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Un accord marron à la SNCF

Compte-rendu Table Ronde du 11 juin 2015 périmètres des IRP, période transitoire et élections

Depuis plusieurs semaines, des discussions se tiennent pour définir la structuration des futures instances de représentation du personnel (CE et CCGPF [actuel CCE]) et pour assurer la gestion de la période transitoire pour les CER et le CCE (du 1er juillet aux prochaines élections), afin de maintenir l’accès des cheminots et leur famille aux activités sociales et culturelles.

La direction a exigé de traiter, dans le même temps, la période transitoire, le périmètre des IRP et le sujet du vote électronique, qu’elle souhaite mettre en place pour ces élections. Le vote électronique devrait faire l’objet d’un accord spécifique.

Au cours des discussions, la CGT a rapidement constaté que la direction n’avait qu’un objectif : la réduction des coûts. Quitte pour cela à déroger aux termes de la Loi portant réforme du ferroviaire, à remettre en cause le caractère indissociable et solidaire des trois EPIC et à nier les règles démocratiques et la confidentialité du vote des cheminots.

Pour entamer cet important chapitre de la réforme, la CGT avait établi des propositions précises qu’elle soumettait à la négociation :

  • Maintenir l’accès des cheminots aux activités sociales et culturelles pendant la période transitoire du 1er juillet 2015 aux prochaines élections en poursuivant le versement des dotations financières ;
  • Maintenir les prérogatives des actuelles instances de représentation du personnel, démocratiquement élues en mars 2014 ;
  • Donner pour le prochain mandat, une réalité au caractère indissociable et solidaire prévu à la Loi du 4 août 2014, par la mise en place de structures territoriales du CCGPF sur le périmètre géographique, avec la mise en place de Comités Territoriaux GPF ;
  • Refuser tout plan social vis-à-vis des personnels CE/CCE ;
  • Mutualiser certaines activités sociales et assurer la pérennisation de leur financement ;
  • Organiser les deux élections aux Conseils de surveillance et d’administration, puis aux DP et CE sur deux séquences séparées comme prévu dans la réforme.

Toutefois, durant la discussion, en raison de l’obstination psychorigide de la direction, la CGT a maintenu sa demande concernant la séparation des deux scrutins comme prévu dans la Loi, et a proposé l’expérimentation du vote électronique pour les élections des représentants des salarié(e)s aux Conseils de surveillance et d’administration, avec un cahier des charges négocié avec les organisations syndicales pour en contrôler la neutralité ;

  • Contractualiser les éléments de cette négociation dans trois accords distincts : sur les futures Instances Représentatives du Personnel, sur la gestion des activités économiques, sociales et culturelles, notamment pour la période transitoire et sur les modalités d’organisation des deux scrutins.

Tout à son objectif de réduction des coûts et de contrôle des cheminots, la direction de l’entreprise a rejeté l’ensemble des demandes et a exigé la signature d’un seul accord reprenant les éléments hiérarchisés suivants :

  • En priorité, l’organisation simultanée des scrutins relatifs aux élections des représentants des salarié(e)s aux conseils de surveillance et d’administration des trois EPIC et aux CE/DP (soit 5 scrutins le même jour).
  • La mise en place du vote électronique, par la filiale STELSIA de SNCF, avec un cahier des charges « low-cost », ne permettant pas la confidentialité du vote et sa sécurisation, sans négociation avec les organisations syndicales. Il est à souligner que le directeur de cette filiale est aussi chargé des systèmes d’information à la SNCF (n’est-il pas juge et partie ?).
  • La mise en place de 12 CE pour SNCF Réseau, et 22 CE régionaux pour SNCF Mobilités.
  • La création de commissions inter-EPIC en 2016 après les prochaines élections n’ayant aucune personnalité juridique et morale, destinées à gérer les aspects d’emploi, de mobilité et de formation sur la future base des EIM et la gestion des activités sociales.
  • La suppression des CLM.
  • La suppression des Comités d’Etablissement d’aujourd’hui,

L’UNSA et la CFDT après avoir validé l’éclatement de la SNCF en 3 entreprises distinctes mettent fin à nos Comités d’Etablissement. 

De plus, ils viennent de signer un chèque en blanc à la direction de la SNCF sur la gestion des futures activités sociales et culturelles, puisque les négociations sont renvoyées après la signature de cet accord. 

Dans le même temps, la direction a proposé, lors de la table ronde « signature » du 10 juin un chantage intolérable, à savoir que si certaines organisations syndicales faisaient valoir leur droit d’opposition, dans les 8 jours, au texte elle reverrait ses engagements quant au financement des CE sur la période transitoire au risque de les mettre en péril.

Elle nous a informés qu’elle remettrait des périmètres de CE métiers à Réseau.

Pour la CGT, la tentative de la direction d’externaliser le vote électronique dont le contenu est interdit d’accès à tout contrôle des organisations syndicales, et dont le prestataire n’a de compte à rendre qu’au donneur d’ordre est inacceptable.

D’autre part, le chantage au financement du fonctionnement des actuels CE/CCE et des activités sociales et culturelles des cheminots est une initiative sordide qui ne vise qu’à diviser et contrôler l’expression démocratique des cheminots.

La fédération CGT des cheminots considère que l’accord validé par deux organisations syndicales (CFDT, UNSA) ne règle pas la question de la représentation du personnel, l’avenir des CE… au contraire il retire des droits aux cheminots.

Pour conclure, l’UNSA et la CFDT donnent quitus à la direction de supprimer les régions, les DP cadres et les 630 élus de proximité des Commissions locales sur les territoires et les bassins d’emplois.

La CGT n’acceptera pas un nouveau recul social et ne validera pas ce texte. 

La CGT restera vigilante et proposera rapidement un accord, comme il est prévu par la loi du 04 août 2014, sur la future gestion des activités sociales et culturelles, dans le but de sauvegarder nos centres de vacances, colonies, antennes CE, ALSH, restaurants d’entreprise pour l’ensemble des cheminots et ainsi pérenniser l’emploi du personnel CE/CCE.

CR de la Table Ronde « Gestion de la période transitoire, Représentation du Personnel et Vote électronique » Télécharger le fichier

La CGT force de propositions

Bilatérales sur mise en oeuvre de la loi du 4/08/14

La Direction SNCF continue d’organiser des rendez-vous en bilatérale sur la mise en oeuvre de la loi portant réforme du ferroviaire.
Parmi les sujets évoqués : la gestion des activités sociales et culturelles ; la période transitoire et la représentativité ; les IRP à venir.

GESTION DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

La CGT propose :

  • le maintien d’activités sociales et culturelles de proximité, respectueuses du vote des cheminots ;
  • la mutualisation de moyens au niveau national permettrait au CCE d’offrir aux cheminots de la culture et des centres de vacances Jeunesse et Famille accessibles à tous et de très grande qualité ;
  • la dédicace de moyens supplémentaires et spécifiques mutualisés nationalement pour l’organisation de la restauration sur les territoires.

Nous devons répondre à plusieurs enjeux :

  • ne pas livrer les dotations dédiées à des multinationales du tourisme et du commerce ;
  • garantir la pérennité de l’emploi pour les salariés du CCE et des CE ;
  • maintenir et développer le patrimoine social et culturel des cheminots.

PÉRIODE TRANSITOIRE ET REPRÉSENTATIVITÉ

La CGT n’acceptera pas que l’expression démocratique des cheminots soit bafouée. La période transitoire précédant les élections CE/DP permet de garder les Instances Représentatives du Personnel en l’état actuel, que ce soient les CE, les DP et les CHSCT, ces instances peuvent être maintenues en l’état. La Direction, avec la collaboration de certaines OS, voudrait placer les 50 000 agents de l’Equipement et du Transport Mouvement de la DCF et des EIC sous la coupe des représentants élus par 1 400 agents de RFF. Ce serait un déni de démocratie intolérable, fait dans le seul but de favoriser les alliés de circonstance qui ont soutenu la réforme du système ferroviaire.

LES IRP DU FUTUR GROUPE PUBLIC FERROVIAIRE

La CGT défend deux idées essentielles :

1. Il est essentiel de décliner dans les territoires les 3 EPIC pour garantir une réelle intégration industrielle et sociale.

2. Des IRP efficaces ne peuvent exister que sur des périmètres de dimension humaine.

Pour cela, la CGT propose :

1. Que soient constitués partout des Comités d’Etablissement Territoriaux du Groupe Public Ferroviaire.
Ces CE traitent de l’ensemble des questions économiques ainsi que les activités sociales et culturelles des cheminots des 3 EPIC sur un territoire identique et cohérent (bassins économiques et d’emplois).
Si des questions économiques doivent être étudiées séparément, des commissions consultatives territoriales doivent être créées (comme les commissions nationales inscrites dans la Loi).
Les trois directions d’EPIC auraient un CE de direction regroupant les questions sociales et culturelles ainsi que les dossiers économiques communs.

2. Les CHSCT seraient la déclinaison des Comités d’Etablissement Territoriaux du Groupe Public Ferroviaire dans les unités de production. Les DP seraient localisés dans les établissements multi-activités implantés dans les territoires.
La proposition CGT permet ainsi de supprimer les CE du Fret et de Gares et Connexions, qui ont largement fait la preuve de leur inefficacité au regard des périmètres trop grands et de l’absence de dialogue social induit par de telles organisations.

Sur l’ensemble de ces sujets, la Direction SNCF est contrainte de reconnaitre le réalisme et la pertinence des propositions CGT. Elle s’enferme dans une posture dogmatique sur l’organisation par activité et son ambition de structurer verticalement les entreprises, pour éloigner les élus et mandatés des lieux de production et des cheminots. C’est contraire à l’esprit des textes fondamentaux des droits des salariés et des lois Auroux, mais conforme aux orientations du MEDEF, qui souhaite réduire la capacité d’intervention des salariés sur les questions économiques, sur l’organisation et les conditions d’exercice du travail.

PAS DE COMPROMISSION, PLUS QU’UNE SIMPLE OPPOSITION, LA CGT PORTE DES PROPOSITIONS CONCRÈTES DANS L’INTÉRET DES CHEMINOTS ET DU SERVICE PUBLIC SNCF.

Tract fédéral faisant suite aux bilatérales sur la mise en œuvre de la loi du 04 août 2014. Télécharger le fichier

Bilan des dernières rencontres avec la direction

Délégué du personnel médico-social

 En fin d’année 2014, le Président PÉPY a multiplié les annonces : 

  • Remise en cause de l’accord 35h, 
  • Contestation du déroulement de carrière, 
  • Reconsidérer l’attribution des facilités de circulation… 

Ces attaques, aujourd’hui médiatiques, accompagnent une réforme du système ferroviaire uniquement financée par la productivité. 
Les cheminots devront se mobiliser, d’autres choix sont possibles. 
C’est le sens des propositions CGT.

 RÉFORME : 

Avenir du personnel médico-social : 

Son rattachement à l'EPIC de tête est prévu au 1er juillet 2015. La vocation de cet EPIC est de regrouper des Centres de Services Partagés passant des contrats avec SNCF Réseau et SNCF Mobilité. Le risque majeur : comme cela s’est produit en Belgique, l’EPIC de tête pourrait être supprimé un jour ou l’autre afin d’acter une séparation complète entre SNCF Réseau et SNCF Mobilité.

Position CGT : la CGT propose, à travers « La Voie du Service Public SNCF », une organisation unifiée. Les personnels médico-sociaux sont indispensables à cette unité. Mutualiser ces 2 fonctions, pour un véritable service utile à destination des cheminots doit passer par une intégration dans l’EPIC de tête renforcé. Le système ferroviaire sera solidaire et indissociable à la condition que cet EPIC soit suffisamment dimensionné et qu’il bénéficie d’une véritable autorité.

CONTRACTUELS : 

  • Cotisation : plusieurs contractuels dénoncent des irrégularités sur leur salaire. La CGT a demandé un contrôle.
  • Validation pour la retraite des années travaillées en tant que contractuels : de nombreux cheminots de plus de 55 ans attendent toujours…
  • Congés du personnel CDD pendant les vacances scolaires : aucun texte réglementaire ne s’y oppose.

Position CGT : la direction de la SNCF tend à prioriser les embauches de contractuels. Ainsi, elle met en opposition le statut de ses salariés. La CGT revendique une grille de rémunération unique, l’accès à la médecine de soins pour les contractuels. L’embauche réglementaire doit être le statut RH001. Le recrutement actuellement, organisé par la direction, fragilise le statut.

EFFECTIFS : 

Même lorsque les remplacements sont prévus, ils ne sont pas anticipés. Une infirmière est temporairement absente : la direction décide de fermer le cabinet médical ! Un infirmier, un travailleur social, un TMA, un secrétaire s’absente durablement : celui qui reste assure la charge de travail de 2 personnes. Un poste d’agent technique d’EHPAD se libère : la direction externalise ! Une absence est définitive : son remplacement est étudié, ce qui peut durer très longtemps, voire n’aboutit jamais. Un nouveau médecin spécialiste est nommé pour remplacer un départ en retraite : quelques heures sont supprimées ! Les CAS en antenne sont mutualisés, le personnel de l’Action Sociale est déplacé. Les postes réorganisés la plupart du temps sans concertation, ce qui engendre une détérioration du climat. 

Position CGT : la direction de l’entreprise essaie de grappiller partout où elle peut des heures et des postes, en espérant que l’on ne s’en rendra pas compte. La réforme se met en place au pas de charge et ce sont les cheminots, au travers de ces suppressions d’emplois qui paient une réforme non financée. Le niveau des effectifs doit répondre aux besoins de la charge de travail au regard de l’accord des 35 heures et de la réglementation du travail.

SPÉCIFICITÉ MÉTIER : 

Certaines tâches glissent déjà des secrétaires vers les infirmiers ou travailleurs sociaux et des IDE et TS vers les secrétaires. D’autres tentent de passer des médecins vers les infirmiers. Les savoirs et savoir-faire sont mis à mal par les nombreuses réorganisations visant à diminuer les effectifs.

Position CGT : la spécificité d’un métier est ce qui fait sa richesse. Elle dépend de l’apprentissage, de la formation, de la qualification et de l'expérience. Il devient indispensable d’élaborer une « fiche métier » spécifique pour chaque spécialité, décrivant l’ensemble des activités correspondantes et les conditions d’accès. La CGT élabore, avec ses adhérents, une base revendicative afin de faire mieux reconnaître auprès de la direction la spécificité de nos métiers.

RÉGLEMENTATION ET CODE DU TRAVAIL : 

  • Récupération d’un jour férié tombant un samedi : un jour de repos compensateur peut être pris avant la fin du trimestre civil suivant, la hiérarchie ne peut pas vous en imposer la date, ou payer selon la demande de l’agent.
  • Congés et demi-congés : conformément au RH143, les demi-congés ne peuvent être refusés que pour raison de service. Ils sont donc autorisés.
  • Réunions d’expression des salariés : elles doivent être programmées et organisées à raison de 6 heures par an sur le temps de travail. C’est la loi ! Et pourtant, il existe encore des services où elles n’ont jamais eu lieu. Quoi de plus facile pour dissimuler les problèmes que d’empêcher les salariés de s’exprimer ?
  • Documents uniques : c’est un sujet que la direction considère comme « hors sujet » alors qu’il concerne la sécurité tant physique que psychologique des salariés. Nous avons dénoncé le fait que dans certains centres il ne s’agissait ni plus ni moins que de « copier/coller » d’un service vers tous les autres services de la même région.

Position CGT : RH et Code du Travail constituent la charpente du droit du cheminot. Ils fixent le cadre du statut des salariés et des relations sociales enrichies par les conventions et accords collectifs. Permettre à la direction de l’entreprise de bafouer la réglementation, c’est bafouer la loi. Vous avez le choix : subir seul ou réagir avec la CGT.

RISQUES PSYCHO-SOCIAUX (RPS) : 

Les cheminots du médico-social dénoncent des ambiances de travail de plus en plus dégradées entre collègues et/ou avec la hiérarchie. 4 médiations ont été mises en place en interne en 2014, pourtant à l’Action Sociale, aucune demande de diagnostic QVT « n’aurait » été exprimée par les salariés, ni aucun besoin repéré par les managers. Des réunions « prévention des RPS » pilotées par le préventeur accueillent 12 personnes en présence du DPX. Le procédé est performant pour museler les salariés qui ont peur de s’exprimer en présence de leur hiérarchie par crainte des représailles.

Au service médial, 9 « dispositifs » ont été mis en place sur 9 régions dont 2 laboratoires, sur Lyon et Paris.

Position CGT : surcharge de travail par diminution d’effectif utilisable, compétition entre collègues, harcèlement, discrimination, infantilisation… Un simple rappel à l’ordre ou une sensibilisation des managers sont loin d’être suffisants.

ACCRÉDITATION DES LABORATOIRES : 

Dès 2016, tous les laboratoires devront être accrédités. M. DE LAJUDIE, chef de projet animation et expertise métier, a été nommé pour encadrer cette démarche. Le calendrier de dépôts des dossiers se précisant, il a tenté de réunir tous les directeurs de laboratoires pour travailler sur ce sujet, mais certains ont volontairement refusé de divulguer au personnel les orientations prises alors que la pérennité de leur emploi est en jeu. On peut comprendre leur inquiétude.

Position CGT : nous sommes très attachés au maintien de la médecine au sein de l’entreprise. Elle est garante de l’égalité de l’accès aux soins et de la sécurité des cheminots. D’où notre combat pour que les contractuels aient également accès à la médecine de soins. La CGT reste vigilante quant à la pérennité des laboratoires.

Bilan des dernières rencontres avec la Direction concernant les DP Médico-sociaux Télécharger le fichier