve ainsi sa place au même niveau que les libertés et droits fondamentaux. Par ce procédé, il s’agit clairement d’ouvrir la voie à toutes les interprétations possibles de la protection des travailleurs et à un maximum de dérogations que l’employeur pourra imposer par accord collectif.

Si le barème qui devait plafonner de façon impérative les indemnités requises par les conseils des prud’hommes lorsque le juge reconnaît que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, devient indicatif, il existe toujours. Mais même sous cette forme, et en tout état de cause, il ne favorisera aucunement l’emploi dans les TPE(1) et PME(2).

Concernant l’argument « il est plus juste pour le salarié car il favorise l’égalité de traitement », il permettra à chacun d’apprécier la conception que se fait le gouvernement du droit et de la façon dont sont rendues les décisions de justice par les prud’hommes.

La médecine du travail est mise à mal. Le projet de loi transforme cette dernière en médecine de sélection médicale de la main-d’oeuvre afin de faire évoluer l’aptitude. Le médecin devrait dorénavant attester de la capacité du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

Cela devient une aptitude sécuritaire. L’inaptitude sera aussi un motif de sélection basée sur des critères de santé et non plus d’adaptation du travail à l’homme. Enfin, l’État se désengage de surcroît de son obligation d’ordre public social puisqu’il est prévu de supprimer l’arbitrage d’une contestation de l’avis du médecin du travail par l’inspection du travail.

Après la loi de sécurisation de l’emploi, les lois Macron et Rebsamen, il est grand temps que le gouvernement écoute les salariés et leurs représentants. L’engagement de tous nos syndiqués sera déterminant pour mener ce combat.

Gérard Fortin, responsable du pôle droits et libertés fédéral.

(1) TPE : très petite entreprise.
(2) PME : petite et moyenne entreprises.

Nouvelles RÉGRESSIONS SOCIALES en vue

Après les lois Macron et Rebsamen, le gouvernement poursuit sa ligne libérale destructrice et s’attaque une nouvelle fois aux droits des salariés.

Le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dont le passage est prévu en Conseil des ministres le 9 mars 2016, est annonciateur de profonds bouleversements pour le droit social. Il s’agit là, ni plus ni moins, de s’attaquer au Code du travail, en parallèle des régressions dans le domaine du dialogue social (accords collectifs, négociations d’entreprises et révision des branches professionnelles).

Antécédents

Une première brèche avait été ouverte avec la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au Premier ministre le 9 septembre 2015. Quarante-quatre propositions pour réformer le marché du travail y étaient émises avec, en ligne de mire, la place des accords sociaux de branche mais surtout d’entreprise. Une seconde a été introduite, le 22 janvier 2016, avec la remise au gouvernement du rapport de Jean- François Cesaro relatif à la révision des accords collectifs.

Les propositions qui en sont issues répondent à « la commande » de l’État, à savoir « explorer les options pour simplifier et sécuriser les règles de révision et de dénonciation des accords collectifs ». En clair, comment simplifier le renouvellement des accords afin que ces derniers collent aux évolutions des entreprises. Enfin, troisième brèche, et non des moindres, avec la remise des conclusions du rapport Badinter au Premier ministre le 25 janvier dernier. Celui-ci ouvre la voie à la réécriture en profondeur du Code du travail avec la présentation de soixante et un principes du droit suivant les lignes directrices de « lisibilité, souplesse et adaptabilité à la réalité du terrain ».

Le rapport est structuré en huit grands domaines :

  • liberté et droits de la personne au travail,
  • formation, exécution et rupture du contrat de travail,
  • rémunération,
  • temps de travail,
  • santé et sécurité au travail,
  • libertés et droits collectifs,
  • négociation collective et dialogue social,
  • contrôles administratifs et règlement des litiges.

À l’évidence, il s’agit d’accorder plus de souplesse aux entreprises et nettement moins de garanties aux salariés.

Une loi antisociale

Au final, le projet de loi « travail » porté par la ministre du Travail Myriam El Khomri abordera énormément de sujets. Le premier d‘entre eux concernera les règles sur le temps de travail. Suivront les chapitres sur le dialogue social et sur la refonte du Code du travail. Le référendum d’entreprise devrait y figurer également, ce qui de fait remet en cause le principe de l’accord majoritaire. Nul doute que cette volonté soudaine d’entendre les salariés soit « apparue » pour ôter aux salariés la possibilité d’exercer leur droit d’opposition par des syndicats lucides face aux pressions patronales.

Le projet de Madame El Khomri montre par ailleurs une volonté manifeste d’accentuer le démantèlement de la hiérarchie des normes. Le nouveau barème d’indemnités prud’homales et le contenu du compte personnel d’activité sont également au menu du projet de loi ainsi que la poursuite de la réforme de la médecine du travail, dans la lignée des premières mesures posées par la loi Rebsamen (1). Les relations individuelles et collectives de travail, comme pour le rôle et la légitimité des acteurs que sont les syndicats, seront impactées par les évolutions qui découleront de cette loi. D’autres projets de loi du même cru sont en cours, comme la loi Macron (2).

Bien que l’actualité sociale dans notre champ professionnel soit intense, nous devons impérativement tout mettre en oeuvre pour combattre ces funestes projets. Seule une détermination sans faille à ne rien lâcher permettra de relever le défi.

Gérard Fortin, responsable du pôle droits et libertés fédéral.

1 – Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
2 – Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

CCN : les TENSIONS montent

La dernière commission mixte paritaire de négociation de la CCN de la branche ferroviaire s’est réunie le 21 janvier dernier.

Lors de cette rencontre, trois points étaient à l’ordre du jour des discussions : les dispositions relatives au contrat de travail, la présentation des conclusions de l’étude commandée par l’UTP * et le calendrier d’application. À l’issue des débats, force est de constater que l’UTP fait blocage tant que le ministère n’aura pas dévoilé ses intentions. Débats et mobilisations s’imposent.

Le premier point de tension concerne la poursuite des discussions sur les dispositions relatives au contrat de travail. Celles-ci englobent les principes de la non-discrimination, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi de personnes en situation de handicap, les règles liées au recrutement, le temps partiel, la suspension et la rupture du contrat de travail (indemnisation pour maladie ou accident, préavis, indemnités de licenciement, départ à la retraite).

À ce stade, de nombreux désaccords persistent tant les positions patronales sont rétrogrades. Pour les contrer, il nous faut absolument valoriser les propositions progressistes de la CGT. Il y a urgence car, pour les patrons du ferroviaire, les débats sont quasiment clos.

La présentation par le cabinet Eleven (choisi par l’UTP) des conclusions de l’étude portant sur les conséquences des règles relatives à l’organisation du travail sur les situations de production ne nous a, quant à elle, rien apporté, si ce n’est entendre une nouvelle fois le discours sur les écarts entre les règles d’organisation et les moyens nécessaires. Des tensions sont apparues du fait du refus de l’UTP de discuter tant des règles d’organisation du travail en l’absence de la connaissance des intentions du ministère sur le décret-socle, que sur des sujets précis demandés par la CGT (les congés payés et les jours fériés). L’UTP, tout en évoquant son éventuelle nonparticipation si ces sujets étaient inscrits à l’ordre du jour de la prochaine commission mixte paritaire (CMP), propose comme seule discussion possible, à ce stade, un travail sur les définitions.

Quelques jours seulement après la réunion du 21 janvier 2016, le ministère des Transports a annoncé la publication du décret-socle au plus tard le 15 mars 2016 (projet qui sera soumis à une concertation préalable avec les organisations syndicales).

Il en résulte que le temps est désormais compté. Seul le rapport de forces apportera des règles sociales de haut niveau. Pour ce faire, syndicats, syndiqués, militants et cheminots sont toutes et tous sollicités pour le construire et ainsi gagner les combats à venir !

Gérard Fortin,
secteur fédéral droits et libertés.

Droit social : des menaces concrètes !

Une session parlementaire extraordinaire s’est tenue en juillet 2015 pour l’examen de plusieurs projets de loi, dont certains ne sont pas sans conséquences sur l’emploi, le travail, la protection sociale, les services publics.

Passage en revue des principales mesures nous concernant.

La loi Macron

Promulguée le 6 août 2015, elle entérine :

  • la libéralisation des lignes d’autocar,
  • le travail du dimanche et en soirée,
  • l’assouplissement voire la réduction de certaines obligations légales,
  • la révision à la baisse de la justice prud’homale,
  • des modifications de certaines mesures relatives aux représentants du personnel,
  • des nouveautés en matière d’épargne salariale.

À l’exception du barème d’indemnités de licenciement, censuré par le Conseil constitutionnel, toutes les dispositions relatives au droit du travail peuvent s’appliquer.

La loi Rebsamen

Le projet de loi a été adopté définitivement par le Parlement le 23 juillet 2015, et la loi sur le dialogue social a été promulguée le 17 août 2015.

C’est une réforme d’ampleur qui comporte de nombreux reculs pour les salariés :

  • regroupement des institutions représentatives du personnel par accord « DUP (1) conventionnelle »,
  • regroupement des informations – consultations pour tous les CE et expertise,
  • modification des compétences et du fonctionnement CCE/CE et CHSCT (2),
  • possibilité de regrouper et d’adapter les négociations,
  • nouvelles mesures liées à la santé au travail,
  • renouvellement possible des CDD.

La loi NOTRe

Promulguée le 7 août 2015, elle concerne la Nouvelle Organisation territoriale de la République. Ce texte constitue le troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions. Il vise à confier de nouvelles compétences aux Régions, leur transférant notamment certaines de celles confiées jusqu’alors aux Départements.

Il en est ainsi des sujets liés à l’emploi et à la formation professionnelle. C’est le cas également des transports routiers non urbains et de l’organisation des transports scolaires.

La loi sur l’accessibilité

Elle porte sur la mise en accessibilité des ERP, établissements recevant du public pour les personnes handicapées. Adoptée le 5 août 2015, elle ratifie l’ordonnance du 26 septembre 2014 qui prévoit de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. Pour les transports, ils sont de trois ans pour l’urbain, de six ans pour l’interurbain et de neuf ans pour le ferroviaire.

Deux initiatives sont d’ores et déjà prévues. La CGT organise une journée d’action le 23 septembre pour exiger le respect de nouveaux droits pour les salariés et leurs représentants.

Une journée de mobilisation interprofessionnelle est également prévue le 8 octobre 2015 afin d’exiger des mesures pour sortir de la crise, en augmentant les salaires, les pensions et les minima sociaux.

Gérard Fortin,
responsable secteur droits et libertés fédéral.

 

1 DUP : délégation unique du personnel.
2 CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

 

Passage en force CONFIRMÉ

L’Assemblée nationale a adopté « le projet de loi sur le dialogue social » le 2 juin dernier. En quoi consiste-t-il et quelles sont les modifications apportées au projet initial ?

Ce texte a été adopté au Sénat en première lecture le 30 juin 2015. Certains des points énoncés ci-après sont donc susceptibles d’être modifiés.

À l’évidence, le débat parlementaire n’a pas permis l’amélioration significative de ce texte. Les reculs sociaux sont toujours présents et la première impression de la CGT reste plus que jamais d’actualité : « Le projet de loi donne moins de droits. »

La Délégation unique du personnel aurait dorénavant un secrétaire adjoint et les suppléants participeraient aux réunions, ce qui n’était pas prévu dans les articles initiaux.

Les bases de données économiques et sociales des comités d’entreprise devraient pour leur part s’enrichir d’un nouveau thème : l’égalité professionnelle. Le CHSCT aurait accès à toutes ces informations. La consultation annuelle sur la politique sociale pourrait donner lieu à la désignation d’experts aux frais de l’employeur. En cas de consultation du CEE, les comités d’établissement conserveraient une bonne partie de leurs prérogatives.

Concernant les négociations collectives, l’employeur resterait tenu, à défaut d’accord sur les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, d’établir un plan d’action. À défaut d’accord ou de plan d’action, il ne pourrait pas conclure d’accord espaçant la périodicité des négociations obligatoires.

Au sujet des administrateurs salariés, il a été convenu que les seuils d’effectif à partir desquels la représentation des salariés dans les conseils d’administration est obligatoire seraient abaissés.

Lors des élections professionnelles, les listes de candidats devraient être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des deux sexes. Les entretiens de début et de fin de mandat des représentants du personnel seraient étendus à tous les titulaires d’un mandat syndical. Concernant les réunions des représentants du personnel, les changements portent sur l’implication des suppléants, qui participeraient aux réunions, et sur la visioconférence, qui serait, sauf accord collectif, limitée à trois réunions par an.

Sur les sujets de l’inaptitude et de la santé au travail, le médecin du travail pourrait, dans son avis d’inaptitude, déconseiller le maintien du salarié dans l’entreprise, l’employeur étant alors dispensé de toute recherche de reclassement.
Le compte pénibilité a lui aussi subi quelques modifications : la fiche individuelle d’exposition aux risques serait remplacée par une déclaration annuelle auprès des caisses de retraite, et l’exposition à la pénibilité mesurée au moyen de référentiels établis par les branches professionnelles.

Ces modifications confirment que l’institutionnalisation centralisée reste au coeur de la volonté gouvernementale sous le regard bienveillant des patrons. Le risque de voir disparaître certains mandats est donc bien réel.

Loi dialogue social : tout reste à faire

Après l’échec des négociations sur le dialogue social, le gouvernement a décidé de présenter un projet de loi sur le sujet, qui, pour la CGT, est marqué par l’emprise du dogme patronal.

L’adoption de la loi est envisagée par le Parlement dès la session extraordinaire de juillet 2015 avec la possibilité de recourir une nouvelle fois à l’article 49.3. Le gouvernement a laissé également entendre qu’elle serait ensuite complétée par des dispositions prises par décret.
 
Le projet porte cinq objectifs principaux :
• regrouper et rationaliser les obligations d’information et de consultation des représentants du personnel ainsi que les obligations de négociation ;
• adopter les règles de la représentation des personnels au nombre de salariés de l’entreprise ;
• instituer une représentation pour les salariés issus des TPE avec la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
• valoriser les parcours des représentants des salariés ;
• instituer dans le cadre des élections professionnelles une parité (femmes/hommes) proportionnelle au sein des collèges électoraux.
 
Le régime des intermittents du spectacle, le compte personnel de formation et la prime d’activité sont également concernés.
 
Une majorité de salariés et de leurs élus considèrent que ce projet de loi renforce les inégalités de droit du fait de sa logique dérogatoire.
De surcroît, il comporte bien trop de dispositions qui entraîneraient un bouleversement des relations collectives du travail. À l’évidence, les reculs l’emporteraient largement sur les quelques avancées.
 
Ainsi, les restrictions envisagées limiteraient l’action des IRP (CE, DP, CHSCT). Le risque est donc réel de voir les instances futures vidées de leurs prérogatives et ne pouvant plus exercer de véritable contrepoids au pouvoir de décision de l’employeur.
 
Pour la CGT, il est hors de question de laisser les instances du personnel être fragilisées au nom – encore une fois – de « la simplification ».
D’autant qu’une fois la loi publiée, la direction de la SNCF ne manquera pas d’adopter ce qui en découlera, à l’instar des mesures prises par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (délais prescrits pour les consultations pour les CE, mise en place de l’instance temporaire de coordination pour les CHSCT).
 
La notion de proximité se retrouve une nouvelle fois au coeur des débats. Le dialogue social se doit d’être construit au plus près du terrain.
Débattre avec les cheminots doit donc être la priorité.

35 heures : la vérité s’impose !

Devant l’offensive du Medef1 sur la durée du travail et à l’attitude peu rassurante du gouvernement sur le sujet, la CGT entend rétablir la vérité face aux attaques de tous ces détracteurs.

Contrairement à ce que nous assène le patronat, relayé par les médias, les 35 heures ont été une avancée sociale majeure pour les salariés.
À ce titre, nous devons investir partout le terrain dans les entreprises pour mener la bataille des idées sur le sujet. Il existe (au moins) cinq bonnes raisons de défendre la réduction du temps de travail :
 
1) En France, la durée moyenne hebdomadaire pour l’ensemble du salariat à temps complet est de 39,5 heures. Elle est donc supérieure à la durée légale hebdomadaire de 35 heures (ou 1 600 heures par an).
 
2) En faisant sauter la durée légale du temps de travail, on baisse les salaires. Car, en supprimant la référence aux 35 heures, le patronat veut obtenir la suppression des obligations de majoration pour les heures supplémentaires.
 
3) La réduction du temps de travail s’est accompagnée d’une hausse de productivité. Selon l’Insee2, les 35 heures sont à l’origine de gains de rendement de 4 à 5 % pour les entreprises. De plus, suite à la réduction du temps de travail, en 2004, la France se place au 2e rang mondial en matière de productivité horaire du travail et à 20 % au-dessus de la moyenne européenne.
 
4) Les 35 heures constituent un levier de création d’emplois. Entre 1998 et 2002, leur mise en place a permis la création d’environ 350 000 emplois. Si l’on ramenait la durée effective moyenne hebdomadaire du travail de 39,5 heures (durée moyenne actuelle) à 35, cela libérerait l’équivalent de 2,7 millions d’emplois.
 
5) Si le but est de faire travailler plus les salariés, le gouvernement et le patronat feraient mieux de s’attaquer aux temps partiels, dont le nombre explose et qui concernent maintenant 18 % des salariés (dont 80 % de femmes) et bénéficient à plein des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires.
 
Cette attaque contre les 35 heures n’est pas à déconnecter de la loi portant réforme du ferroviaire. Pour la direction de la SNCF, les deux textes régissant actuellement la réglementation du travail arrivent à terme (RH 0077 et RH 0677) et par voie de conséquence l’accord des 35 heures du 7 juin 1999 (RH 0410).
Or, l’accord national sur les 35 heures est un accord collectif et les règles régissant ce type d’accord sont d’ordre public. Les conditions légales s’appliquent et elles sont intangibles. Seule une dénonciation dans les règles pourrait s’effectuer.
 
Pour la CGT, cette logique relève à l’évidence de la même idéologie que celle du Medef.

 

1 Medef : Mouvement des entreprises de France.
2 Insee : Institut national de la statistique et des études économiques.

Contrôle de l’activité des salariés

Si la surveillance et le contrôle des salariés sur le lieu et pendant le temps de travail, et la possibilité de sanctionner des comportements considérés comme fautifs relèvent des prérogatives reconnues de l’employeur, ils doivent s’effectuer sous certaines conditions et avec des procédures garantissant les libertés individuelles.
 
Devant la multitude des procédés de surveillance (y compris désormais de la messagerie électronique et celui plus particulier des réseaux sociaux), il y a lieu de s’assurer que la loi est bien respectée.
 
Il faut tout d’abord veiller au respect des principes de justification et de proportionnalité repris à l’article L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
 
Mais aussi concernant :

  • l’information et la consultationdes représentantsdu personnel.
    Le CE peut ainsi donner son avis sur la pertinence du procédé, eu égard aux principes édictés ci-dessus.
  • l’information individuelle des salariés lors de la mise en place d’un dispositif de surveillance.

Enfin, il convient de s’assurer auprès de la Cnil* pour tous les systèmes de traitement de données à caractère personnel est bien effectuée.
 
* Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Démocratie sociale : ce qui change

Le 5 mars dernier, la loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a été promulguée après validation par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Souhaitée par le gouvernement dans le but de conforter notre démocratie sociale, cette loi qui, selon la CGT, a sérieusement manqué d’ambition, ne permet malheureusement pas de franchir le cap.
Ses insuffisances se rencontrent notamment au niveau du titre II du texte qui aborde les différents aspects de la démocratie sociale.
Décryptage.
 
 
Chapitre 1er, article 29 : la représentativité patronale
 
Désormais, l’audience des syndicats patronaux est fondée sur l’adhésion des entreprises. Les autres critères de représentativité sont les mêmes que pour les syndicats de salariés. La première mesure d’audience est fixée à 2017.
La reconnaissance de cette représentativité patronale s’accompagne de nouvelles règles en matière de négociation collective :

  • les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels devront ne pas avoir fait l’objet d’une opposition de la part des organisations d’employeurs majoritaires ;
  • le ministre du Travail a désormais la possibilité de restructurer les branches professionnelles.

 
 
Chapitre II, article 30 : la représentativité syndicale
 
De nombreuses mesures d’aménagement de la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité syndicale sont intégrées, principalement du fait de la jurisprudence.
Y figurent entre autres :

  • l’allongement du temps nécessaire à la négociation du protocole électoral ;
  • la suspension du processus électoral et la prorogation des délais en cas de saisine de l’administration ;
  • l’harmonisation des règles de validité des clauses du protocole électoral ;
  • la désignation d’un représentant syndical au CE par les syndicats représentatifs ;
  • le retour à la définition fonctionnelle du périmètre de désignation du DS ;
  • la fin du mandat de DS au plus tard au premier tour des élections ;
  • la clarification de l’affiliation confédérale pour le calcul de la représentativité ;
  • l’exigence de transparence financière pour être candidat aux élections dans les TPE.

 
 
Chapitre III, article 31 : le financement des organisations syndicales et patronales
 
La loi impose la mise en place d’un fonds paritaire de centralisation et de répartition des subventions publiques et contributions existantes.
Ces mesures ne répondent pas aux revendications CGT, tant sur la non substitution des financements existants que sur le niveau de financement et la répartition des fonds.
 
 
Chapitre IV, article 32 : transparence des comptes des comités d’entreprise
 
Il s’agit là de nouvelles obligations comptables des CE avec comme critères le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan.
 
 
Chapitre IV, article 33 : la qualité de vie au travail
 
Cet article crée la possibilité d’une négociation unique sur la qualité de vie au travail regroupant : l’égalité femmes et hommes, la prévoyance maladie, les travailleurs handicapés, la mobilité professionnelle ou la géographique interne.
  
Au final, la CGT constate que l’objectif de progrès social n’a pas été atteint.

Nos acquis sociaux menacés

Les derniers textes législatifs confirment la poursuite des attaques menées par le gouvernement précédent à l’encontre des fondamentaux structurant le contrat social.

Dans la logique de réduction de la dette publique imposée par le traité européen, plusieurs textes récemment élaborés exacerbent l’austérité pour tous.

Il en est ainsi de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, qui s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de réduction des déficits (de 16,2 à 12,8 milliards d’euros) et va demander de nouveaux efforts aux salariés, qui vont subir une hausse de 0,15 point des cotisations pour cette année, et aux retraités, qui ne sont pas épargnés avec le report au 1er octobre 2014 de l’indexation des pensions.

Quant à la loi de finances 2014, si elle rétablit l’indexation du barème de l’impôt et supprime le timbre de 35 euros pour la contribution juridique, elle introduit, entre autres, la hausse de la TVA, la fiscalisation des majorations de pension des retraités ayant élevé au moins trois enfants et l’abaissement du plafond du quotient familial.

Au final, ces mesures permettront à l’État, à ses opérateurs et aux collectivités locales de réaliser de nombreuses économies.
 
Le Medef jubile
 
Le gouvernement profite de son habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en oeuvre le choc de simplification présenté dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Côté entreprises, on assiste à la redéfinition des contrats responsables en matière de complémentaire santé, la validité des clauses de recommandations dans les accords professionnels ou interprofessionnels, certaines simplifications de formalités administratives comme la « modernisation des obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission des documents à l’administration ». En pratique, il s’agit, d’ici à 2016, de supprimer ou d’aménager certaines obligations d’affichage ou de transmission de documents en tenant compte des nouvelles technologies d’aujourd’hui, ce afin de diminuer la charge administrative des entreprises. Plusieurs domaines sont visés, les élections professionnelles, les délégués du personnel et des CE, le temps de travail et de repos, la santé et la sécurité au travail, les CHSCT.
 
Les salariés trinquent
 
La dernière loi sur les retraites confirme de réelles régressions sociales :

  • l’augmentation des cotisations des actifs
    (+ 0,3 de 2014 à 2017) ;
  • la majoration de pension pour les retraités
    ayant élevé 3 enfants sera soumise à l’impôt
    ; revalorisation des pensions différées
    du 1er avril au 1er octobre ;
  • la durée de cotisation augmentera d’un trimestre
    tous les trois ans à partir de 2020,
    pour atteindre quarante-trois ans en 2035.

Il en va de même pour l’avant-projet de loi relatif à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale, qui est, quant à lui, la transposition fidèle de l’ANI du 14 décembre 2013 (signé par la CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO). Ce texte « multitâche » aborde aussi d’autres thèmes tels que l’apprentissage, les représentativités syndicale et patronale, le financement de leurs organisations, la transparence des comptes des CE, les élections prud’homales et l’inspection du travail.
 
Ensemble, mettons fin à cette frénésie législative qui n’a qu’un but, détruire le contrat de travail.
 
Gérard Fortin,
responsable du secteur juridique fédéral.

Droit syndical

Réglementation RH, la direction JOUE EN SOLO

Plusieurs modifications des réglementations en matière de ressources humaines ont été réalisées sans concertation avec les organisations syndicales.

GRH 00143

Ce référentiel concerne l’incidence des arrêts maladies sur les congés. Depuis 2009, la CGT réclame l’application de la règle stipulant qu’un salarié en arrêt maladie peut prétendre à des congés payés. Jusqu’à présent la direction SNCF se retranchait derrière le droit interne s’appuyant sur le Code du travail qui lie le droit à un congé payé à l’exécution d’un travail effectif. Un salarié absent pour cause de congé maladie ne pouvait donc, sauf exception prévue (accident du travail et maladie professionnelle), acquérir des congés payés.
Mais suite à une jurisprudence récente, la SNCF a soudainement décidé de mettre en conformité sa réglementation interne avec la directive européenne 2003/88/CE dont l’article 7 garantit quatre semaines de congés payés. La dernière version du GRH 00143 intègre cette vieille revendication de la Fédération CGT. Désormais, tous les cheminots du GPF auront droit au minimum à vingt jours de congé chaque année, quelle que soit la durée de leurs absences pour raison de santé.
D’autre part, la SNCF a décidé que chaque
cheminot devait bénéficier d’une période de report de quinze mois maximum pour épuiser ses congés non pris.

GRH 00144

C’est lors d’une réunion concernant les ajustements des procédures statutaires et la mise en place des CSE que la direction SNCF a présenté l’évolution du GRH 00144 qui concerne les garanties disciplinaires et les sanctions.

Le texte reprend dans son annexe 1 les nouveaux périmètres des conseils de discipline ainsi que les autorités habilitées à prononcer les sanctions. En dehors de cela, la direction n’a apporté aucun changement au texte présenté en séance.

GRH 00268

Dans la même réunion, elle a présenté les adaptations du règlement concernant les circonscriptions de notation avec la répartition du personnel selon son grade dans les différents groupes. Seule une remarque de la CGT a été partiellement prise en compte concernant le nombre de délégués de commission mais avec une réserve inacceptable, qui est de limiter ce nombre à quinze en cas de groupe unique dans une circonscription.

En modifiant ces différentes réglementations RH de manière unilatérale, la direction de la SNCF a montré qu’elle avait décidé de jouer la carte de la concertation en solitaire.

Gérard Fortin, pôle Droits et Libertés.

Une grève inédite à bien MAÎTRISER

Capture d’écran 2018-04-04 à 17.17.04Le conflit en cours avec ses modalités inéditesva nécessiter le respect des dispositions légales  et réglementaires régissant le droit de grève.*

Le calendrier de grève bâti sur la base de deux jours de grève tous les cinq jours, décidé dans un cadre unitaire, répond à différentes contraintes que nous avions recensées.

Ce que disent les textes de loi

Pour répondre au plan de prévisibilité prévu par la loi de 2007, celle-ci prévoit que les salariés relevant de certaines catégories doivent informer leur employeur de leur intention de participer à la grève, au plus tard 48 heures avant la date. C’est la D2I** (L 1324-7 du Code des transports).
Les agents concernés doivent donc veiller à respecter ce délai de prévenance en utilisant le formulaire ad hoc.
La loi de 2012 a rajouté de nouvelles contraintes. Les agents qui ont déposé une D2I mais qui finalement ne souhaitent plus se mettre en grève, doivent prévenir à nouveau leur employeur de ce changement d’avis au plus tard 24 heures avant l’heure à laquelle ils avaient indiqué faire grève.
La même obligation incombe à ceux qui souhaitent reprendre le travail après avoir été en grève.
En revanche, les agents qui, pour des raisons avérées, n’ont pas été en mesure de déposer leur D2I ne sont pas tenus au respect de ce délai.

Quand peut-on commencer la grève ?

Un agent qui n’était pas en grève le premier jour a la possibilité de faire grève le deuxième. Il peut également se mettre en grève la période suivante. Mais une D2I est nécessaire pour chaque période de grève.
Soumise à D2I ou pas, la cessation du travail est possible, soit à l’heure de début fixé par le préavis, soit à une prise de service incluse dans la période du préavis.

Attitude durant le conflit

Certaines actions sont considérées comme fautives et la SNCF fera tout pour les faire constater. C’est le cas de l’entrave à la liberté du travail et à la circulation des trains lors de l’occupation des locaux ou des voies. Le recours à un huissier sera certainement demandé par les directions locales pour constater les atteintes, identifier les grévistes et ainsi obtenir des preuves pour aller devant le juge.
N’hésitez pas à interpeller vos délégués CGT pour répondre à vos interrogations.

Gérard Fortin, Pôle droits et libertés fédéral.

Droit de grève : NOUVELLES RESTRICTIONS (suite)

Capture d’écran 2018-01-08 à 15.17.08La Fédération CGT des cheminots continue son combat pour le maintien des acquis en matière de droit de grève. Dans cette ligne, elle a engagé un recours en annulation de la dernière version du GRH 00924.

Dans La Tribune des cheminots n° 963 de décembre 2017, nous relations les nouvelles restrictions apportées au droit de grève, suite à la décision unilatérale de la direction d’élargir les catégories d’agents soumis à la déclaration individuelle d’intention (DII).

Un désaccord de fond

La fédération conteste les modalités d’adoption du référentiel car contraires aux dispositions de l’article 5 de la loi du 21 août 2007 concernant l’accord collectif de prévisibilité. Elle soutient que celui-ci ne peut être établi unilatéralement par l’employeur.
De même, selon la fédération, il est nécessaire de distinguer le plan de transport adapté, décliné par le plan de prévisibilité du service et le plan d’information des usagers.
En ce sens, et au regard de la loi de 2007, le contenu du GRH 00924 est illégal.

Enfin, nous considérons que l’extension à 27 000 agents supplémentaires est totalement démesurée et constitue une atteinte inacceptable au droit de grève des agents ainsi qu’une violation du cadre légal.
Cette atteinte est de plus disproportionnée au regard de l’objectif d’organisation d’un service minimal recherché.

État du recours

Par un courrier (recours gracieux), en date du 17 novembre dernier, la fédération a sollicité officiellement le retrait motivé du GRH 00924.
Sans surprise, la direction s’y est refusée dans une réponse produite le 28 novembre.
Selon elle, la loi ne prévoit aucune obligation de négocier des adaptations, une fois le plan de prévisibilité adopté de manière unilatérale comme ce fut le cas en 2007, arguant du fait que les négociations avaient échoué.
Elle considère, d’une manière générale, que les nouvelles populations d’agents soumis à DII sont indispensables à la réalisation des différentes opérations nécessaires au transport.

Cela est effectivement le cas des agents en charge de l’information voyageurs qui assurent un lien indispensable entre les usagers et le plan de transport adapté. Nous avons néanmoins des éléments concrets qui balaient ces positions. Il en est ainsi de certaines nouvelles catégories d’agents considérées comme indispensables et dont les postes n’ont pas été tenus lors de la journée d’action du 16 novembre 2017. Leur absence n’a ainsi pas empêché le départ des trains. À ce stade, le Conseil d’État est saisi de ce dossier.

Gérard Fortin,
Pôle droits et libertés fédéral.

Droit de grève : nouvelles restrictions

mani-interpro-12-septembre-paris-PL26La direction de la SNCF s’est octroyé le pouvoir de modifier unilatéralement les règles concernant le droit de grève en élargissant les catégories de personnel soumises à la DII.

Sous prétexte que la liste établie en 2007 est bien plus restrictive que les pratiques d’autres entreprises de transports terrestres de voyageurs (Keolis, RATP), la SNCF a décidé, seule, de contraindre quelque 27 000 agents supplémentaires à l’obligation de DII*. Elle invoque qu’en l’état, cette liste ne lui permet pas de garantir pleinement la continuité de service public défini dans la loi du 21 août 2007.

Une attaque éhontée
Personne n’est dupe, il s’agit bien de s’attaquer à l’exercice du droit de grève en le contraignant et en l’individualisant davantage pour le restreindre. La période choisie n’est évidemment pas un hasard. Les projets néfastes du gouvernement s’enchaînent, précarisant encore plus les populations les plus fragiles.
Tous les moyens sont bons pour la direction qui veut faire passer coûte que coûte et rapidement ses modifications. À l’instar des campagnes de dénigrement orchestrées par le gouvernement et les premiers dirigeants de l’entreprise sur le régime spécial de cheminots et leurs prétendus privilèges, s’attaquer au droit de grève fait aussi partie des objectifs recherchés.

Une fausse réponse
Cette remise en cause ne résoudra malheureusement rien pour les usagers. Elle contribuera encore moins à répondre à leur souhait de pouvoir disposer au quotidien d’un service public de qualité alliant régularité, confort, fiabilité
et sûreté. Il n’est nullement question d’améliorer le dialogue social ni de faire baisser la conflictualité. Ces nouvelles obligations concernant l’application des DII ne répondent qu’à cette volonté acharnée de restreindre le droit de grève.
L’attitude de l’entreprise n’empêchera pas
les cheminots d’agir pour obtenir des avancées à leurs revendications légitimes. La Fédération CGT des cheminots poursuivra son combat en vue d’obtenir l’abrogation des lois de 2007 et 2012 qui visent à empêcher l’exercice du droit de grève.
Gérard Fortin, Pôle droits et libertés fédéral.

LE DROIT DE GRÈVE

La direction modifie unilatéralement les règles concernant le droit de grève en élargissant les catégories de personnel soumises à la déclaration individuelle d’intention (DII).

Elle considère que la liste établie en 2007 pour le GPF est bien plus restrictive que les pratiques d’autres entreprises de transport de voyageurs et ne lui permet pas de garantir la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs comme définit dans la loi 2007-1224 du 21 août 2007.

Sur la forme, la Direction a, une fois de plus, choisi le passage en force.

Elle s’est bornée à organiser des bilatérales fin août 2017. L’absence de documents préparatoires et l’intitulé « extension de la population soumise à DII » indiquent clairement les desseins de la Direction et son intention de rejeter un véritable Dialogue Social constructif. La fédération CGT des cheminots a donc refusé la bilatérale du 28 août, simulacre de Dialogue Social. Lors de la réunion faisant suite à la Demande de Concertation Immédiate du 18 Septembre 2017 déposée par la CGT, la Direction a précisé que les trois Organisations Syndicales participantes aux bilatérales n’auraient pas remis en cause le bienfondé de la nouvelle liste des agents soumis à DII car considérés comme indispensables à la production.

D’autre part, le 13 Septembre 2017, dès la parution d’une note interne au GPF déclinant dans les établissements ces nouvelles restrictions en matière de droit de grève, la fédération CGT des cheminots a interpellé la Direction du GPF. A ce jour, aucune réponse ne nous est parvenue.

Ainsi le RH 00924 (mise en oeuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs) modifié unilatéralement par la Direction vient d’être mis en ligne. Un courrier d’accompagnement, reçu à la fédération, indique que la modification s’appliquerait au 1er novembre 2017.

Sur le fond, personne n’est dupe. Pour la Direction, il s’agit bien de s’attaquer à l’exercice du droit de grève en le contraignant et en l’individualisant davantage pour le restreindre. Pour autant, ces nouvelles restrictions ne répondent pas à l’indispensable amélioration du Dialogue Social mais révèlent le renoncement de la Direction en la matière.

La fédération va initier une analyse juridique notamment sur la légalité et la légitimité de la mise en oeuvre de telles modifications, sans aucune intervention du législateur, ni négociation préalable avec les Organisations Syndicales.

Pour la CGT, il y a lieu de vérifier que ce pouvoir que s’octroie la Direction du GPF de limiter le droit de grève est aussi légal qu’elle le prétend.

Si la loi lui permet d’établir un plan de prévisibilité de manière unilatérale, ce n’est que parce que les négociations, en l’occurrence celles de 2007, n’ont pas abouti à un accord. Peut-elle, à ce jour, dix ans plus tard, toujours considérer qu’elle peut faire ce qu’elle veut ?

Il y aura lieu aussi d’examiner ce que le conseil constitutionnel a indiqué dans une décision de 2007 « l’obligation de déclaration préalable qui ne saurait être étendue à l’ensemble des salariés, n’est opposable qu’aux seuls salariés dont la présence détermine directement l’offre de services ».

Cependant le temps juridique est parfois long et malgré notre, profond désaccord quant aux modifications apportées au RH 0924, nous devons les mesurer précisément pour mieux les appréhender. […]

LE DÉFENSEUR syndical

La CGT revendiquait depuis longtemps la création d’un statut de défenseur syndical. Celui-ci est établi depuis le 1er août 2016. Malheureusement il reste insuffisant, notamment de par les modalités qui régissent ce statut.

La loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron) a édicté, entre autres, un certain nombre de règles concernant la procédure prud’homale. Il en est ainsi de la saisine du conseil, de l’assistance et de la représentation des parties, de la conciliation, du jugement, du recours à l’appel… Elle a aussi créé un statut de défenseur syndical (article 258).

C’est en application de cette loi que le décret 2016-660 du 20 mai 2016 concernant la réforme de la justice prud’homale a été publié. Pour la CGT, il annonce la fi n de la justice pour tous car il est attentatoire aux droits les plus élémentaires pour l’ensemble des salariés justiciables.

Le statut du défenseur syndical est quant à lui régi par le décret 2016-975 du 18 juillet 2016 « relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale ».
Nous vous en restituons les principales mesures.

  • Le défenseur syndical est inscrit sur une liste établie par la DIRECCTE** (instance régionale). Il peut opter pour un exercice de mandat soit dans la région de son domicile soit dans celle du lieu d’exercice de son activité professionnelle.
  • La liste est révisée tous les quatre ans et peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait à la demande de l’organisation ayant proposé l’inscription.
  • Le retrait d’une personne de la liste peut aussi l’être à l’initiative de l’autorité administrative, par exemple en cas de non-exercice de la mission pendant une durée d’un an.
  • Le défenseur syndical a le statut de salarié protégé.
  • Il bénéficie de 10 heures rémunérées par mois (entreprise ou établissement d’au moins 11 salariés).
  • Les fonctions de défenseur sont exercées à titre gratuit et à défaut celui-ci s’expose à sa radiation d’office par le préfet de région.
  • L’employeur est directement informé par la DIRECCTE du statut de défenseur syndical de son salarié.
  • Le défenseur bénéficie de 2 semaines de formation, rémunérées par l’employeur, par période de 4 ans. C’est à lui d’informer son employeur de son absence.
  • Il est tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Gérard Fortin, responsable du pôle DLAJ fédéral

** DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

L’acharnement doit CESSER

La stigmatisation et la répression syndicale s’accentuent et s’avèrent être, malheureusement, la seule réponse du pouvoir actuel face aux mouvements sociaux engagés depuis des mois dans tout le pays.

Cet acharnement visant à ce que les salariés en lutte soient assimilés à des délinquants et les organisations syndicales à des associations de malfaiteurs n’est pas nouveau. Souvenons-nous de la répression qui a marqué la lutte contre la réforme des retraites en 2010 et plus récemment des sanctions prises à l’encontre des salariés dans les affaires Goodyear ou Air France. La CGT n’a de cesse de le répéter, ce n’est pas en niant le droit démocratique de manifester que le climat social sera moins délétère, bien au contraire.
Les droits syndicaux sont liés à l’histoire du mouvement social et ceux-ci ont été acquis dans l’action. Des périodes sombres de notre histoire ont fait que la liberté syndicale a été entravée, mais les années 1946 et 1968 ont permis le rétablissement de certains droits et d’en obtenir d’autres.
Cela étant, la criminalisation de l’action syndicale s’accentue au fil du temps. Ainsi, une grève devient une entrave à la liberté du travail et une occupation d’usine une violation de domicile. C’est désormais l’esprit dit « anticasseurs » qui prédomine dans le cercle politico-judiciaire. C’est désormais la dégradation
de locaux et matériels qui est médiatisée et que les citoyens retiennent au détriment de l’action collective et solidaire.
Les accusations de séquestration et de menaces de mort sont de plus en plus invoquées pour obtenir des condamnations. Sans parler des prélèvements d’ADN et autres méthodes policières employées. Certains manifestants se sont ainsi vus traités comme de véritables criminels.

Dans cette panoplie d’atteintes aux libertés, on peut citer le cas du SAF (Syndicat des avocats de France) qui est mis en cause pour avoir rédigé un guide juridique destiné aux manifestants.
Selon le parquet de Paris, celui-ci constituerait un soutien à des actions violentes.
Pour pouvoir faire face à cette répression, il est nécessaire de faire reconnaître les abus.
Dans cette perspective, il est impératif de recenser toutes les attitudes contraires à une bonne gestion de l’ordre public par les autorités.
Afin d’obtenir le maximum de preuves permettant d’étayer nos dires et d’obtenir réparation, la CGT lance un appel à témoignages. Les informations sont à transmettre à : dlaj@cgt.fr
Notre confédération a d’autre part dénoncé cette répression syndicale et ce climat délétère en France devant le comité des droits économiques et sociaux des Nations Unies.
C’est d’ailleurs en référence aux conventions internationales de l’OIT* que la CGT s’appuie pour dire que le projet de loi Travail n’est pas légal.

Poursuivons notre combat pour la défense des libertés syndicales.

Gérard Fortin,
responsable du pôle DLAJ fédéral.

(*OIT : Organisation internationale du travail.)

HALTE aux méthodes RÉPRESSIVES

La mobilisation est là et pourtant gouvernement et dirigeants restent volontairement sourds. Leur seule et unique réponse réside dans le mépris et l’agressivité, surtout envers la CGT.

Au niveau de la branche ferroviaire, l’UTP* a rapidement stoppé les négociations et a renvoyé les suites dans les entreprises. À la SNCF, où le refus de négocier sur les revendications des cheminots sur l’ensemble des sujets est également d’actualité, la direction ressort les vieilles recettes pour casser la grève.

Alors que les nombreux salariés sont légitimes à exprimer leur mécontentement, les dirigeants mettent tout en œuvre pour briser l’action collective des salariés.

Ainsi, face à la mobilisation grandissante et la multiplication des arrêts de travail dans diverses entreprises, le gouvernement use et abuse de procédés indignes et particulièrement agressifs. Cela se traduit par des interpellations brutales avec, à la clef, des interdictions de manifester, la manière forte pour la levée des piquets de grève, le recours musclé aux forces de l’ordre de manière très inappropriée, etc.

Considérant qu’il y a des « cas d’urgence », il a aussi recours à des stratagèmes moins criants pour le grand public mais tout aussi scandaleux. L’attitude consistant à tenter de déminer certains conflits sectoriels tels que celui à la SNCF, démontre à elle seule que ce gouvernement n’est pas serein. L’on peut citer aussi la dérogation accordée temporairement au temps de conduite et de repos pour le transport d’hydrocarbures, prise par arrêté. À cause de celle-ci les conducteurs pourraient rouler deux heures de plus par jour et leur repos quotidien être réduit de deux heures. Enfin, d’une manière générale, il est inacceptable de laisser fructifier certaines idées et certains propos. Tel est le cas du message que Madame la ministre du Travail a subtilement distillé aux sénateurs à la commission des affaires sociales le 17 mai dernier : « le Code du travail est inadapté et il convient de l’adapter avec lucidité ».

La direction de la SNCF, dont les discours pour discréditer les grévistes sont désormais bien rodés, a choisi de mettre essentiellement l’accent sur le droit de grève. L’intimidation se fait oralement et par écrit avec la production de notes de service sur les modalités de décompte de grève. Sans oublier bien sûr les mesures prises dans le cas précis des mouvements sociaux (fermeture de services au sein des directions de manière illégale, recours aux volontaires).

Nous constatons qu’à chaque séquence revendicative, la direction et le gouvernement cherchent à museler les salariés et discréditer les organisations syndicales combatives comme la CGT.

De plus en plus, ils s’attaquent à l’exercice du droit de grève en faisant intervenir une partie de la ligne managériale souvent de façon agressive ou font intervenir les huissiers. Le patronat ne peut pas dicter sa loi et remettre en cause le droit de grève et la liberté syndicale.

Gérard Fortin, responsable du pôle droits et libertés fédéral.

*UTP : union des transports publics et ferroviaires.

DS, DSC, RSS : rôle, missions et désignation

La constitution du GPF et la loi du 4 août 2014 portant réforme du ferroviaire ont généré différentes modifications concernant l’exercice du droit syndical. Ces dernières sont entrées en vigueur lors des élections du 19 novembre 2015.

Délégué syndical (DS) Délégué syndical central (DSC)

La possibilité de désigner un DS ou un DSC est réservée aux organisations syndicales représentatives qui ont constitué une section syndicale.

À la CGT, le DS est considéré comme un acteur majeur de la vie syndicale. Son choix s’effectue sur la base d’une décision démocratique qui fixe également le contenu de son mandat, son exercice et son contrôle.

Selon la jurisprudence, le DS a pour mission de revendiquer et d’obtenir l’amélioration des règles applicables dans l’entreprise, par la négociation et la conclusion de nouveaux accords collectifs. Il représente son syndicat ou sa section syndicale auprès de l’employeur et également l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient. C’est donc essentiellement sa fonction de négociateur qui fonde sa spécificité.

À la SNCF, il a aussi un rôle dans le cadre des démarches de concertation immédiate (DCI).

Légalement, les DS doivent avoir été candidats aux élections professionnelles et avoir recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CE (1), ou de la DUP (2) ou des DP (3)

Le Code du travail prévoyant que les mandats des DS et DSC prennent fin au plus tard lors du premier tour des élections, tous les mandats ont fait l’objet de nouvelles désignations suite à celles du 19 novembre 2015.

À la SNCF, conformément au chapitre I du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, les DS peuvent être positionnés au niveau des CE mais aussi dans des établissements, des directions Fret et des organismes de la direction de l’entreprise. Les DSC bénéficient des mêmes dispositions légales que les DS et leur désignation s’effectue selon l’effectif de l’entreprise. La loi du 4 août 2014 portant réforme du ferroviaire a introduit une dérogation au Code du travail.

Les DSC sont désignés pour l’ensemble des établissements constituant le Groupe public ferroviaire (GPF).

Représentant de la section syndicale (RSS)

La désignation du RSS est réservée aux syndicats non représentatifs, et sa mission consiste à consolider l’implantation de ces syndicats dans l’entreprise ou l’établissement. S’il bénéficie des mêmes prérogatives que le DS, il n’a pas le pouvoir de négocier des accords collectifs ni d’engager des DCI.

Gérard Fortin, responsable du pôle DLAJ de la fédération.

1 – CE : comité d’établissement.
2 – DUP : délégation unique du personnel.
3 – DP : délégué du personnel.

L’action syndicale : un droit !

L’action syndicale n’est pas un crime et la participation à un mouvement social ne saurait conduire une direction d’entreprise, quelle qu’elle soit, à appliquer par la suite une politique revancharde.

Le conflit que nous venons de vivre était juste et légitime. Pourtant, nos dirigeants s’acharnent à vouloir sanctionner, dans certaines régions, des prétendues fautes commises pendant celui-ci. La direction ne supportant pas le fait que de nombreux agents et jeunes aient été impliqués dans le mouvement, elle incrimine certains cheminots pour des motifs fallacieux. Il s’agit d’un acte politique contre les libertés syndicales et plus largement contre celle des activités qui en découlent.
 
Le gouvernement n’est pas innocent dans cette stratégie d’acharnement. D’ailleurs, dans le rapport annuel 2013 sur les discriminations, publié le 21 juillet dernier, le Défenseur des droits constate que, sur l’ensemble des réclamations, 64,6 % concernent le monde du travail et que parmi celles-ci le critère des activités syndicales arrive en deuxième place (14 %), derrière celui de l’origine (25 %).
 
Une dégradation sans précédent du climat social au sein de l’entreprise est à l’oeuvre.
 
Jamais celle-ci n’avait connu autant de situations conflictuelles. Les pressions, les menaces sont désormais monnaie courante ainsi que des actes visant à bafouer le rôle et les missions des instances représentatives du personnel.
 
Pour la CGT, le droit du travail doit s’appliquer et avec lui la protection des salariés. Les valeurs véhiculées par notre organisation syndicale ne doivent en aucun cas être mises à mal simplement parce qu’elles se heurtent aux choix stratégiques de nos dirigeants.Ne laissons pas la SNCF user (ou plutôt abuser) de son pouvoir de « hiérarchie » pour avoir le champ libre à la mise en oeuvre de ces choix.
Nous réitérons donc une alerte fédérale sur cette entreprise publique SNCF qui va vivre une nouvelle fois de profondes modifications structurelles inspirées du modèle ultralibéral.
 
La CGT a prévenu : toute sanction sera combattue et nous maintiendrons notre cap revendicatif !

Discrimination syndicale et répression

Les articles L. 1132-1 du Code du travail et 225-1 du Code pénal répriment les discriminations syndicales au même titre que celles fondées sur un autre motif (sexe, moeurs, état de santé, opinions politiques).

Le Code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice syndical pour arrêter ses décisions, « notamment » en matière de recrutement, de répartition du travail, de formation, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de règles disciplinaires, de rupture de contrat de travail (L. 2141-5).
Le « notamment » signifie que cette protection a vocation à s’appliquer à l’ensemble des aspects de la relation du travail au-delà de la liste mentionnée.
 
Dans le cas où un salarié s’estime victime de discrimination, la loi exige qu’il apporte au juge des éléments de fait pouvant laisser supposer que celle-ci existe vraiment.
À charge ensuite à l’employeur de démontrer par des éléments objectifs et vérifiables que tel n’est pas le cas (L. 1134-1 du Code du travail).
De nombreux cas de jurisprudence existent désormais en faveur des salariés syndiqués. Il en est ainsi de la constatation de la discrimination par le juge au vu d’un élément de nature à supposer celle-ci (ex. : ne pas fournir de travail à un représentant du personnel).
 
Plusieurs arrêts et décisions de la Cour de cassation vont également dans le sens du salarié.
En matière civile, la Cour de cassation a ainsi précisé que :

  • si le juge n’a pas à se substituer à l’employeur, il lui appartient de vérifier, en présence d’une discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles la carrière des intéressés s’est déroulée ;
  • la preuve de la discrimination n’incombe pas au salarié.

En matière pénale, le Cour a jugé que, tout prévenu étant présumé innocent, la charge de sa culpabilité incombe à l’accusation, laquelle doit prouver l’existence d’une relation de causalité entre les mesures jugées discriminatoires et l’appartenance ou l’activité syndicale du salarié.
 
La violation des articles L. 1132-1, L. 2141-5 à L. 141-8 du Code du travail et 225-1 du Code pénal entraîne des sanctions civiles ou pénales.
Si la discrimination syndicale existe malheureusement au sein de la SNCF, il y a aussi, plus globalement, un ressenti, celui de la répression syndicale.
 
Pour la CGT, il est nécessaire de la dénoncer et de mettre en lumière toutes les formes d’atteinte au droit syndical.

Quand sanction rime avec intimidation

Plutôt que d’établir un dialogue social constructif dans le respect du droit syndical, la SNCF fait clairement le choix de la procédure disciplinaire.

Allant à l’encontre du droit de grève, la SNCF utilise les dispositions statutaires et réglementaires du droit disciplinaire pour mettre à mal l’action syndicale et la mobilisation.
 
Dans de très nombreux cas et sur beaucoup de sujets, les différentes directions restent sourdes aux revendications légitimes des cheminots. Pour elles, seule compte la mise en oeuvre des orientations économiques de l’entreprise poussées par le gouvernement. Dans la droite ligne de cette stratégie, les projets d’entreprise « Excellence 2020 » et « Réseau 2020 » balaient d’un trait la moindre revendication portée par les cheminots et leurs représentants.
 
Devant ces refus incessants de satisfaire certaines demandes récurrentes, la mobilisation est donc parfois utilisée, et de la manière la plus légitime qui soit. Cela provoque colère et indignation de nos dirigeants. Alors on dénonce, on intimide, voire on sanctionne.
Rassemblements, manifestations, comportements, distributions de tracts : tout est prétexte à considérer qu’il y a des agissements fautifs.
 

Selon la jurisprudence, la faute peut s’entendre d’un comportement qui ne correspond pas à l’exécution normale de la relation contractuelle. Doit-on, dès lors, considérer que la défense de son emploi relèverait d’une exécution anormale de celui-ci ?
 
Pour la CGT, l’action syndicale (tout comme la liberté d’expression) ne peut être réprimée que lorsque le salarié a commis des excès. Si le droit disciplinaire instauré par la loi du 4 août 1982 reconnaît à l’employeur un pouvoir spécifique, il protège aussi les salariés des abus de la part des employeurs.
À cela s’ajoutent des dispositions du Code du travail qui confèrent aux salariés des droits et des libertés.
 
Cette intransigeance vis-à-vis des cheminots et syndicalistes qui ne font que défendre leur emploi et leur droit légitimement est particulièrement choquante.
 
Il s’agit d’une atteinte aux droits des salariés, que la CGT ne cessera jamais de combattre.

Droit de grève

Le droit de grève continue de faire débat dans l’entreprise, entre entrave au droit constitutionnel pour les uns, et illicéité de son exercice pour les autres.

État des lieux
 
Si dans le secteur privé les travailleurs peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment, les personnels relevant d’entreprises du secteur public ou chargés d’une mission de service public de transport de personnes sont soumis eux à des règles spécifiques en la matière.
 
Pour les salariés concernés, il y eut tout d’abord la transposition dans le Code du travail des articles désormais codifiés L 2512-1 et suivants issus de la loi du 31 juillet 1963.
Puis, les attaques ont recommencé sous l’égide du précédent gouvernement, avec la loi de 2007 instaurant le service minimum dans certains secteurs publics et la loi
Diard de 2012, dont l’objectif était de restreindre, voire d’empêcher, l’exercice du droit de grève. Unanimement condamnée alors par le Parti socialiste, cette loi, pour laquelle la CGT pose toujours la question de l’abrogation, est pourtant – malgré les engagements pris par le candidat Hollande – toujours en vigueur.
 
Or, force est de constater que, depuis, l’on enregistre de nombreuses situations conflictuelles et que, mis à part les droits et l’information des usagers, le dialogue social s’est trouvé considérablement affaibli.
 
 
L’offensive de la direction
 
À l’instar de ce qui se passe dans de nombreuses sociétés, notamment dans celles où ces lois sont applicables, la SNCF n’est pas en reste pour entraver l’exercice du droit de grève ou tout au moins gêner son application.
 
La stratégie de la direction consistant à répondre aux DCI* par pas ou peu de négociations sérieuses et à ne pas, ou peu, proposer d’avancées ou de solutions aux problèmes et aux revendications légitimes, conduit inévitablement à un échec des négociations et donc, bien souvent, au dépôt d’un préavis de grève. Elle n’hésite alors pas à mettre en oeuvre certaines pratiques pour le moins critiquables, dont l’unique but est de dissuader les salariés.
 
Il est ainsi fréquent qu’elle notifie unilatéralement l’illégalité d’un préavis de grève ou rende les négociations préalables purement formelles, sans parler des conditions plus que restrictives de recueil des déclarations d’intention.
 
Pour la CGT, un regard objectif sur la situation sociale dans le secteur des transports est nécessaire.
 
À l’évidence, ce n’est pas avec la réforme du système ferroviaire telle qu’envisagée que le climat social se trouvera apaisé.
 
* DCI : demande de concertation immédiate.

En mars, on vote !

Les élections pour le renouvellement des représentants du personnel dans les comités d’établissement (CE) et des délégués du personnel (DP) auront lieu le 20 mars prochain.

Ce jour-là, 156 000 cheminots seront ainsi appelés aux urnes afin d’élire leurs représentants du personnel pour les deux ans à venir.

Quatre conditions légales sont requises pour avoir la qualité d’électeur :

  • être salarié de la SNCF (certains salariés mis à disposition peuvent également, sous certaines conditions, être électeurs) ;
  • être âgé de 16 ans révolus ;
  • avoir une ancienneté de trois mois dans l’entreprise ;
  • bénéficier de ses droits civiques.

Les bureaux sont généralement ouverts de 8 heures à 17 heures. L’électeur qui se déplace pour s’exprimer est considéré en service, aussi la direction doit-elle tout mettre en oeuvre pour lui assurer la possibilité de le faire.

La CGT privilégie le vote physique, qui est la règle, et sera donc attentive à ce que chaque agent puisse se rendre à son bureau de vote.

Le vote par correspondance est admis pour les agents en déplacement le jour de l’élection, ceux qui sont malades, blessés ou détachés hors de leur unité d’affectation, ou encore en congé, en repos ou affectés à la réserve. Des bulletins de vote leur seront soit adressés à leur domicile, soit remis contre émargement au plus tard le 10 mars (réception au domicile vers le 12 mars).

Pour parer à tout imprévu (retard dans l’acheminement des envois, erreur dans la procédure de vote par correspondance, empêchement de dernière minute), il est recommandé de voter également physiquement. C’est d’ailleurs ce vote physique qui primera lors du dépouillement.

Ces élections professionnelles représentent un enjeu de taille au regard de ce qui se prépare pour l’avenir du système ferroviaire.
Pas une voix ne doit manquer ce 20 mars 2014.

En bref

Accident cardiaque sur le lieu de travail

Deux décisions successives de la Cour de cassation ont confirmé la reconnaissance d’un malaise cardiaque, survenu aux temps et lieu de travail, en accident du travail. Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a rompu un arrêt de cour d’appel qui, dans le cas d’un malaise cardiaque sur le lieu du travail, avait jugé qu’il n’existait aucune cause de stress professionnel important. La Cour de cassation a indiqué qu’en statuant ainsi, la cour d’appel avait violé le texte susvisé. En effet, selon le Code de la Sécurité sociale, l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. Cette décision fait suite à une autre allant dans le même sens, en date du 29 mai 2019.

Convocation et entretien préalables de licenciement

Le Code du travail stipule que l’employeur envisageant de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable en respectant un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation du salarié et le jour de l’entretien pour que la procédure soit régulière. Dans un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de cassation a rappelé que le jour de la remise de la lettre de convocation ne compte pas dans le calcul du délai de 5 jours. Par ailleurs, si le délai vient à expirer un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Indemnisation en cas de rupture injustifiée d’un CDD

L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 3 juillet 2019 précise que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts. Ceux-ci doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat. Cet arrêt constitue ainsi une reconnaissance de la capacité des juridictions civiles à réparer l’entier préjudice subi par les salariés lorsque ceux-ci sont victimes d’une rupture illicite de leur contrat à durée déterminée.

Barème Macron : les prud’hommes résistent

Malgré l’avis de la Cour de cassation rendu mi-juillet, la formation en départage des prud’hommes de Grenoble du 22 juillet 2019 a écarté le barème national afin de permettre une réparation adéquate au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT. Le conseil de prud’hommes de Grenoble a jugé que la grille indemnitaire imposée par l’article L. 1235-3 du Code du travail ne permettait pas, en l’espèce, une réparation adéquate du préjudice de la salariée concernée. L’avis de la Cour de cassation n’ayant qu’une portée indicative, il ne s’impose pas aux juges qui, dès lors, ne sont pas tenus de s’y plier. La formation en départage l’a d’ailleurs intégré à son raisonnement puisqu’elle a pris soin de noter que l’avis de la Cour de cassation ne constituait pas une décision au fond.

La procédure de reconnaissance des AT/MP réformée

Un décret du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP). Le texte révise l’ensemble de la procédure de reconnaissance en définissant une suite d’événements précis, encadrant les délais. Il instaure notamment un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident du travail pour que l’employeur émette des réserves. Le décret prévoit également une meilleure information du salarié et de l’employeur au cours de la phase d’instruction menée par la CPAM et aménage également une phase de consultation et d’enrichissement du dossier.

Reconnaissance des proches aidants

La loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée le 23 mai 2019. Moins étoffée que prévu, elle comporte plusieurs dispositions relatives à la négociation dans les branches, à l’abondement du compte personnel de formation (CPF) des salariés aidants, et aux informations figurant dans le dossier médical partagé. Deux nouvelles mesures visent à renforcer les missions des branches en matière de négociation sur les proches aidants. D’une part, des négociations sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants devront notamment avoir lieu tous les quatre ans. D’autre part, l’accord de branche aura la primauté pour la mise en œuvre du congé du proche aidant, jusque-là assujetti à l’accord d’entreprise.

Barème d’indemnités de licenciement : à suivre

Le conseil de prud’hommes de Louviers, tout comme celui de Toulouse, a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur l’application du barème d’indemnités de licenciement injustifié et sa compatibilité avec des normes internationales.

Les deux affaires seront examinées le 8 juillet 2019. Reste à savoir si la Cour de cassation reviendra sur sa réticence à rendre un avis dans de telles situations ou si elle optera pour le statu quo et attendra d’être saisie dans le cadre d’un pourvoi en cassation.

Rappelons en effet que la question s’apprête à être jugée en appel, d’une part devant la cour d’appel de Paris dont la décision sera rendue le 25 septembre prochain, laquelle a sursis à statuer afin d’entendre le procureur de la République et, d’autre part, à la cour d’appel de Reims en juin. Pour ces deux affaires, et quelle que soit la solution retenue, un pourvoi en cassation aura sans doute lieu afin de mettre un terme à l’insécurité juridique qui entoure l’application du barème.

Accidents du travail

Un décret publié le 25 avril 2019 (2019-356) révise la procédure d’instruction des déclarations d’accident du travail et de maladie professionnelle. Il renforce l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménage une phase dédiée à la consultation et l’enrichissement du dossier. Les nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er décembre 2019.

Amiante : préjudice d’anxiété étendu

Par un arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante
en opérant un revirement  de sa jurisprudence suite à un réexamen complet  de la question. La solution apportée est la suivante : « Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998,
un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur.
Il devra en apporter la preuve. »

Censure de la loi sur les manifestations

Dans sa décision du 4 avril dernier, le Conseil constitutionnel a censuré, « faute de garanties suffisantes », les dispositions relatives à la possibilité pour les préfets de prendre des mesures d’interdiction administrative de manifester.
Le conseil a considéré que « le législateur a porté au droit d’expression collective des idées et opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée ». Cela étant, les articles traitant des contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire
et de la répression pénale  de la dissimulation volontaire du visage sont validés.

Enquête sur la BDES

Les bases de données économiques et sociales (BDES) ont été instaurées en 2013 pour permettre aux représentants du personnel d’accéder à des informations complètes, actualisées et facilement utilisables sur leurs entreprises. Une enquête réalisée par le cercle Maurice Cohen (dont la CGT fait partie) auprès des élus de CE2 et de CSE3 sur l’utilisation de ces BDES a été dévoilée le 12 mars dernier. Il en ressort que 85 % des élus déclarent ne pas disposer d’une information plus complète et de meilleure qualité qu’auparavant. L’accès à l’information est resté inchangé pour 46 % d’entre eux, 42,6 % le qualifient de moins bon et seulement 11,5 % le trouvent meilleur.

La SNCF condamnée

Au mois de mai 2017, la SNCF avait engagé un projet de cession de sa filiale STVA, spécialisée dans le transport et le stockage de véhicules finis. La société comptant 2 150 salariés répartis sur 31 sites dans 8 pays européens, le comité d’entreprise européen (CEE) de la SNCF avait considéré qu’il aurait dû être informé et consulté sur cette cession. Il avait donc fait assigner l’Épic SNCF par acte du 28 mars 2018. Dans son jugement rendu le 22 février 2019, le TGI de Bobigny a arbitré en sa faveur. Il a condamné l’Épic SNCF pour avoir entravé l’information et la consultation du CEE SNCF.

Infractions routières

La loi « justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016 stipule que lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur doit fournir l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule (article L 121-6 du Code de la route).
Dans un arrêt rendu en décembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation, s’appuyant sur l’article L 121-2 du Code pénal, précise que le représentant légal, mais aussi la personne morale, peut être poursuivi, y compris pour n’avoir pas dénoncé un salarié.

Grève et retenues sur salaire

Pour rappel, la direction de la SNCF, considérant que les préavis successifs d’avril à juin 2018 s’inscrivaient dans un mouvement unique de contestation de la réforme ferroviaire, avait opéré des retenues sur salaires ne respectant pas les règles du GRH 0131 prévues par les articles 195.1 et 195.2.

Le 21 juin 2018, le Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny avait condamné la SNCF en considérant que ces dispositions réglementaires devaient s’appliquer à chaque agent ayant exercé son droit de grève, sans cumul possible de chaque période de grève.
Suite à l’appel interjeté par la SNCF à l’encontre du jugement du TGI, une audience s’est tenue le 14 février dernier devant la cour d’appel de Paris. L’affaire a été mise en délibéré et l’arrêt sera rendu le 16 mai 2019.

Barème retoqué

Depuis décembre 2018, plusieurs jugements de conseils de prud’hommes ont pris la décision d’écarter l’application du barème d’indemnités prévu à l’article L 1235-3 du Code du travail. Ce dernier, issu des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, fixe le montant du préjudice qu’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut obtenir. Les conseils ont invoqué le droit international et européen leur permettant d’appliquer la convention 158 de l’OIT et l’article 24 de la charte sociale européenne, plus avantageuses pour les salariés.

Barème de saisie sur salaire

Le décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 revalorise, comme chaque année, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations par l’employeur dans le cadre d’une saisie sur salaire (articles L 3252-2 et R 3252-2 à R3252-4).

 

Modifications RH

Plusieurs changements en matière RH ont eu lieu au 1er janvier 2019. La loi de 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel a en effet modifié les modalités de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Parmi les évolutions figurent, entre autres, la monétisation du compte personnel de formation (CPF), la modification de l’entretien professionnel et la transformation du CIF* au profit du CPF de transition. Les nouveautés portent sur l’égalité salariale, la désignation de référents pour lutter contre le harcèlement sexuel, les souplesses accordées pour la succession de CDD (avec une expérimentation ouverte à certains secteurs), un assouplissement du mi-temps thérapeutique et la négociation en matière de pénibilité.

* CIF : congé individuel de formation.

Transports routiers : majoration des heures supplémentaires

Par une décision du 28 novembre 2018, le Conseil d’État a annulé pour excès de pouvoir un décret pris deux ans plus tôt qui réformait le Code des transports, considérant qu’un des articles dérogeait au Code du travail.
Il a rappelé que concernant la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, l’accord d’entreprise ou d’établissement devait prévaloir et que ce n’était qu’à défaut d’un tel accord qu’une convention ou un accord de branche pouvait s’appliquer. Cette annulation ne sera effective que le 28 août 2019.
Or, le projet de loi sur l’orientation des mobilités (LOM) prévoit de remédier à cette disposition.
À suivre donc.

CHSCT Infrapôle Lorraine

Par arrêt du 22 novembre 2018, la cour d’appel de Metz a confirmé l’ordonnance de référé rendue contre SNCF Réseau en mai 2017.
Celle-ci avait condamné l’entreprise à fournir un cadre d’organisation détaillé de l’Infrapôle Lorraine, par brigade, équipe, secteur et unité.
Le premier juge avait ainsi relevé que le cadre communiqué était bien trop vague, se limitant à des données chiffrées déconnectées de la réalité du terrain et ne permettant pas de visualiser les ventilations de personnel entre les divers services. Il avait par conséquent considéré que ce manque de précision empêchait le CHSCT d’exercer ses missions. La cour d’appel a quant à elle motivé sa décision sur le faitque SNCF Réseau avait manifestement méconnu ses obligations.

Sanctions annulées

Le 26 octobre dernier, le conseil de prud’hommes (CPH) de Metz, en formation de départage, a annulé les sanctions qui pesaient sur 14 cheminots au motif qu’ils étaient entrés sans autorisation dans le bureau d’un directeur d’établissement (DET) en mars 2015.
Les jugements prononcés ont notifié que si les faits étaient caractéristiques d’un comportement fautif contraire à notre réglementation, cela ne constituait pas un manquement suffisamment grave et ne justifiait pas les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des requérants. Ces dernières lui sont apparues en conséquence disproportionnées, et injustifiées.
Les sanctions seront annulées et retirées du dossier des salariés.

Droit de retrait

Par 3 arrêts, la cour d’appel de Pau a confirmé le 18 octobre dernier les décisions du conseil des prud’hommes (CPH) de Bayonne concernant
les sanctions subies par 3 cheminots ayant exercé leur droit de retrait en refusant de conduire des X73500, matériel caractérisé par des déshuntages.
En octobre 2006, le CPH de Bayonne avait jugé qu’ils avaient exercé un droit de retrait en toute légalité et annulé les sanctions disciplinaires. La cour d’appel est allée dans le même sens.
Elle a souligné, entre autres, que le caractère grave et imminent du danger encouru était établi dans la mesure où le déshuntage entraîne de façon générale la mise hors service de la signalisation ferroviaire. Elle considère également que les accidents encourus peuvent avoir de graves conséquences pour les salariés de la SNCF, les usagers du train et les personnes et les biens présents sur les voies.

Astreinte

droits-libertes-09-18Dans un arrêt rendu le 12 juillet dernier, la Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait « nul besoin de rester à son domicile ou à proximité pour être en astreinte ».
Dans le cas visé, la cour a souligné que la procédure mise en place dans l’entreprise, qui oblige certains salariés à rester en permanence disponible via leur portable afin de se tenir prêt à intervenir, conduisait à ce que ces derniers bénéficient d’une prime d’astreinte.

© Georges Bartoli

Contrat aidé

Le 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État français pour non-conformité du droit du travail français.
Ce jugement concerne l’article L 1111-3 du Code du travail qui exclut des effectifs des entreprises les salariés en contrat aidé et contre lequel la CGT a porté un long contentieux auprès de la justice.
Ceux-ci seront désormais pris en compte, mais uniquement pour la mise en place et le fonctionnement des comités sociaux économiques (CSE).
Pour toutes les autres obligations liées à des seuils telles que la désignation des délégués syndicaux, il n’en sera rien.
Dans un communiqué du 25 juillet 2018, la CGT a estimé que le gouvernement persistait donc dans l’illégalité.

Loi Pacte

La présentation en conseil des ministres le 18 juin 2018 du projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) confirme la baisse des seuils sociaux. Entre autres mesures, la mise à disposition d’un local syndical commun ne serait obligatoire qu’à partir de 250 salariés au lieu de 200 à ce jour.

Recours contre les ordonnances travail

Le 1er juin 2018, le Conseil d’État a rendu 13 décisions rejetant les recours contre les ordonnances de la loi Travail du 22 septembre 2017.
Il a invoqué un motif « imparable » : les ordonnances étant déjà ratifiées, leur légalité n’était plus susceptible d’être discutée par la voie d’un recours pour excès de pouvoir.

Diminution des saisines des prud’hommes

Selon le rapport annuel 2017 de la Mission justice, le nombre de saisines des prud’hommes a baissé de 15 % en 2017.
Une première diminution de 18,5 % avait été constatéeen 2016. Cela confirme les craintes énoncées par la CGT sur les conséquences des nouvelles modalités de recours de la juridiction instaurées par la loI du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Par ailleurs, si la mesure visant à favoriser la conciliation s’est traduite par une forte augmentation du nombre d’affaires portées devant le bureau de conciliation (+40 % de 2016 à 2017), elle n’a pas donné lieu à une hausse des affaires conciliées.

Protections des données personnelles

Comme toute entreprise et organisme, la SNCF devait mettre son système de traitement des données personnelles en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD) pour le 25 mai 2018.
La Tribune des cheminots reviendra prochainement sur ce sujet.

Bulletin de paie

Un arrêté du 9 mai 2018 précise les nouvelles évolutions des bulletins de paie relatives à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie. Les mesures prises anticipent également l’entrée prochaine du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source et la fusion des régimes Agirc et Arrco. Trois étapes sont prévues en mai et octobre 2018 et au 1er janvier 2019.

Obligations sociales

Bruno Le Maire a dévoilé certaines mesures qui seront inscrites dans la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), dont la suppression du seuil de 20 salariés et des obligations sociales et fiscales afférentes.
De nouvelles mesures sont aussi prévues pour le franchissement des seuils de 10 et 50 salariés (les entreprises devront avoir franchi ces seuils pendant cinq années consécutives).

 

Obligations sociales

Bruno Le Maire a dévoilé certaines mesures qui seront inscrites dans la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et
la transformation des entreprises), dont la suppression du seuil de 20 salariés et des obligations sociales et fiscales afférentes.
De nouvelles mesures sont aussi prévues pour le franchissement des seuils de 10 et 50 salariés (les entreprises devront avoir franchi ces seuils pendant cinq années consécutives).

Prélèvement à la source

Le gouvernement envisage l’abandon des sanctions pénales pour les entreprises en cas d’erreur dans la collecte de l’impôt
à la source. Selon Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, « ces sanctions spécifiques [sont] vexatoires ».
Dans cette perspective, il compte modifier le Code général des impôts (CGI).

Affaire Goodyear

Par un arrêt rendu le 24 janvier 2018, la Cour de cassation a validé les condamnations des salariés pour avoir séquestré deux dirigeants dans les locaux de l’usine Goodyear pendant une trentaine d’heures, en janvier 2014.

La décision de la Cour d’appel (7 peines de prison avec sursis pour violence volontaires aggravées) était donc conforme au droit.
Pour la Cour de cassation, si l’exercice du droit de grève est un droit fondamental consacré par le préambule de la Constitution de 1946, il ne peut s’extraire du respect du Code pénal.
Un huitième salarié avait bénéficié d’une relaxe.

Ordonnances Macron

La loi ratifiant les ordonnances de la loi Travail a été publiéeau Journal Officiel du 31 mars dernier. Ces dernières ont donc désormais valeur législative.
Mais cela ne doit pas nous empêcher de les combattre avec des mobilisations, devant les tribunaux et dans les entreprises.

Recours de salariés anglais pendant la grève

Par courrier en date du 11 avril 2018, le Comité d’entreprise européen du groupe SNCF (CEE SNCF) a alerté l’inspection du travail sur la présence de salariés extérieurs anglais un jour de grève (22 mars).
Ces derniers étaient affectés sur des tâches normalement réalisées par les agents de la SNCF (maintenance d’Eurostar).

Pour le CEE SNCF, ces faits sont susceptibles de caractériser une atteinte grave au droit de grève.

Aides d’État accordées au SERNAM

Créé en 1970, le SERNAM, service de messageries de la SNCF, a été filialisé en 2000. Alors détenu à 100 % par la SNCF, la Commission européenne a autorisé en 2001 une première aide à sa restructuration.
À la suite, plusieurs plaintes ont été déposées contre des aides successives.

En mars 2012, la Commission européenne a ordonné leur remboursement.
Après qu’un premier recours de la SNCF ait été rejeté en décembre 2015, c’est aujourd’hui la Cour de justice européenne qui en fait de même et confirme donc l’arrêt du tribunal de l’Union Européenne.
La Cour de justice européenne juge ainsi que la France doit récupérer un montant de plus de 642 millions d’euros hors intérêts.

La représentativité dans la Branche ferroviaire

Un arrêté, publié au Journal officiel du 10 mars 2018, a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Branche ferroviaire (identifiant de la convention collective 3217).
Le poids des OS pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L 2232-6 du Code du travail est le suivant : CGT 34,49 %, UNSA 24 %, SOLIDAIRES 16,87 %, CFDT 15,39 % et CGT-FO 9,25 %.

Les femmes dans les IRP

Selon la Dares1, la part des femmes parmi les élus du personnel progresse en France. Elle est passée de 32 % en 2001 à 40 % en 2012. Néanmoins, de fortes disparités persistent d’un secteur à l’autre selon le niveau de féminisation de leur main-d’oeuvre.

Une différence importante se retrouve chez les ingénieurs et cadres : 28 % des élus du personnel sont des femmes alors qu’elles constituent pourtant 34 % de la population. Toujours selon l’étude, la féminisation diffère selon le syndicat et ce sont les listes non affiliées à un syndicat qui ont le taux le plus élevé, 45,5 %.

À la CGT, la proportion de femmes parmi les élus de la liste est, en moyenne, de 32,6 %. Cette sous-représentation s’expliquerait à la fois par la concentration des femmes dans des métiers et des catégories professionnelles plutôt éloignés des organisations syndicales et également par des facteurs culturels et organisationnels propres aux syndicats qui maintiendraient la persistance des inégalités femmes-hommes en leur sein.

Enfin, l’étude relève que l’instance unique (CSE), avec la centralisation accrue des IRP2, la fusion des instances et la réduction du nombre de mandats pourraient avoir un impact défavorable sur la poursuite de la féminisation de la représentation du personnel.

1 Dares : direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail.

2 IRP : instance représentative du personnel.

DII dans le transport aérien

100 ans de luttes

En décembre 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la forme que peut prendre l’obligation faite par un salarié de se déclarer gréviste.
Il s’agissait de définir si celle-ci devait être individuelle ou si elle pouvait prendre la forme d’une déclaration individuelle sur une liste collective élaborée par des organisations syndicales appelant à la grève.
La Cour de cassation a ainsi précisé que l’obligation d’information du salarié gréviste n’était soumise à aucune règle de forme, dès lors qu’elle permettait à l’employeur d’être informé des absences des salariés souhaitant s’associer au mouvement de grève.
Tel était bien le cas en l’espèce puisque la liste collective des déclarations d’intention de grève était signée par chaque salarié souhaitant cesser le travail et mentionnait pour chacun d’eux l’heure du début de sa participation au mouvement de grève.
Les communiqués diffusés par les employeurs, informant les salariés que les futurs grévistes s’exposaient à des sanctions disciplinaires du fait de cette modalité de déclaration par voie collective, constituaient donc un trouble manifestement illicite. Il y a donc lieu de s’interroger sur les modalités qu’impose la SNCF qui considère que l’agent doit adresser « personnellement » sa déclaration. Ce point précis est en ce moment examiné par la fédération auprès de ses conseils juridiques.
À suivre…

Respect des correspondances privées

Par un arrêt rendu le 5 septembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a sanctionné la surveillance de la messagerie instantanée des salariés par un employeur roumain. Elle confirme ainsi la jurisprudence française qui oblige les juges à vérifier que chaque dispositif de surveillance des salariés a été porté à leur connaissance. D’une manière générale, l’employeur doit prouver que la mesure de surveillance est justifiée et proportionnée au but recherché. Celle-ci doit aussi être déclarée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La spécificité de l’arrêt réside néanmoins dans le fait qu’il s’agit cette fois d’une messagerie instantanée, dont il est difficile d’identifier des messages comme personnels. Reste à voir l’influence qu’aura cet arrêt dans les futures décisions émanant des juridictions françaises.

Frais de justice du salarié

Par un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé que dans le cas où un salarié venait à être poursuivi pénalement pour des faits commis dans le cadre de son travail, sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles, les frais d’avocat engagés devaient être pris en charge par l’employeur. Mais attention toutefois, cette obligation de protection juridique du salarié ne lui confère aucune immunité ou cause d’irresponsabilité pénale. Ce dernier demeure donc pénalement responsable des infractions qui lui sont imputables.

CHSCT Fret-BFC

Par ordonnance de référé, rendue le 26 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Dijon, la SNCF a été déboutée de sa demande d’annulation de l’expertise adoptée par le CHSCT de l’unité de production (UP) Fret-BFC. Pour le tribunal, le projet de réorganisation projetée (tâches de logistique sous-traitées, instauration du travail le dimanche) modifiait les conditions de travail des agents et avait donc le caractère d’impact important. Le CHSCT pouvait donc légitimement décider de recourir à une expertise. Le critère quantitatif (nombre de salariés concernés) mis en avant par la SNCF a été rejeté. Cette décision doit nous servir syndicalement pour d’autres recours en contestation.

Reclassement et EVS

Par ordonnance de référé du 22 mars 2017, le conseil des prud’hommes de Paris a rendu une décision très intéressante concernant l’obligation faite à la SNCF de fixer le salaire d’une cheminote à l’identique de celui correspondant à l’emploi qu’elle occupait avant la suspension de son contrat de travail pour inaptitude. Cette décision ouvre des perspectives sur la négociation des EVS* dans le cadre du reclassement. En effet, en application des dispositions de l’article L 1226-4 du Code du travail, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire jusqu’au reclassement définitif. Il est clairement acté que celui-ci doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail. Si à l’issue du délai le salarié déclaré inapte n’a pas été reclassé dans l’entreprise ou licencié, l’employeur doit lui verser la rémunération correspondant à ses fonctions antérieures, y compris les primes de sujétion. *EVS : éléments variables de salaire.

Le droit ouvrier

Le Droit Ouvrier est une revue juridique qui existe depuis 1920 et qui est éditée par la Confédération générale du travail. Elle propose désormais un magnifique outil en ligne : http://ledroitouvrier.cgt.fr

Loi sur le devoir de vigilance

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (Journal Officiel du 28 mars 2017) prévoit la mise en oeuvre d’un plan de vigilance pour prévenir les atteintes envers les droits humains. Diverses mesures sont prévues, dont une instaurant un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements des risques encourus. Ce dernier doit être établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société. La loi a par ailleurs été amputée des dispositions prévoyant la possibilité d’infliger des amendes aux entreprises récalcitrantes, suite à la décision du Conseil constitutionnel, du fait de l’imprécision des termes employés.

Licenciements des salariés protégés

Selon une étude de la Dares*, près de 20 000 demandes de rupture de contrat de travail de salariés protégés ont été enregistrées en 2014, dont 13 100 pour licenciement et 6 800 pour rupture conventionnelle. 76,9 % des demandes de licenciement de salariés protégés ont abouti à une décision d’autorisation de l’inspection du travail. Quant aux ruptures conventionnelles, elles sont très rarement refusées, car près de 95 % d’entre elles aboutissent à une décision favorable.

 

* Dares : direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques.

Sferis, VFLI : congés payés

Par jugement en date du 24 janvier 2017, le conseil de prud’hommes de Chalonsur- Saône a jugé que la société VFLI ne pouvait pas remettre à zéro les compteurs congés payés lors des transferts des salariés sur la société Sferis, car en infraction avec les dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail. Ce jugement a été déclaré opposable à la société Sferis et celle-ci est donc tenue de recréditer les compteurs. La société VFLI a fait appel. À suivre…

CHSCT DF Combi Express

Par jugement du 7 mars 2017, le tribunal de grande instance de Sens a débouté la SNCF de sa demande visant à faire prononcer l’annulation de la délibération du CHSCT Traction de la direction Fret Combi Express de recourir à une expertise pour risque grave. Cette délibération avait été initiée car, pour le CHSCT, de trop nombreux faits graves étaient caractérisés (manque d’effectifs, productivité, non-respect des commandes, des repos). L’inspectrice du travail avait d’ailleurs conclu, après enquête, à l’existence de risques psychosociaux.

Réintégration

Par ordonnance en date du 16 février 2017, le conseil de prud’hommes de Mulhouse a ordonné la réintégration d’un cheminot à son poste de travail tel qu’il l’occupait avant sa radiation. La formation de référé a ainsi jugé que les faits visés par la radiation avaient déjà été sanctionnés et qu’en conséquence elle était illégitime du fait que l’employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire.

Bretagne

Par ordonnance du 9 janvier 2017, le TGI de Rennes a statué en disant que le projet de transfert des autorisations de départ en gare de Rennes, Redon, Morlaix et Plouaret, des agents d’escale vers les ASCT devait être soumis à la consultation obligatoire du CHSCT ECT(2) Bretagne et que le secrétaire pouvait l’inscrire de plein droit à l’ordre du jour.

 

2 – ECT : établissement commercial trains.

CHSCT : des décisions qui vont dans le bon sens !

Sud-Aquitaine-Bordeaux

Par ordonnance du 20 décembre 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Bayonne a jugé que la délibération du CHSCT Sud-Aquitaine-Bordeaux concluant sur le recours à une expertise était régulière et justifiée. Ainsi, le risque grave allégué et l’existence d’un projet important étaient caractérisés. Cette affaire concernait le projet de la SNCF de transférer aux ASCT(1) les prérogatives jusqu’alors dévolues aux chefs d’escale en matière de départ des trains.

1 – ASCT : agent du service commercial train.

Auvergne-Nivernais

Par ordonnance du 31 janvier 2017, le TGI de Clermont-Ferrand a suspendu la procédure d’information-consultation sur le projet d’amélioration de l’efficacité de la lutte antifraude sur le périurbain clermontois jusqu’à la présentation d’une étude sur les risques psychosociaux afférents au projet. Pour les CHSCT de l’ET(3) et de l’ECT Auvergne-Nivernais, ce nouveau modèle de service à bord des trains engendrerait des bouleversements pour les conditions de travail des agents. La suppression de l’agent d’accompagnement ne peut qu’augmenter la charge de travail des agents en poste, les exposer à des risques pour leur santé et accroître la pénibilité du métier.

3 -ET : établissement traction.

Fret Miramas

Suite à l’action menée par la CGT, le dirigeant de l’UP(3) a été relevé de ses fonctions avec sanctions disciplinaires. Cela met fin à deux années de méthodes managériales inacceptables.

 

3 – UP : unité de production.

CHSCT versus LSG France

LSG France (LSG Sky chefs), est une filiale de Lufthansa à laquelle Thello sous-traite les activités de restauration à bord des trains de nuit entre la France et l’Italie. Courant 2016, son CHSCT(1) avait dénoncé le dispositif de modulation du temps de travail en place, le jugeant illicite car imposé unilatéralement par l’employeur et conduisant à un calcul des 35 heures suivant des variations horaires très importantes d’une semaine à l’autre. Par une ordonnance de référé d’octobre 2016, le TGI(2) de Paris a donné gain de cause au CHSCT afin que soit ordonnée la suspension du dispositif de modulation du temps de travail en pratique et a invité LSG à rechercher un accord collectif sur le sujet.

 

1 – CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
2 – TGI : tribunal de grande instance.

IMC

En 2008, un ASCT* saisissait les prud’hommes de Nantes aux fins d’obtenir le paiement d’indemnités pour modifications de commande (IMC). L’objet du litige résidait dans l’application de l’alinéa 5 du paragraphe 3 de l’article 6 de l’instruction d’application RH0677, tel que modifié suite à l’avis de la Commission nationale mixte (CNM) du 19 décembre 2001 et approuvé par décision ministérielle. Il stipulait que : « En cas de modification de la commande à résidence, au plus tard lors de la prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l’agent pour chaque journée concernée, une indemnité dont le montant est égal au taux B de l’indemnité de sortie reprise à la directive rémunération du personnel du cadre permanent. »

Fin 2009, un jugement de départage condamnait la SNCF à payer les IMC. La SNCF faisait appel et le jugement était réformé. L’agent inscrivit alors un pourvoi.

En 2013, la cour de cassation cassait l’arrêt de la cour d’appel. La SNCF saisit à son tour la cour de renvoi, mais le 3 février 2015, celle-ci confirma la décision déférée dans toutes ses dispositions.

Dans une dernière tentative, la SNCF initia un pourvoi pour finir par être, par un ultime arrêt en date du 13 octobre dernier, déboutée. Elle doit désormais payer les modifications de commande et régler le contentieux sur les trois dernières années. La fédération a engagé une action devant le TGI pour faire ordonner à la SNCF de respecter la réglementation telle qu’écrite et interprétée par la cour de cassation. Le 18 octobre dernier, le conseil des prud’hommes bayonnais a rendu sa décision concernant la légalité de l’exercice du droit de retrait par trois cheminots en 2015 sur la ligne Bayonne-Dax. Rappel historique Suite à un incident grave survenu le 11 janvier 2015 sur la ligne Bayonne-Dax où circulait un TER X73500, les ADC1 avaient décidé d’exercer leur droit de retrait. Cette décision était motivée par le fait que le TER n’avait pas « shunté » à sept reprises, c’est-à-dire qu’il n’avait pas envoyé le signal électrique permettant à la fois d’abaisser automatiquement les barrières de passage à niveau, et d’éviter la circulation des trains sur la même voie. Pour la SNCF, l’exercice du droit de retrait était illégal dans la mesure où les demandeurs ne mettaient pas en évidence un danger grave et imminent. Elle a donc engagé des procédures disciplinaires. Les trois cheminots incriminés ont alors saisi le conseil pour obtenir l’annulation des sanctions disciplinaires, le remboursement des retenues sur salaire ainsi que l’attribution de dommages et intérêts à l’encontre de la SNCF. Un danger avéré Le CHSCT2 a, quant à lui, déposé un droit d’alerte en mars 2015. Dans un courrier en réponse à la saisine de la SNCF concernant le désaccord existant avec le CHSCT, l’inspectrice du travail a déclaré « à ce jour, la situation de danger grave et imminent n’est pas constituée en raison de l’absence d’imminence mais l’alerte du CHSCT [avait] mis en lumière un risque grave et sérieux pour la santé et la sécurité des salariés ». Au final, le conseil des prud’hommes a statué en faveur des trois ADC. Selon lui, ils ont exercé leur droit de retrait en toute légalité, conformément à l’article L 4131-1 du Code du travail. En conséquence, il a annulé les sanctions disciplinaires et les retenues sur salaire. La SNCF a été condamnée à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait des sanctions injustifiées. Restons vigilants La consigne syndicale élaborée par la Fédération CGT des cheminots sur les déshuntages et la sécurité ferroviaire reste d’actualité. Dans l’attente de mesures garantissant une sécurité sans faille pour tous, il convient impérativement de préserver sa vie et celle des usagers. Gérard Fortin, responsable du pôle DLAJ fédéral. DR droits et libertés décembre 2016 21 1 ADC : agent de conduite. 2 CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

*ASCT : agent du service commercial train.

Solidarité avec les 16 d’Air France

La CGT appelle à manifester les 27 et 28 septembre 2016 devant le tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny pour la relaxe des 16 d’Air France.

CHSCT, SNCF et Infra pôle Drome Ardèche

Par un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi déposé par la SNCF à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 9 décembre 2014 qui avait justifi é le recours à un expert agréé.
Alors qu’un accident mortel était à l’origine de la délibération prise le 10 octobre 2012 par le CHSCT* concernant l’appel à un expert pour risque grave, la SNCF considérait que ce recours n’était pas justifi é et sollicitait ainsi l’annulation de cette délibération.

Pour la Cour de cassation « en raison du caractère en l’état inexpliqué d’un accident dans lequel un salarié a trouvé la mort et des différents éléments relatifs aux mesures de protection et aux consignes de sécurité en discussion entre les parties, le recours à une expertise est utile pour éclairer le CHSCT sur les conditions dans lesquelles cet accident mortel est survenu et l’informer sur le risque de son renouvellement et les moyens de le prévenir. Il en découle que les juges peuvent en déduire l’existence d’un risque grave au sens de l’article L.4614-12 du Code du travail. »

* CHSCT : Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.

Messagerie personnelle du salarié

Par un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation a rappelé une nouvelle fois le principe que l’employeur ne peut pas consulter la messagerie personnelle d’un salarié, même si elle est installée sur l’ordinateur mis à la disposition de ce dernier pour les besoins de son travail.

Celle-ci est en effet couverte par le secret des correspondances.

Il existe une nuance : si le salarié utilise la messagerie professionnelle de son entreprise, il doit assurer lui-même la protection de ses courriels privés en les identifiant comme personnels. À défaut, l’employeur peut consulter tout ce qui transite par la messagerie professionnelle. Une identification claire permettant d’indiquer que le message relève bien d’un caractère personnel est donc indispensable.

Dialogue social

La parution du décret du 29 juin 2016, au Journal officiel du 30 juin 2016, a fixé les modalités de consultation des IRP et de fonctionnement du CHSCT.
Certaines dispositions, issues de la loi sur le dialogue social, dite « Rebsamen », sont donc entrées en vigueur au 1er juillet 2016.

Sont ainsi effectifs :
• Les délais dans lesquels les différentes IRP remettent leur avis ;
• Les modalités de fonctionnement du CHSCT ;
• Le contenu des informations trimestrielles mis à disposition du CE par l’employeur ainsi que celui en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et de la politique sociale ;
• Les dispositions relatives aux négociations obligatoires en matière d’égalité professionnelle.

Travail dominical

Par jugement en date du 25 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le premier jugement(2) pris à l’encontre de la société Lounge Services(3). Elle a aussi condamné la société à payer à la CGT Rail Service la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC. La société sollicitait de la cour d’appel la constatation d’une autorisation de plein droit d’ouverture le dimanche au titre de ses activités (transport ferroviaire, restauration et presse).

2 – Ordonnance de référé du 7 avril 2015 par le TGI de Paris faisant interdiction à la SAS Lounge Services d’employer des salariés le dimanche avec astreinte de 5 000 euros par dimanche travaillé.

3 – Lounge Services est sous-traitante d’Eurostar et a pour activité « la gestion d’un salon d’accueil au sein même de la gare du Nord pour les seuls passagers de la ligne Paris-Londres munis de billet Business Premier ».

Droit de grève

Par une ordonnance de référé rendue le 9 mai 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Clermont-Ferrand a acté que le courrier de la DRH SNCF et l’avis au personnel émanant de l’établissement Traction-Infra- Circulation Auvergne-Nivernais étaient « manifestement dépourvus de toute valeur légalement contraignante ». Les deux documents précités déclaraient irrecevable un préavis de grève déposé par le secteur fédéral. Pour le tribunal, la décision de la SNCF de remettre en cause la recevabilité de ce préavis s’avère constitutive d’une situation de trouble manifestement illicite en matière de droit de grève. La SNCF a d’autre part été condamnée à payer au syndicat CGT cheminots Auvergne- Nivernais une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC1.

1 – CPC : Code de procédure civile.

Dénégation constitutionnelle

En novembre 2015, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l’obligation faite à l’employeur de payer les frais d’honoraires de l’expert lorsque la délibération du CHSCT à l’origine de l’expertise était annulée par un juge.

Il avait toutefois reporté la date d’effet de cette abrogation de l’article L 4614-13 du Code du travail au 1er janvier 2017, laissant ainsi le temps au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. Un récent arrêt de la Cour de cassation vient d’ailleurs de préciser cette mesure transitoire. Semblant ignorer ces décisions, le projet de loi El Khomri prévoit de mettre en conformité cet article et préconise : « En cas d’annulation de l’expertise par le juge, l’expert devra rembourser l’employeur et le CE pourra décider de prendre en charge ces sommes sur son budget de fonctionnement. » Chacun jugera d’une telle mesure.

CHSCT Avignon

Par une ordonnance de référé en date du 21 mars 2016, le TGI d’Avignon a constaté l’irrégularité de la procédure d’information et de consultation du CHSCT de l’Infrapôle Paca d’Avignon concernant le projet d’évolution des unités et des secteurs. Il a motivé sa décision par l’absence d’avis et l’insuffisance de l’information transmise au CHSCT.

Interdiction a été faite à la SNCF de mettre en oeuvre celui-ci dans l’attente d’un avis régulier de cette instance. Par ailleurs, le TGI a ordonné à la SNCF de communiquer les informations demandées par cette dernière aux termes de sa délibération.

Quelques jurisprudences

Par un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation admet que l’employeur puisse convoquer les membres du CHSCT aux réunions par courriel. L’employeur doit néanmoins s’assurer que chaque membre l’a bien reçu.

Le préjudice moral résultant, pour un salarié exposé à l’amiante, du risque de développer une maladie due à cette exposition est constitué par le seul préjudice d’anxiété. Les salariés qui renoncent à leur demande d’indemnités sur ce fondement ne peuvent pas obtenir par ailleurs de dommages et intérêts en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

La question du recours à un expert agréé par le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail trouve une nouvelle illustration par la jurisprudence. Tel est le cas de la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation.

Si la Cour de cassation rappelle que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical du fait de l’exercice de son mandat, elle considère néanmoins que celui-ci ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

Élections chez Itiremia

Par jugement du 8 janvier dernier, le tribunal d’instance d’Ivry-sur-Seine, bien qu’ayant rejeté notre demande en annulation des élections professionnelles de la société Itiremia du premier semestre 2015, a ordonné une rectification des procès-verbaux (trois en DP *). Le litige portait sur la validation du processus électoral, sur des erreurs matérielles figurant sur les procès-verbaux ainsi que sur l’illicéité des candidatures. Sans obtenir complètement satisfaction, la CGT obtient quatre élus DP.

* DP : délégué du personnel.

Préavis de grève

Par un jugement rendu en décembre 2015, le CPH (1) de Bordeaux a condamné la SNCF à verser quelques dizaines d’euros de dommages et intérêts à six cheminots pour préjudice moral. Les sommes importent peu. L’essentiel réside dans le fait que, par ce jugement, le préavis de grève est considéré comme recevable et régulier, et que les blâmes ont été annulés. Cette affaire avait pour origine le soi-disant non-respect de l’article L. 2512-2 du Code du travail selon lequel le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique. En l’espèce, il avait été envoyé par télécopie au DET (2) un 26 février à 21 h 44 tout en prenant effet le lundi 4 mars à 4 heures. Un autre jugement a été rendu en faveur du syndicat CGT de cheminots de Périgueux, cette fois pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

1 CPH : Conseil des prud’hommes.
2 DET : directeur d’établissement.

Réforme du Code du travail

La commission Badinter, constituée dans le cadre du projet de refonte du droit du travail programmé pour 2018, a commencé à travailler sur les « principes fondamentaux du droit du travail » qui constitueront les mesures d’ordre public et composeront le premier niveau de la nouvelle architecture du Code du travail. Le deuxième niveau sera composé par les domaines ouverts à la négociation collective, ce qui, selon le gouvernement devrait donner plus de force aux accords (de branche et/ou d’entreprise). Pour la CGT, cette démarche favorisera plutôt le dumping social et le chantage des employeurs. Le dernier niveau correspondra aux règles qui seront applicables en l’absence d’accord collectif. Selon le calendrier prévu, la commission devra rendre son rapport mi-janvier. La ministre du Travail devrait quant à elle, présenter un projet de loi en mars 2016.

CHSCT : attention danger

Jusqu’à présent, l’employeur était tenu de payer l’expert mandaté par le CHSCT et ce, même si la décision de recourir à celui-ci était ensuite annulée (article L. 4614-13 du Code du travail). Le Conseil constitutionnel, interrogé à ce sujet par la Cour de cassation, a jugé ce point inconstitutionnel. Cette décision nécessitant toutefois la réécriture du Code du travail pour l’article concerné afin « de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée » afin que l’employeur continue à payer l’expert lorsque son recours est justifié, la date de cette abrogation est reportée au 1er janvier 2017.

Loi sur l’état d’urgence

La CGT s’oppose à l’état d’urgence, principalement parce qu’elle estime que le 13 novembre ne peut pas servir de prétexte au musellement du mouvement social. La loi du 20 novembre dernier permet d’interdire la majorité de nos actions et ce sont les préfets qui décideront s’ils autorisent ou non les manifestations pendant cette période (jusqu’au 26 février 2016 à ce jour).
Pour la CGT, les rendez-vous revendicatifs et les mobilisations doivent se tenir tout en veillant à ce que des modalités permettent que la sécurité des salariés soit assurée.

Répression syndicale

Le 16 juillet dernier, la SNCF intentait une procédure de radiation contre notre camarade Gilles Manforti, agent de la Blancarde à Marseille, suite à une altercation de ce dernier avec l’un de ses supérieurs hiérarchiques.
En interne, par une décision rendue le 5 novembre 2015, l’inspection du travail a refusé l’autorisation de licenciement demandée par la direction de la SNCF. Malgré l’engagement pris fin août 2015, lors du rassemblement de soutien à notre camarade, par le directeur régional, la direction a fait appel et a déposé une plainte. L’audience devant le tribunal correctionnel de Marseille a eu lieu le 10 novembre 2015. Le procureur a demandé quatre mois de prison avec sursis et la SNCF 2 000 euros de dommages et intérêts. Le tribunal a rendu sa décision le 8 décembre.
Il requalifie le délit en simple contravention. Par contre, notre camarade est condamné à verser, toutes sommes cumulées, 4 500 euros d’amendes. Tous nos adhérents sont donc appelés à rester vigilants et attentifs aux suites qui pourraient être données à la défense de Gilles Manforti et plus largement aux attaques vis-à-vis des militants de la CGT.

CHSCT / Recours à expert

Le 18 juin 2015, le tribunal de grande instance de Nice a rejeté la demande de la SNCF tendant à l’annulation de la délibération du CHSCT de Nice extra-muros du 25 février 2015 décidant de recourir à une expertise.

Pour la SNCF, la réforme ferroviaire n’impacte pas de façon importante les conditions de travail du personnel du périmètre concerné.

Pour le tribunal, la lecture, par le cabinet Secafi à la demande du CER Paca, du rapport d’analyse des impacts régionaux de la mise en place de la loi portant réforme démontre le contraire.

Il poursuit en stipulant que la réforme ferroviaire, certes nationale, aura forcément un impact sur les entités régionales de la SNCF et que la réalité de celui-ci ne pourra être évaluée avec certitude que par le biais d’une expertise.

Consultation CE

Par un arrêt du 2 juillet dernier, la cour d’appel de Limoges vient de rappeler à la SNCF que le projet de rapprochement de l’Agence famille de Limoges et du CMGA* de Brive relevait de la consultation du CER.

La SNCF avait interjeté appel pour, selon ses dires, faire trancher un problème qu’elle estimait être de principe. Un simple réaménagement d’un organigramme doit-il donner lieu à consultation du CE ?

Pour la cour d’appel, et concernant ce projet « d’envergure nationale donc d’une ampleur et d’une importance certaines puisqu’il concerne toutes les Agences famille de la SNCF », c’est à l’évidence oui.

 

*CMGA : centre mutualisé de gestion administrative.

Liberté d’expression

Par un arrêt du 6 mai 2015, la Cour de cassation a repris le principe selon lequel l’exercice de la liberté d’expression des salariés en dehors de l’entreprise ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus. Dans cette affaire, un salarié avait critiqué son employeur sur Internet en affirmant, entre autres, qu’un de ses collègues avait été sanctionné pour avoir prétendument mal répondu à son chef. Ce dossier était en fait monté de toutes pièces, car ce « jeune salarié avait osé revendiquer l’application du Code du travail ».

Discrimination syndicale

Victoire pour les cheminots de Vauzelles. La cour d’appel de Paris vient de condamner la SNCF pour discrimination syndicale suite à la bataille engagée, depuis 2005, par 14 militants du technicentre de ce site. Cet arrêt a ordonné des « repositionnements » de carrière et des sommes variant de 2 000 à 47 000 euros au titre de la réparation pour le préjudice subi. Pour rappel, au regard de la jurisprudence, il appartient au juge d’apprécier si les éléments présentés par le salarié laissent supposer l’existence d’une discrimination et, si oui, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.

Les cinq de Roanne relaxés, mais…

Le 5 décembre 2013, le TGI de Roanne a relaxé Christel, Jean-Paul, Christian, Didier et Gérard qui comparaissaient devant cette juridiction pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement ADN et a prononcé la nullité de la garde à vue dont ils avaient été victimes, invoquant la non-obligation de se soumettre à tout prélèvement d’empreinte génétique.

Malgré cette décision de relaxe totale des syndicalistes CGT, le procureur de la République, sur injonction du procureur général de Lyon, a fait appel le 31 décembre 2013.

Tout sera mis en oeuvre avec l’ensemble des organisations de la CGT pour que seule la décision rendue par le tribunal de Roanne soit celle qui s’applique aux militants syndicalistes.

Transposition de la directive « Recast »

Divers projets de transposition de la directive « Recast » 2012/34UE émanant du Parlement et du Conseil européens et établissant un espace ferroviaire unique européen sont en passe d’être publiés.

Adoptée le 21 novembre 2012, ladite directive refond les trois paquets ferroviaires successifs adoptés en 2001, 2004 et 2007.

Le gouvernement, habilité par l’article 38 de la loi du 4 août 2014 à la transposer par une ordonnance, doit achever la procédure au plus tard le 16 juin 2016. Pour ce faire, il a donc rédigé un projet d’ordonnance mais aussi quatre projets de décret.

Ceux-ci concernent l’accès au réseau ferroviaire, l’accès aux installations de service du réseau ferroviaire, le cabotage et enfin la licence d’entreprise ferroviaire et diverses dispositions en matière de transport.

Jeunes travailleurs et travaux dangereux

Depuis le 2 mai dernier, les conditions d’affectation des jeunes de moins de 18 ans à des travaux dangereux sont assouplies.
Deux décrets du 17 avril 2015 permettent de satisfaire le patronat.
Pour les demandes de dérogation, une simple déclaration préalable remplace désormais la demande d’autorisation à l’Inspection du travail.
Il est aussi permis de déroger à l’interdiction d’affecter des jeunes à des travaux temporaires en hauteur.

Bulletin de paie

Selon l’article L.3243-2 du Code du travail, un bulletin de paie doit être remis à l’occasion de chaque paie.
La jurisprudence est venue compléter cette disposition légale en indiquant que la délivrance du bulletin de paie doit avoir lieu au moment de la rémunération.

Droit de grève : annulation des sanctions pécuniaires

le conseil des prud’hommes d’Aurillac (en formation de départage) a condamné la SNCF à procéder à des rappels de salaire suite à des sanctions pécuniaires illégitimes lors du conflit de juin 2014 (retenues de jours de repos postérieurs aux déclarations de reprise du travail).
L’union départementale CGT du Cantal a été reçue en son intervention volontaire pour préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession par l’atteinte au droit de grève résultant de ces sanctions illicites.

Passage en force

Le 17 février dernier, à l’Assemblée nationale, le Premier ministre annonçait que le Conseil des ministres, réuni quelques heure plus tôt, l’autorisait à engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » conformément à l’article 49-3 de la Constitution.
Cet acte démontre une fois de plus un déni de démocratie.
Une motion de censure déposée le même jour a été rejetée lors du vote survenu le 19 février (234 voix pour l’adoption).
Le projet de loi a donc été considéré comme adopté et a été transmis au Sénat.

Mobilité

Une décision du Conseil d’État rappelle de manière détaillée si une mesure de mutation géographique décidée par l’employeur relève ou non d’une modification du contrat de travail.

« En l’absence de mention contractuelle du lieu de travail d’un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l’intérieur d’un même secteur géographique, lequel s’apprécie, eu égard à la nature de l’emploi de l’intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles. »

Le texte précise également « qu’en revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d’une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail ».

Grève

Le 20 janvier dernier, le conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand a rendu un jugement concernant le droit de grève suite au conflit de juin 2014 : sanctions annulées et régularisation des retraits pour les jours de grève retenus indûment.

Pénalité et régimes spéciaux

Un décret du 24 décembre 2014 fixe la liste des régimes spéciaux comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité et n’entrant pas dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité.
C’est le cas du régime spécial de retraite de la SNCF.

Simplification de la vie des entreprises

Le premier chapitre de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 apporte des nouveautés en matière de droit du travail (durée minimale du travail à temps partiel, CDD à objet défini et annonce d’une simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité).
Un rapport sera remis au Parlement sur le sujet, avec d’éventuelles pistes d’amélioration et de simplification du dispositif.
Enfin, certaines dispositions seront une nouvelle fois prises par ordonnances et devraient être publiées très prochainement, dont la définition et l’utilisation des notions de jour, le portage salarial. Les autres chapitres de la loi traitent entre autres des procédures administratives, de l’urbanisme, du droit des sociétés…

Grève

Lorsque les salariés d’une entreprise privée chargée de la gestion d’un service public exercent leur droit de grève, les dispositions régissant le droit de grève dans le service public ne s’appliquent qu’au seul personnel affecté à cette activité.
Arrêt 13-13792 du 8 octobre 2014.

CHSCT et jurisprudence

Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation concernent les CHSCT.
Dans un arrêt du 22 octobre 2014 (13-19427), la cour rappelle que, pour déterminer l’ordre du jour, il faut qu’il y ait un accord commun entre le secrétaire et le président.

Dans la pratique, ceux-ci doivent se mettre d’accord sur la priorité qui va être donnée aux différents points. Ce même arrêt stipule aussi que c’est bien à l’employeur de fournir la documentation dont le CHSCT a besoin.

Dans l’arrêt 14-81853 du 28 octobre 2014, qui concerne un CHSCT de la SNCF, la cour confirme qu’aucun texte n’impose au CHSCT de préciser dans les résolutions qu’il adopte les faits d’entrave pour lesquels il mandate un de ses membres.

Si ce mandat a été régulièrement donné en réunion par un vote à la majorité des membres présents, cela est suffisant.

Enfin, dans l’arrêt 13-21523 du 19 novembre 2014, la cour illustre une nouvelle fois le principe selon lequel le CHSCT peut adopter une délibération prévoyant le recours à un expert dès lors que l’ordre du jour prévoit l’information et la consultation du comité sur le projet en question.

Droit de grève et activités syndicales

Lorsqu’un syndicat appelle les salariés d’une entreprise à la grève pour soutenir leurs collègues menacés de sanctions disciplinaires pour des faits commis lors d’un précédent mouvement de grève dont la légitimité n’est pas contestée, dès lors que ces sanctions sont perçues comme une atteinte au droit de grève, la mobilisation de soutien répond à un intérêt collectif et professionnel de sorte que ce mouvement de grève est licite.

Congés payés

Dans son rapport annuel pour l’année 2013, la Cour de cassation fait plusieurs suggestions en matière de congés payés et insiste sur la nécessité de la mise en conformité du Code du travail avec le droit communautaire en la matière.
Elle propose notamment de modifier l’article L. 3141-5 du Code du travail portant le lien entre congés payés et absence pour maladie, afin de clarifier ce type d’absence et d’assurer le droit aux congés payés, en s’appuyant sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette dernière juge en effet « qu’aucune distinction ne doit être faite en fonction de l’origine de l’absence du travailleur en congé maladie ».
La Cour estime que cette modification législative éviterait une action en manquement contre la France et des actions diverses contre l’État.
La confédération a pour sa part, d’ores et déjà attaqué le gouvernement sur ce sujet.

Pétition « Je signe pour »

Rappel ! L’objectif de la pétition « Je signe pour », en faveur du maintien des élections prud’homales en 2015, est de 500 000 signatures.
Or, au 19 juin 2014, elle ne comptabilisait que 61 358 signatures.
Il est urgent que tous les syndicats et syndiqués se mobilisent afin de la diffuser et de la faire signer !

CDD

Dans une décision du 18 décembre 2013, la Cour de cassation a considéré que, lorsqu’une décision exécutoire par provision ordonne la requalification d’un CDD en CDI, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l’arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

Congés payés

La CGT a décidé d’attaquer l’État en justice pour non-respect des directives européennes en matière de congés payés et de représentation du personnel (décision du bureau confédéral du 22 avril 2014).
Concernant les congés, la Fédération CGT des cheminots rappelle qu’elle est toujours en attente de l’application des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit à congé annuel en cas de maladie.
Les règles telles que définies par le juge européen s’appliquent sans qu’il soit nécessaire d’attendre une modification du Code du travail, le droit européen ayant primauté sur le droit interne.
Cette action de la CGT démontre le peu d’intérêt que portent le gouvernement et la direction de l’entreprise à un sujet plusieurs fois évoqué (en commission mixte du statut, en audience).

Amiante : préjudice d’anxiété

Avec deux affaires jugées dans la journée du 2 avril 2014, la Cour de cassation vient de confirmer que les travailleurs n’ont pas à produire de documents ou de certificats médicaux à l’appui de leur demande pour être indemnisés du préjudice d’anxiété dont ils sont victimes.
En effet, dès lors que « les salariés ont travaillé dans un établissement listé par arrêté ministériel, conformément à la loi du 23 décembre 1998, ils peuvent prétendre à l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété réparant l’ensemble des troubles psychologiques induits par l’exposition au risque ».

Suppression élection Prud’homales

Élus tous les 5 ans au suffrage universel, les conseillers prud’homaux sont une force inestimable pour les salariés (qu’ils soient précaires, privés d’emploi ou retraités) qui veulent obtenir réparation d’un préjudice subi de la part de leur employeur.
Or leur élection est aujourd’hui menacée par un article du projet de loi sur la démocratie sociale qui doit être soumis au Parlement au printemps 2014.
Ce dernier autoriserait le gouvernement à procéder par ordonnance pour remplacer l’élection par un mécanisme désignant les conseillers prud’hommes sur la base de la nouvelle mesure de la représentativité syndicale.

Signez la pétition en ligne sur www.cgt.fr : « Avec la CGT, j’exige le maintien des élections prud’homales en 2015 ! »

Grève et obligation de sécurité

Un arrêt de la cour de cassation indique que l’obligation juridique de sécurité qui pèse sur l’employeur ne doit pas devenir un prétexte pour briser un mouvement collectif en l’absence de voie de fait constituée ou de situation d’insécurité générée par les grévistes.
Cass. soc. du 17 décembre 2013.

« Benchmark » : un outil dangereux

Selon la cour d’appel de Lyon, « si la mise en place d’un outil de pilotage commercial nommé ‘’benchmark’’ basé sur la performance des salariés ne crée pas en soi une souffrance collective au travail, l’employeur est responsable si son application dans l’entreprise a causé aux salariés une telle souffrance ».
CA de Lyon du 21 février 2014.

Libertés syndicales

Alors que la cour d’appel de Lyon avait confirmé la relaxe de nos camarades Pierre Coquan et Michel Catelin, le ministère public entend obtenir un pourvoi en cassation !
À l’instar de ce que subissent nos cinq camarades de Roanne, cette nouvelle attaque contre les libertés syndicales démontre l’acharnement que subit la CGT.
Il est urgent que soit instaurée une loi d’amnistie sociale afin que toutes et tous puissent continuer à militer sans redouter de se retrouver un matin en garde à vue, poursuivis, traqués pour avoir juste voulu défendre l’intérêt de tous

Accident de Brétigny

Nous avons appris par retour de courrier que les juges d’instruction en charge du dossier de l’accident de Brétigny-sur-Orge ont accepté que la Fédération se constitue partie civile.
Nous avons donc désormais accès au dossier pénal et sommes autorisés à participer à la procédure.
Cela signifie que la Fédération CGT des cheminots a le droit d’être entendue, le droit de regard sur la durée de l’information judiciaire, le droit de formuler toute demande d’acte utile à la manifestation de la vérité et celui de solliciter, le cas échéant, l’annulation d’actes ou de pièces au dossier pénal.

Municipales : rappel

Un salarié candidat aux élections municipales peut s’absenter pour mener campagne (congé de dix jours ouvrables si c’est une commune d’au moins 3 500 habitants).
Ces absences ne sont pas rémunérées mais elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

CHSCT

Le président du CHSCT est dans une position particulière, car il est et reste avant toute chose le chef d’établissement ou son représentant.

Son vote est souvent source de litiges car la prise en compte de sa voix peut faire basculer la majorité requise et nécessaire pour la prise d’une décision.

Selon la jurisprudence, la règle est que le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres du comité en tant que délégation du personnel:

« Lorsque le CHSCT décide de recourir à un expert l’employeur ne peut participer au vote. »*

A contrario, lorsque le vote porte sur l’organisation et les modalités du fonctionnement de l’instance, il peut y participer.

* Cass. Soc. du 26 juin 2013.

Consultation CER

Dans un arrêt du 3 décembre 2013, la cour d’appel de Metz a rejeté l’appel formé par la SNCF à l’encontre  de l’ordonnance du 2 octobre 2012 (TGI de Metz), laquelle avait ordonné l’inscription « pour consultation » du point portant sur le projet de création d’une nouvelle  société de réparation d’essieux fret à l’ordre du jour du CER. « Le CER de Metz-Nancy méritait d’être consulté sur le projet de création litigieux. »

Certes, l’on peut considérer que ce jugement est tardif. Il n’en demeure pas moins que la cour d’appel, par son verdict, a balayé la stratégie de l’entreprise, qui consiste à refuser la consultation et la prise en compte des mesures sur le plan local au motif que l’ensemble des décisions relève du niveau national.

Le Statut

Statut des relations COLLECTIVES

Depuis quelques mois, des discussions ont lieu sur l’adaptation des dispositions statutaires suite à la loi du 4 août 2014 portant réforme du ferroviaire et la création du GPF.

Trois réunions de la commission du statut – sous sa nouvelle forme consécutivement au décret entré en vigueur le 1er juillet 2015 – se sont tenues au cours de ce second semestre :

Le 2 juillet 2015
Les modifications apportées aux chapitres I « Droit syndical », II « Rémunération » et X « Congés » ont été examinées en première lecture. Si la plupart sont formelles, du type « GPF remplace la SNCF », certaines impactent le fond du texte :
• introduction d’un congé spécial lié aux « besoins » de la SNCF en matière d’expatriation ;
• modification du vocabulaire pour les congés protocolaires « 28 jours de congé ouvrés dont 2 jours de fractionnement automatiquement acquis » en lieu et place de « 28 jours ouvrables ».

Le 2 septembre 2015
L’ordre du jour était l’examen (en deuxième lecture) des modifications des chapitres I, II et X abordées lors de la commission du 2 juillet et celui des modifications des chapitres III « Délégués de commission », VI « Déroulement de la carrière » et VIII « Changement de résidence » en première lecture.

Le 25 novembre dernier
La commission a examiné en deuxième lecture les modifications des chapitres III et VI, celles du chapitre X en troisième lecture et a étudié en première lecture celles des chapitres IV « Représentation du personnel », VII « Cessations de fonctions », IX « Garanties disciplinaires et sanctions » et XII « Régime particulier d’assurance maladie, maternité, décès et accidents du travail ».

Si nous notons des évolutions sensibles selon les versions présentées, il reste de nombreux points de blocage, et des sujets assez préoccupants sont à venir, tels que le recrutement au statut, les changements de résidence en lien avec la mobilité ainsi que les moyens syndicaux.

Au cours des différentes séances, les représentants CGT ont gardé le fil conducteur revendicatif de notre syndicat, qui est « La voie du service public SNCF », avec en arrière-plan la vision d’une entreprise intégrée, seule à même de garantir un véritable service public ferroviaire.

Vigilance et mobilisation sont donc plus que jamais d’actualité pour la suite.

Gérard Fortin,
responsable secteur juridique fédéral.

Statut des relations collectives

Suite à la Commission mixte du Statut du 27 juin 2013, une nouvelle version du statut des relations collectives vient de paraître (version 14).

Point sur les principales modifications apportées :

  • Suppression de la référence au Sernam, ce qui s’applique à tous les chapitres du statut où il apparaissait (3, 6, 7 et 9).

 
Chapitre 5 : admission au cadre permanent, stage d’essai et commissionnement.
 
Suppression :

  • de la référence au service national actif ;
  • du recrutement par concours et des emplois réservés ;
  • de la visite d’aptitude médicale pour le commissionnement.

La CGT est une nouvelle fois intervenue pour exiger la suppression de la clause de nationalité. Le ministère nous a répondu que « ce point soulevé [était] une question fondamentale qu’il [conviendrait] d’examiner le moment venu ».
 
 
Chapitre 6 : déroulement de carrière.

  • Mise en conformité avec le « décret gares* » concernant les décisions d’avancement.

Chapitre 8 : changements de résidence.

  • La modification consiste à préciser qu’il s’agit de la directive RH0131.

Chapitre 9 : garanties disciplinaires et sanctions.

  • Rajout du non-paiement des prestations en espèces dans la liste des mesures ne constituant pas des sanctions ;
  • intégration d’une mesure pour les agents des gares (toujours en lien avec le « décret gares ») ;
  • introduction de nouvelles règles en matière de droit du travail dans le cadre de l’article 4 sur les procédures d’instruction.

Chapitre 10 : congés.

  • Intégration de certaines mesures, telles que l’ouverture du droit de congé(s) dès le premier jour d’embauche et l’assouplissement des conditions d’attribution du congé supplémentaire pour soins à famille.

La CGT est à nouveau intervenue pour que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) soit prise en compte sur le maintien des droits aux congés en cas d’absence pour maladie.
Réponse du ministère : « Cette question importante sera évoquée avec la Direction générale du travail. »
 
 
Chapitre 12 : régime spécial d’assurance-maladie.

  • Introduction et remplacement de l’intitulé « maintien de rémunération » par « prestation en espèces » ;
  • introduction de la notion « décomptes sur les douze mois précédant la prescription » pour apprécier les périodes de six mois, notion reprise à l’article 3 ;
  • idem pour l’article 7 concernant le service limité (mi-temps thérapeutique), « décomptes sur les trois années précédant la prescription » ;
  • élargissement des conditions d’octroi du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article 8 bis).

La nouvelle version du statut a plutôt réduit ce qui existait.
Il y a donc lieu d’être particulièrement vigilant pour la suite, vis-à-vis des applications de la reforme ferroviaire.

 

*Décret gare : Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.

Le statut et son origine

Les relations collectives à la SNCF font l’objet de règles particulières, tant dans leur contenu que dans leur mode d’élaboration.

Le texte fondamental qui précise les droits et les obligations des agents est le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel (RH001).

Le décret 50-635 du 1er juin 1950 portant application de la loi du 11 février 1950 a inscrit la SNCF dans la liste des entreprises et des établissements dont les personnels sont soumis à un statut législatif ou réglementaire. Ce statut est prévu par le décret 60-637, pris également le 1er juin 1950 : « Le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel est élaboré par une commission mixte présidée par un fonctionnaire du ministère des Transports et comprenant des représentants de la SNCF et des organisations syndicales les plus représentatives. Il est soumis à l’approbation du ministre. »

Le décret 53-707 du 9 août 1953 vient parachever ce dispositif de contrôle de l’État sur les entreprises publiques nationales en stipulant que « les mesures relatives au statut des personnels doivent avant toute décision, être communiquées au ministre intéressé et au ministre des Finances ». Ces mesures ne deviennent exécutoires qu’après avoir reçu l’approbation de ceux-ci.

Par la suite, la loi du 30 décembre 1982 (Loti*), qui a transformé la SNCF en Épic, n’a pas modifié ces dispositions.
Or, la direction de la SNCF déroge à ces règles régissant l’élaboration du statut. On peut citer entre autres dans son processus de démantèlement des droits :

  • l’attaque sur le travail en service limité ;
  • le jour de carence (abandonné depuis) ;
  • le déplacement et la mobilité.

Pour la CGT, l’application de nouvelles dispositions, qu’elles soient législatives ou émanant de la jurisprudence, ne peut se faire hors du cadre rappelé ci-dessus. La loi portant réforme du système ferroviaire ne saurait servir de prétexte pour le remettre en cause et l’engagement pris par le gouvernement sur la préservation du statut dans le groupe public ferroviaire ne suffit pas à lever les doutes.

Des droits nouveaux doivent voir le jour, car seules des conditions sociales de haut niveau permettront de garantir un réel développement du service public ferroviaire, tout en préservant la sécurité ferroviaire et celle des personnels. Stop au démantèlement !

* Loti : Loi d’orientation des transports intérieurs.

Loi Macron

Loi « Macron », la casse du rail continue

Avec l’idée de libéraliser les transports en autocar pour les trajets longue distance, le gouvernement poursuit la casse du service public ferroviaire.

Lors de la présentation, le 15 octobre 2014, du projet de loi initialement intitulé « Pour l’activité et l’égalité des chances économiques », le ministre de l’Économie annonçait vouloir s’attaquer « aux trois maladies françaises : la défiance, la complexité et les corporatismes ». Rebaptisé depuis « Pour la croissance et l’activité », le projet, dont le champ est extrêmement large, s’avère être taillé sur mesure en faveur du monde de la finance.

 

Au-delà de la remise en cause des professions réglementées, les régressions sociales qui en ressortent ouvrent de nombreuses perspectives au patronat avec de lourds impacts sur les salariés et les populations.

  • La libéralisation du travail du dimanche et de nuit se fera au détriment des créations d’emplois et du niveau des salaires, avec notamment des remises en cause de la majoration de la rémunération du travail dominical et nocturne.
  • La libéralisation du transport de voyageurs en bus entre en contradiction totale avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement d’un service public de transport sûr et efficace.
  • Après les autoroutes, les aéroports, encore une fois on privatise les bénéfices.
  • La sécurisation des employeurs continue, sous couvert de simplification, avec une réforme annoncée par voie d’ordonnance de l’Inspection du travail et une nouvelle sécurisation des licenciements pour empêcher l’annulation des PSE* sans motivation économique.
  • La remise en cause des conseils de prud’hommes avec, notamment, la mise en place de juges professionnels au lieu de juges prud’homaux, l’instauration d’un arsenal disciplinaire à caractère antisyndical.

Notre fédération a dénoncé fermement le projet dans son ensemble, particulièrement concernant le développement des autocars, considérant que cela va entraîner une dégradation sans précédent des conditions de travail de l’ensemble des salariés des transports. Il s’agit bien, pour le gouvernement, d’amplifier la mise en concurrence directe du rail avec la route.

L’évolution envisagée du travail du dimanche concerne aussi le commerce des gares, qui se trouvent incluses dans les zones touristiques internationales (là où il y a une affluence exceptionnelle de touristes).

La mobilisation sera une nouvelle fois nécessaire.

* PSE : plan de sauvegarde de l’emploi.

Prud'hommes

La SNCF CONDAMNÉE en appel

La cour d’appel de Paris est venue confirmer les cheminots dans leurs droits concernant les grèves du printemps 2018 contre la réforme ferroviaire.

Pour rappel, lors du conflit, la direction SNCF avait soutenu que les différentes périodes du calendrier de deux jours de grève sur cinq jours constituaient un seul et même mouvement. Elle s’était ainsi octroyé le droit de retenir sur la fiche de paie non seulement les jours de grève mais aussi les jours de repos au-delà de deux jours de grève.

La SNCF désavouée

Le 21 juin 2018, le TGI de Bobigny, saisi en première instance, avait déjà invalidé le cumul de chaque période de grève pour le calcul des retenues sur salaire. En écartant l’allégation de la SNCF de mouvement unique de grève, dans un arrêt du 16 mai 2019, la cour d’appel a confirmé ce jugement.
Elle a retenu que les grèves successives, bien que prévues sur une période de trois mois, étaient conditionnées les unes par rapport aux autres à l’avancée des négociations légalement conduites. De ce fait, elle a jugé qu’aucun fondement juridique ne permettait aux Épic SNCF de les qualifier de mouvement de grève unique, sauf à s’affranchir des conditions d’exercice légal de ce droit de nature constitutionnelle.

La stratégie CGT légitimée

La cour d’appel a également considéré que la SNCF, en communiquant et en diffusant très largement une note d’information relayant son interprétation d’un mouvement unique, avait porté atteinte au droit de grève. Cette appréciation constitue un avertissement à la direction dont la manoeuvre consistait, de façon à peine dissimulée, à neutraliser les organisations syndicales et à dissuader les cheminots de faire grève en s’attaquant à leur porte-monnaie. Enfin, et alors que la SNCF soutenait que le fractionnement des préavis avait pour seul but de contourner la réglementation afin de limiter l’impact financier de la grève, la cour d’appel est venue confirmer l’absence de caractérisation de fraude de la part des organisations syndicales. Elle a estimé que ces dernières s’étaient contentées d’exercer leurs prérogatives dans le cadre légal et réglementairement prescrit, en toute licéité. Cette décision, qui vient garantir notre droit de grève, est une victoire confirmée pour l’ensemble des cheminots de l’entreprise. La SNCF a, quant à elle, annoncé via l’Agence France presse (AFP) se réserver la possibilité de se pourvoir en cassation.

Luc Le Forestier, pôle droits et libertés fédéral.

RÉFORME PRUD’HOMALE : fin de la justice pour TOUS ?

Face à l’entreprise de fragilisation des prud’hommes sous le mandat de François Hollande, avec les lois Rebsamen et Macron, la CGT s’engage contre la déconstruction de cette juridiction et pour faire respecter les droits des salariés.

Les premières attaques de la réforme prud’homale ont commencé par les premiers rapports remis au gouvernement sur le sujet (Marshall en 2013 et Lacabarats en 2014).

Ficelage législatif
La loi du 18 décembre 2014 « relative à la désignation des conseillers prud’hommes » a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance durant 18 mois à compter de la promulgation de la loi, celle-ci ayant eu lieu en avril 2016. Fixant les nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’hommes, elle complète des mesures déjà prises par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Sa parution se combine d’ailleurs subtilement avec la loi dite Macron du 6 août 2015. Objectif de cette dernière : une justice plus efficace et plus rapide.

Une baisse des demandes
Pour la CGT, c’est, bien au contraire, la fin de la justice pour tous. Les décrets d’application qui ont suivi, confirment notre analyse. Il est clair que gouvernement et patronat se sont parfaitement entendus pour empêcher le plus grand nombre de salariés de pouvoir saisir le conseil des prud’hommes. Depuis le début de l’année 2017, la CGT constate une baisse très sensible et généralisée des nouvelles demandes. Cela prouve que de nombreux salariés renoncent à agir en justice.

Désignation en cours
L’élection des conseillers prud’hommes est dorénavant remplacée par une désignation basée sur la représentativité syndicale. Cette désignation des mandats est en cours pour la période 2018- 2021. Il est donc impératif que nos syndicats se rapprochent des unions départementales et locales (UD et UL) pour ne pas rater les échéances concernant la remontée des candidatures et leur validation par nos structures. Si des UD annoncent la clôture impérative des candidatures pour fin juin 2017, officiellement la période de dépôt s’arrête le 31 juillet à 12 heures. Enfin, si la loi impose certaines conditions pour être conseiller, la CGT aussi. Il en est ainsi de la participation à la vie syndicale mais plus globalement du respect de la charte de l’élu et mandaté.

La lutte continue
Nous ne rappellerons jamais assez l’importance de cette juridiction spécialisée ayant pour rôle de faire respecter les droits des salariés. Stoppons cette déconstruction du Code du travail (plus de précarisation, plus d’individualisation, une fragilisation des garanties collectives). Ne laissons pas faire et continuons à lutter. L’accès aux juridictions prud’homales doit rester une justice accessible et de proximité. Gérard Fortin, Pôle droits et libertés fédéral.

Gérard Fortin,
Pôle droits et libertés fédéral.

DÉSHUNTAGE : 1 point pour la CGT

Voilà plusieurs mois que la Fédération CGT des cheminots tire le signal d’alarme sur les déshuntages. Le jugement prud’homal de Bayonne a validé cette démarche syndicale. La SNCF ne peut plus nier le problème.

Le 18 octobre dernier, le conseil des prud’hommes bayonnais a rendu sa décision concernant la légalité de l’exercice du droit de retrait par trois cheminots en 2015 sur la ligne Bayonne-Dax.

Rappel historique

Suite à un incident grave survenu le 11 janvier 2015 sur la ligne Bayonne-Dax où circulait un TER X73500, les ADC(1) avaient décidé d’exercer leur droit de retrait. Cette décision était motivée par le fait que le TER n’avait pas « shunté » à sept reprises, c’est-à-dire qu’il n’avait pas envoyé le signal électrique permettant à la fois d’abaisser automatiquement les barrières de passage à niveau, et d’éviter la circulation des trains sur la même voie.

Pour la SNCF, l’exercice du droit de retrait était illégal dans la mesure où les demandeurs ne mettaient pas en évidence un danger grave et imminent. Elle a donc engagé des procédures disciplinaires.

Les trois cheminots incriminés ont alors saisi le conseil pour obtenir l’annulation des sanctions disciplinaires, le remboursement des retenues sur salaire ainsi que l’attribution de dommages et intérêts à l’encontre de la SNCF.

Un danger avéré

Le CHSCT(2) a, quant à lui, déposé un droit d’alerte en mars 2015. Dans un courrier en réponse à la saisine de la SNCF concernant le désaccord existant avec le CHSCT, l’inspectrice du travail a déclaré « à ce jour, la situation de danger grave et imminent n’est pas constituée en raison de l’absence d’imminence mais l’alerte du CHSCT [avait] mis en lumière un risque grave et sérieux pour la santé et la sécurité des salariés ». Au final, le conseil des prud’hommes a statué en faveur des trois ADC. Selon lui, ils ont exercé leur droit de retrait en toute légalité, conformément à l’article L 4131-1 du Code du travail. En conséquence, il a annulé les sanctions disciplinaires et les retenues sur salaire. La SNCF a été condamnée à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait des sanctions injustifiées.

Restons vigilants

La consigne syndicale élaborée par la Fédération CGT des cheminots sur les déshuntages et la sécurité ferroviaire reste d’actualité. Dans l’attente de mesures garantissant une sécurité sans faille pour tous, il convient impérativement de préserver sa vie et celle des usagers.

Gérard Fortin, responsable du pôle DLAJ fédéral.

1- ADC : agent de conduite.
2- CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Prud’hommes

Le 14 octobre dernier, le Sénat a adopté le projet de loi visant à modifier le mode de désignation des conseillers prud’hommes et à prolonger leur mandat jusqu’en 2017.
Ce texte change le mode d’élection en remplaçant le suffrage universel par la désignation, en utilisant la loi sur la représentativité exclusivement relative aux élections des IRP.
Les résultats du scrutin sont probants : sur 342 votants, seuls 187 se sont exprimés, dont 155 pour et 32 contre.
Nous devons donc continuer à défendre nos propositions en vue du débat à l’Assemblée nationale prévu en décembre prochain. Les principales revendications de la CGT sont :

  • renforcer les conseils prud’homaux en moyens humains et matériels ;
  • remettre à plat la carte judiciaire ;
  • organiser les élections prud’- homales au suffrage universel ;
  • abroger le décret relatif à l’encadrement du temps alloué aux juges des prud’hommes ;
  • modifier l’article du Code du travail portant sur l’unicité de l’instance ;
  • supprimer l’obligation d’un avocat en Cour de cassation ;
  • renforcer l’aide juridictionnelle ;
  • renforcer les actions collectives en justice.

Nouvelle attaque contre les Prud’hommes !

La CGT a pris connaissance du rapport intitulé « L’Avenir des juridictions du travail, vers un tribunal du XXIe siècle » commandé par la ministre de la Justice.
Véritable attaque en règle contre la justice du travail, après le rapport Marshall, puis le projet de loi sur la suppression des élections prud’homales au suffrage universel, ce rapport vient parachever la liquidation de ce qui fait l’exception française en matière de justice du travail.
Il préconise de confier la formation des conseillers à l’École nationale de la magistrature, l’abandon de l’oralité, le renforcement des procédures disciplinaires contre les conseillers prud’hommes salariés et complexifie l’introduction des demandes.
La CGT, quant à elle, a remis aux ministères de la Justice et du Travail des propositions concrètes pour réformer la procédure prud’homale afin d’en améliorer l’efficacité et compte organiser de la manière la plus unitaire possible une riposte à la hauteur des enjeux que représente l’avenir des conseils de prud’hommes.

Avec environ 80 000 signatures à la mi-septembre de la pétition « Je signe pour (maintien des élections prud’homales) », il nous faut désormais nous y atteler concrètement afin de démontrer que les travailleurs et la population s’opposent clairement à la destruction des prud’hommes.

Pour signer la pétition en ligne : www.cgt.fr

Élections prud’homales : signez pour !

Le gouvernement souhaite réformer les élections prud’homales. Cette démarche ne vise qu’à affaiblir le rôle et la place des conseillers.

En France, les 209 conseils de prud’hommes, avec leurs juges et leurs 14 500 conseillers, sont une force inestimable pour les salariés qui veulent obtenir réparation de leur employeur. Ils traitent en moyenne 200 000 affaires par an.
Aujourd’hui, cette instance est menacée par le gouvernement, qui semble vouloir mettre fin à cette spécificité française, unique en Europe.
 
Une funeste réforme
 
Pour justifier son projet, le ministère du Travail avance quatre arguments, que la CGT estime très contestables : le faible taux de participation, la loi de 2008 sur la représentativité des organisations syndicales de salariés, la complexité de l’organisation de cette élection et le coût qu’elle engendre.
 
Il envisage donc de supprimer l’élection des conseillers prud’homaux au suffrage universel pour lui substituer une désignation basée sur la nouvelle représentativité issue de la loi du 20 août 2008.
 
Un choix qui n’est ni juste, ni démocratique, ni opérationnel. En effet, le gouvernement entend inscrire cette évolution des modalités de désignation dans le projet de loi sur la formation professionnelle. Il préconise d’y inclure un volet « dialogue social » qui intégrerait un chapitre sur la suppression des élections prud’homales. Le texte proposerait aussi de donner au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance sur cette question. Cela lui permettrait ainsi d’éviter qu’il en soit débattu au Parlement.
 
Une riposte nécessaire
 
Il est urgent d’agir car le gouvernement veut faire voter cette loi d’ici à fin février 2014 !
À l’évidence, ce funeste projet s’inscrit également dans le vaste chantier ouvert par le ministère de la Justice « Les juridictions du XXIe siècle », dont l’enjeu est de regrouper toutes les juridictions de première instance (TI 1, TGI 2, Tass 3, TCI 4, prud’hommes et chambre de commerce) en un seul tribunal de première instance.
 
Seul le processus démocratique en vigueur est à même de garantir la légitimité des conseillers prud’hommes.
 
D’ores et déjà, une pétition est disponible – http://www.cgt.fr/Je-signe-pour.html – sur le site de la CGT : « Élection des conseillers prud’hommes : je signe pour ! […] Avec la CGT, j’exige la tenue des élections prud’homales au suffrage universel et dans les meilleurs délais. »
L’heure est à l’action !

Réforme du ferroviaire

Statut des relations COLLECTIVES

Depuis quelques mois, des discussions ont lieu sur l’adaptation des dispositions statutaires suite à la loi du 4 août 2014 portant réforme du ferroviaire et la création du GPF.

Trois réunions de la commission du statut – sous sa nouvelle forme consécutivement au décret entré en vigueur le 1er juillet 2015 – se sont tenues au cours de ce second semestre :

Le 2 juillet 2015
Les modifications apportées aux chapitres I « Droit syndical », II « Rémunération » et X « Congés » ont été examinées en première lecture. Si la plupart sont formelles, du type « GPF remplace la SNCF », certaines impactent le fond du texte :
• introduction d’un congé spécial lié aux « besoins » de la SNCF en matière d’expatriation ;
• modification du vocabulaire pour les congés protocolaires « 28 jours de congé ouvrés dont 2 jours de fractionnement automatiquement acquis » en lieu et place de « 28 jours ouvrables ».

Le 2 septembre 2015
L’ordre du jour était l’examen (en deuxième lecture) des modifications des chapitres I, II et X abordées lors de la commission du 2 juillet et celui des modifications des chapitres III « Délégués de commission », VI « Déroulement de la carrière » et VIII « Changement de résidence » en première lecture.

Le 25 novembre dernier
La commission a examiné en deuxième lecture les modifications des chapitres III et VI, celles du chapitre X en troisième lecture et a étudié en première lecture celles des chapitres IV « Représentation du personnel », VII « Cessations de fonctions », IX « Garanties disciplinaires et sanctions » et XII « Régime particulier d’assurance maladie, maternité, décès et accidents du travail ».

Si nous notons des évolutions sensibles selon les versions présentées, il reste de nombreux points de blocage, et des sujets assez préoccupants sont à venir, tels que le recrutement au statut, les changements de résidence en lien avec la mobilité ainsi que les moyens syndicaux.

Au cours des différentes séances, les représentants CGT ont gardé le fil conducteur revendicatif de notre syndicat, qui est « La voie du service public SNCF », avec en arrière-plan la vision d’une entreprise intégrée, seule à même de garantir un véritable service public ferroviaire.

Vigilance et mobilisation sont donc plus que jamais d’actualité pour la suite.

Gérard Fortin,
responsable secteur juridique fédéral.

ÉLECTIONS, où en sommes-nous ?

Depuis le vote de la loi portant réforme ferroviaire, la direction continue sa mise en oeuvre dans la précipitation. L’analyse de la CE fédérale a permis de mettre au jour les pièges qui nous étaient tendus et d’agir pour les déjouer.

La Fédération s’est engagée dans deux procédures en contestation des modalités pratiques du scrutin et pour la détermination des périmètres des comités d’établissement.

L’ empressement de la direction a plusieurs objectifs, notamment celui de favoriser ses alliés de circonstance avant d’entamer le débat sur la réglementation du travail, dans le cadre de la convention collective de branche (CCN). La prétendue négociation sur la période transitoire, le périmètre des futures IRP et le vote électronique, et celle autour des protocoles électoraux en sont les parfaits exemples. Dans le cadre des élections CE1/DP2, la Fédération s’est engagée dans deux procédures : l’une devant le tribunal d’instance de Saint-Denis en contestation des modalités pratiques du scrutin (dates, concomitance des élections et nombre de bureaux de vote) et l’autre devant la Direccte3 pour la détermination des périmètres des comités d’établissement. L’audience devant le tribunal d’instance de Saint-Denis s’est tenue le 10 septembre dernier. Y ont comparu la direction, l’Unsa, la CFDT, la CFECGC, FO, First4, qui ont tous demandé la tenue des élections concomitantes (CA5/CS6 et CE/DP) le 19 novembre prochain et la diminution du nombre de bureaux de vote telle que tente de l’imposer unilatéralement la direction (à l’exception, sur ce dernier point, de la CFE-CGC et de First). SUD-Rail s’est associé à l’ensemble des arguments et demandes de la CGT. Le jugement devait être prononcé le 21 septembre 2015, la décision a été reportée au 22 septembre. Celle-ci acte la concomitance des élections CA/CS, CE/DP le 19 novembre 2015. Cette décision confirme la portée politique des choix opérés par celles et ceux qui ont décidé de combattre la CGT ! La Direccte a pour sa part notifié sa décision le 10 septembre. Celle-ci apparaît fortement empreinte de pressions politiques puisqu’elle ne tient aucun compte des arguments développés par notre Fédération (pourtant reconnus déterminants par cette même instance en fin d’audition) et valide intégralement la position de la direction du GPF. Cette décision est inacceptable pour notre Fédération, à plusieurs titres :

  • Elle acte la suppression du CER Alpes sans aucune justification juridique ou organisationnelle, alors que la direction régionale demeure ;
  • Elle acte le découpage de SNCF Réseau en 5 établissements distincts, dont 4 établissements fonctionnels de périmètre national et 1 établissement multifonctionnel IDF.
  • Outre la complexification du mandat des élus sur de tels périmètres et le cloisonnement des métiers de l’Infra, ce découpage rendrait très difficile la gestion commune des activités sociales et culturelles de proximité pour les cheminots des 3 Épic.
  • Elle ne remet pas en cause les CE Fret et Gares et Connexions dont l’existence demeure pour nous injustifiée.

Le bureau fédéral a donc décidé d’engager toutes les voies de recours nécessaires à l’encontre de cette décision. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, les contestations de ce type relèvent de la compétence du tribunal d’instance. Une saisine a donc été déposée au tribunal d’instance de Saint- Denis en contestation de la décision de la Direccte. En cas d’annulation, c’est lui qui sera appelé à procéder au découpage des établissements distincts. Une assignation concomitante en référé a été également déposée devant le même tribunal afin de faire suspendre l’application de cette décision, et par conséquent le processus électoral, dans l’attente du jugement en contestation. Pour rappel, le découpage des comités d’établissement tel qu’imposé par la direction a été signé par l’ensemble des organisations syndicales non représentatives (celles auxquelles plus de 90 % des cheminots ne font pas confiance, à savoir FO, CFE-CGC, CFTC, First, SNCS7). Aucune des quatre organisations syndicales représentatives (CGT, SUD-Rail, CFDT, Unsa) n’a signé ce découpage, la CFDT et l’Unsa revendiquant 12 CE territoriaux à SNCF Réseau. Sur cette base, la Fédération va donc interpeller les autres fédérations représentatives pour leur faire part des recours engagés.

Cyrille Reneaud, secrétaire fédéral.

1 CE : comité d’établissement.
2 DP : délégué du personnel.
3 Direccte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
4 First : fédération indépendante du rail et des travailleurs.
5 CA : conseil d’administration.
6 CS : Conseil de surveillance.
7 SNCS : syndicat des cadres supérieurs.

2015, année charnière

Les premières mesures réglementaires issues de la loi portant réforme du ferroviaire tombent et il n’est malheureusement nul besoin d’attendre leur entrée en vigueur pour évaluer leurs effets néfastes.

Sur les sept décrets d’application de la loi du 4 août 2014, publiés au Journal officiel du 11 février dernier, trois définissent les missions et statuts des Épic composant le groupe public ferroviaire (GPF).
 
Au-delà des missions confiées à ceux-ci et des règles d’organisation administrative et de gouvernance, les textes décrivent et déterminent les règles de gestion financière, comptable et domaniale ainsi que les modalités de contrôle de l’État.
 
Un point particulier est fait sur les ressources dans le décret 2015-137 « SNCF » (Épic de tête), pris en application de l’article 1 de la loi.
 
Le décret 2015-138 « SNCF Mobilités », pris en application de l’article 14 de la loi, porte pour sa part sur deux points spécifiques de la gestion des gares de voyageurs :

  • une direction autonome avec regard de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires ;
  • un lien entre le personnel et l’autorité du directeur des gares (sur les instructions à suivre, l’avancement en grade, les garanties disciplinaires).

Le décret 2015-139 est, lui, pris en application des articles 6 et 12 de la loi et traite à la fois de la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l’infrastructure et de la commission de déontologie du système ferroviaire.
 
Le décret 2015-140 « SNCF Réseau », pris en application de l’article 6 de la loi, modifie quant à lui le décret de 1997 concernant Réseau Ferré de France (RFF) et abroge le décret de 2011 sur la Direction de la circulation ferroviaire (DCF).
Il modifie également le décret de 2003 relatif à l’utilisation du RFN*.
 
La sécurité des circulations ferroviaires et l’interopérabilité sont traitées dans le décret 2015-143, pris en application de l’article 29 de la loi.
Il modifie celui de 2006, prétendument pour l’adapter et le mettre en cohérence avec la loi.
La vigilance sur ce texte s’impose car les transpositions européennes de ces sujets vont impliquer une révision prochaine.
 
Enfin, deux décrets sont censés répondre à l’intégration sociale du groupe :

  • le décret 2015-141, relatif à la commission du statut particulier ;
  • le décret 2015-142, relatif au comité central du GPF et aux commissions consultatives.

La simple lecture de ces textes confirme l’analyse de la Fédération, à savoir que nous sommes bien loin des débats parlementaires desquels devait émerger un véritable GPF avec trois entités ayant un caractère indissociable et solidaire.
 
* RFN : réseau ferré national.

Réforme ferroviaire : la SNCF décide seule

Alors que débute la mise en oeuvre de la loi et que s’amorce une période transitoire qui devrait se définir par le dialogue avec les représentants des salariés, la direction passe en force.

Ce qui est certain

 
En application de la loi du 4 août 2014, l’existence juridique de la SNCF a pris fin le 31 décembre 2014 avec la création le 1er décembre 2014 de l’Épic de tête, dénommé « SNCF », et la constitution du groupe public ferroviaire (GPF) le 1er janvier 2015.
 
La mise en place ne peut s’effectuer que progressivement, tant les sujets sociaux à traiter sont nombreux (les IRP à venir, les protocoles électoraux, les activités sociales et culturelles, les accords collectifs). Bon nombre de décrets sont par ailleurs nécessaires pour l’application de la loi. Cette dernière a d’ailleurs elle-même fixé des échéances et des dispositions à caractère transitoire. Une période intermédiaire est donc forcément inévitable.
 
 
Ce qui l’est moins
 
Pour la SNCF, progressivité rime avec rapidité.
Selon elle, plusieurs étapes sont nécessaires.
Elle a donc fixé unilatéralement les différentes échéances à son calendrier.
 
La direction a ainsi prévu la fin du processus d’information et de consultation des IRP fin février et la mise en place des organisations cibles dès le 1er mars (sortie de certaines activités actuellement gérées en région et rattachement de cellesci administrativement et hiérarchiquement) à la direction Transverse ou à l’Infra.
 
Le transfert de tous les agents concernés de SNCF Mobilités vers l’Épic de tête « SNCF » et vers SNCF Réseau interviendra, pour sa part, à compter du 1er juillet 2015.
 
La rapidité voulue par la SNCF se traduit même au niveau des élections. Alors que la loi a fixé deux périodes différenciées pour leur mise en oeuvre – dans les six mois pour le conseil de surveillance de la SNCF Épic de tête et les deux CA de SNCF Mobilités et SNCF Réseau, et dans un délai d’un an pour les CE/DP –, elle s’obstine à vouloir organiser tous les scrutins à la même période (octobre ou novembre 2015).
 
Pour la Fédération CGT des cheminots, c’est donc la date du 1er juillet 2015 qui doit être retenue comme point de départ du groupe public ferroviaire et pour la préparation des élections à venir.
 
La période transitoire qui s’annonce concerne également la représentativité syndicale, les notations, la réglementation du travail, les services de santé au travail, les garanties disciplinaires, les activités sociales et culturelles. Elle a forcément aussi des incidences sur l’exercice des mandats syndicaux.
 
Si l’article 39 de la loi a acté le maintien des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats des élections, il convient de ne pas laisser la représentativité syndicale être bafouée par d’éventuels transferts de personnel ou la modification de certains périmètres d’instances.

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