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Un accord marron à la SNCF

Compte-rendu Table Ronde du 11 juin 2015 périmètres des IRP, période transitoire et élections

Depuis plusieurs semaines, des discussions se tiennent pour définir la structuration des futures instances de représentation du personnel (CE et CCGPF [actuel CCE]) et pour assurer la gestion de la période transitoire pour les CER et le CCE (du 1er juillet aux prochaines élections), afin de maintenir l’accès des cheminots et leur famille aux activités sociales et culturelles.

La direction a exigé de traiter, dans le même temps, la période transitoire, le périmètre des IRP et le sujet du vote électronique, qu’elle souhaite mettre en place pour ces élections. Le vote électronique devrait faire l’objet d’un accord spécifique.

Au cours des discussions, la CGT a rapidement constaté que la direction n’avait qu’un objectif : la réduction des coûts. Quitte pour cela à déroger aux termes de la Loi portant réforme du ferroviaire, à remettre en cause le caractère indissociable et solidaire des trois EPIC et à nier les règles démocratiques et la confidentialité du vote des cheminots.

Pour entamer cet important chapitre de la réforme, la CGT avait établi des propositions précises qu’elle soumettait à la négociation :

  • Maintenir l’accès des cheminots aux activités sociales et culturelles pendant la période transitoire du 1er juillet 2015 aux prochaines élections en poursuivant le versement des dotations financières ;
  • Maintenir les prérogatives des actuelles instances de représentation du personnel, démocratiquement élues en mars 2014 ;
  • Donner pour le prochain mandat, une réalité au caractère indissociable et solidaire prévu à la Loi du 4 août 2014, par la mise en place de structures territoriales du CCGPF sur le périmètre géographique, avec la mise en place de Comités Territoriaux GPF ;
  • Refuser tout plan social vis-à-vis des personnels CE/CCE ;
  • Mutualiser certaines activités sociales et assurer la pérennisation de leur financement ;
  • Organiser les deux élections aux Conseils de surveillance et d’administration, puis aux DP et CE sur deux séquences séparées comme prévu dans la réforme.

Toutefois, durant la discussion, en raison de l’obstination psychorigide de la direction, la CGT a maintenu sa demande concernant la séparation des deux scrutins comme prévu dans la Loi, et a proposé l’expérimentation du vote électronique pour les élections des représentants des salarié(e)s aux Conseils de surveillance et d’administration, avec un cahier des charges négocié avec les organisations syndicales pour en contrôler la neutralité ;

  • Contractualiser les éléments de cette négociation dans trois accords distincts : sur les futures Instances Représentatives du Personnel, sur la gestion des activités économiques, sociales et culturelles, notamment pour la période transitoire et sur les modalités d’organisation des deux scrutins.

Tout à son objectif de réduction des coûts et de contrôle des cheminots, la direction de l’entreprise a rejeté l’ensemble des demandes et a exigé la signature d’un seul accord reprenant les éléments hiérarchisés suivants :

  • En priorité, l’organisation simultanée des scrutins relatifs aux élections des représentants des salarié(e)s aux conseils de surveillance et d’administration des trois EPIC et aux CE/DP (soit 5 scrutins le même jour).
  • La mise en place du vote électronique, par la filiale STELSIA de SNCF, avec un cahier des charges « low-cost », ne permettant pas la confidentialité du vote et sa sécurisation, sans négociation avec les organisations syndicales. Il est à souligner que le directeur de cette filiale est aussi chargé des systèmes d’information à la SNCF (n’est-il pas juge et partie ?).
  • La mise en place de 12 CE pour SNCF Réseau, et 22 CE régionaux pour SNCF Mobilités.
  • La création de commissions inter-EPIC en 2016 après les prochaines élections n’ayant aucune personnalité juridique et morale, destinées à gérer les aspects d’emploi, de mobilité et de formation sur la future base des EIM et la gestion des activités sociales.
  • La suppression des CLM.
  • La suppression des Comités d’Etablissement d’aujourd’hui,

L’UNSA et la CFDT après avoir validé l’éclatement de la SNCF en 3 entreprises distinctes mettent fin à nos Comités d’Etablissement. 

De plus, ils viennent de signer un chèque en blanc à la direction de la SNCF sur la gestion des futures activités sociales et culturelles, puisque les négociations sont renvoyées après la signature de cet accord. 

Dans le même temps, la direction a proposé, lors de la table ronde « signature » du 10 juin un chantage intolérable, à savoir que si certaines organisations syndicales faisaient valoir leur droit d’opposition, dans les 8 jours, au texte elle reverrait ses engagements quant au financement des CE sur la période transitoire au risque de les mettre en péril.

Elle nous a informés qu’elle remettrait des périmètres de CE métiers à Réseau.

Pour la CGT, la tentative de la direction d’externaliser le vote électronique dont le contenu est interdit d’accès à tout contrôle des organisations syndicales, et dont le prestataire n’a de compte à rendre qu’au donneur d’ordre est inacceptable.

D’autre part, le chantage au financement du fonctionnement des actuels CE/CCE et des activités sociales et culturelles des cheminots est une initiative sordide qui ne vise qu’à diviser et contrôler l’expression démocratique des cheminots.

La fédération CGT des cheminots considère que l’accord validé par deux organisations syndicales (CFDT, UNSA) ne règle pas la question de la représentation du personnel, l’avenir des CE… au contraire il retire des droits aux cheminots.

Pour conclure, l’UNSA et la CFDT donnent quitus à la direction de supprimer les régions, les DP cadres et les 630 élus de proximité des Commissions locales sur les territoires et les bassins d’emplois.

La CGT n’acceptera pas un nouveau recul social et ne validera pas ce texte. 

La CGT restera vigilante et proposera rapidement un accord, comme il est prévu par la loi du 04 août 2014, sur la future gestion des activités sociales et culturelles, dans le but de sauvegarder nos centres de vacances, colonies, antennes CE, ALSH, restaurants d’entreprise pour l’ensemble des cheminots et ainsi pérenniser l’emploi du personnel CE/CCE.

CR de la Table Ronde « Gestion de la période transitoire, Représentation du Personnel et Vote électronique » Télécharger le fichier