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Tract « Logement » appelant à manifester le 28 mars 2017 devant le siège d’ICF Télécharger le fichier
Tract « Grand métier conduite » du CTN Matériel suite au groupe de travail « Mouvement » du 7 mars 2017 Télécharger le fichier
Déclaration de la commission de suivi de l’accord relatif à l’amélioration de la politique d’aide au logement du 06 décembre 2016 Télécharger le fichier
Compte rendu de la commission de suivi de l’accord relatif à l’amélioration de la politique d’aide au logement du 06 décembre 2016 Télécharger le fichier
Tract logement à distribuer aux cheminots, particulièrement dans les cités cheminotes Télécharger le fichier

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de l’Assemblée Générale,

Pour la CGT, seul le droit à un emploi de qualité, bien rémunéré, l’accès à l’éducation, à la formation tout au long de sa vie, peut participer d’une société juste et démocratique, sécurisant ainsi le droit au logement pour TOUS.

Les difficultés des Français à se loger vont croissantes et la crise du logement hante, pour chacun d’entre nous, les angoisses de déclassement. Pour un très grand nombre d’agents, le mal-logement, c’est toute l’année. C’est encore plus vrai pour les collègues qui sont seul(e)s avec des enfants qu’on recense sous l’appellation de « famille monoparentale ».

La SNCF reste l’une des dernières entreprises à « posséder » un contingent de logements réservé à ses agents. Ceux-ci sont gérés par sa filiale immobilière « ICF Habitat ». Jusqu’à présent il existait un « Pôle Logement » au sein même de la SNCF, composé de 44 agents en charge de la gestion des dossiers de demandes de logements (recevables, les priorités et le type de loyer…) et de l’attribution de ceux-ci, en lien étroit avec sa filiale immobilière et dans le respect de l’accord logement (RH 0333) et de l’accord d’aide au logement (RH 0934). Chaque année, il fournissait aux CER les différentes statistiques sur l’attribution des logements, les refus, les départs… et répondait aux différentes questions posées par les représentants du personnel siégeant dans les Commission d’Information et d’Aide au Logement (CIAL), conformément à la Loi.

Depuis le début de l’année et depuis l’application de la réforme du ferroviaire, le pôle logement a été réorganisé. Désormais il s’agit de l’Agence Logement, composée de 25 agents pour recevoir les demandes de logements, vérifier les dossiers et les retransmettre s’ils sont recevables, à sa filiale immobilière qui gèrera les attributions.

Le mois dernier, la CIAL du Comité Centrale d’Entreprise a appris par l’agence logement que celle-ci n’avait plus les moyens d’assister aux CIAL de différents CE et CER. Rien de surprenant au vu des coupes sombres dans les effectifs. Pour la CGT l’absence d’interlocuteur en capacité de répondre à nos questions dans les différents CIAL n’est pas acceptable. La CIAL est une commission obligatoire et ne peut pas être bafouée de la sorte. Chaque région à ses spécificités et doit pouvoir les aborder lors de leur CIAL spécifique. Les cheminots ne sont pas responsables des réorganisations.

Pourtant, depuis la dernière CIAL du CCE, les CIAL des CER ont été annulées et reportées à une date ultérieure non définie, faute d’interlocuteur. C’est un délit d’entrave, je rappelle que le collecteur unique dans l’entreprise est défini suivant certaines règles qui, si elles étaient transgressées, remettraient en cause le choix unanime des CIAL vers le même collecteur.

La CGT réitère le souhait de garder une entité de gestion des demandes des agents (pôle logement) pour maintenir une maîtrise, un lien sage entre la SNCF et ICF Habitat (filiale SNCF de 2000 salariés), et éviter que les CIAL choisissent le nouveau collecteur unique adhérent à l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL). Le pôle logement ne doit pas se transformer en une simple boîte aux lettres. La CGT souhaite maintenir un département logement dans le cadre de missions de gestion des dossiers et par conséquent de sa présence dans les réunions CIAL.

De plus, le collectif logement de notre fédération a été informé par les cheminots que dans certaines régions, ICF NOVEDIS n’accordait plus la décote prévue au RH 0333 (réduction du loyer pour les cheminots d’environ 10 à 20% en fonction des zones) aux nouveaux cheminots locataires.

Si la direction souhaite réunir l’ensemble des compétences dans une seule activité, celle de SNCF Immobilier, les cheminots tiennent à garder le fruit de leur travail et de leurs mobilisations. Pour rappel, le parc immobilier se compose de 100 000 logements dont 90% de logements sociaux. Par ailleurs même si nous comprenons la nécessité de moderniser, entretenir et parfois réhabiliter le patrimoine, la CGT dénonce dans ce projet la recherche systématique de valorisation du patrimoine en occultant l’histoire et les besoins des agents.

Le patrimoine acquis au fur et à mesure des années ne doit pas purement et simplement devenir une marchandise à des réponses financières.

De plus, le système des trois EPIC (Tête, Réseau et Mobilités) malgré les fausses apparences de simplification, annonce une usine à gaz, une complexité supplémentaire dans la gestion et les attentes des agents en termes de logement.

Ce ne sont pas les explications dans la lettre de M. Pépy qui vont changer la « donne » sur la mise en place de cette réforme. Elle ne va pas plus rassurer les cheminots qui ont déjà entendu les mêmes propos pour le FRET avec les arguments sur la mise en oeuvre des différents plans : plan STARTER, puis VERON et FRET. Certains ont su se relancer depuis, que ce soit à GEFCO ou ailleurs.

Les cheminots ont donc des inquiétudes légitimes vis-à-vis de l’unicité de l’entreprise, leur avenir, leurs conditions de travail, leur salaire. C’est pourquoi ils se mobilisent dès ce soir et manifesteront demain 25 juin à MONTPARNASSE à partir de 14h.

Et PARME dans tout cela ?

L’association PARME a démontré sa compétence à gérer le patrimoine historique des cheminots, puis notre PEEC en mettant à disposition des meublés à l’adresse des jeunes travailleurs, de jeunes actifs, d’étudiants et de stagiaires en formation et dans les mêmes conditions qu’aux cheminots que ce soit dans le parc libre et dans le parc social.

Le budget 2014 a été un exercice difficile, insolite, marqué par le montant affiché à la sortie d’un budget déficitaire. Et pourtant si on comptabilise les conséquences directes et indirectes de la fermeture de la résidence LE LOIRET, PARME aurait pu se rapprocher de l’équilibre. Pour rappel, les six premiers mois 2014 l’arrêté des comptes était positif. La résidence plus (LE LOIRET) met les comptes dans le moins.

Pour 2015, là encore nous le redisons, le budget est étroitement lié à un taux d’occupation élevé, difficile à réaliser et surtout à maintenir à moyen terme sur du logement temporaire. On voit bien que le triptyque taux d’occupation, augmentation des redevances des locataires et les niveaux des redevances aux propriétaires, forme un équilibre instable. Le modèle économique devient de plus en plus fragile accompagné d’un budget de moins en moins bon. Pour rappel, la CGT a toujours dénoncé le modèle économique de PARME.

Pour ne pas arranger, PARME rencontre des difficultés sur les redevances des agents SNCF. En effet, avec le nouveau logiciel de paie SNCF, le prélèvement automatique notifié sur le bulletin de salaire n’est parfois plus faisable. Des retards de paiement sont à déplorer, voire des coûts supplémentaires pour PARME, quand cela ne se traduit pas par du contentieux. Et dire que certains se vantent d’avoir gagné la fiche de paie simplifiée !

En conclusion, ce modèle économique montre ses limites.

On ne peut pas être en accord avec le Programme Moyen Terme présenté pour les années de 2015-2024. Ce PMT actualise une prévision d’augmentation des redevances aux propriétaires de 48 % à + 59 %. Dans le même temps, il entérinerait un retrait de la SNCF par la suppression pure et simple de la cotisation des membres de droit.

Seul moyen palliatif proposé dans ce document, une adhésion annuelle des locataires, une somme supplémentaire que devrait régler le locataire. L’augmentation des loyers et la mise en place de cette cotisation risquent de former un cocktail détonant sur le résultat du taux d’occupation. PARME va devenir l’un des plus chers du marché.

Dans ces conditions, la tentation de ne plus devoir baisser, arrêter les investissements et de ne plus diminuer les coûts d’entretien passe par un nouveau modèle économique.

Nous réitérons notre demande à La SNCF, responsable de la politique logement appliquée par ses filiales, d’étudier la baisse des loyers versés et de maintenir son engagement au regard de cette association.

Ce triptyque, accompagné par la suppression de la cotisation des membres de droit, a pour conséquence de fragiliser l’association PARME.

Au final, le constat est toujours le même : les loyers versés aux propriétaires augmentent et vont continuer à évoluer de façon trop importante.

C’est pourquoi, la CGT est en total désaccord sur le PMT 2015-2024. Nous dénonçons qu’encore une fois ce sont les salariés, qu’ils soient cheminots ou non, qui payent la facture.

C’est la triple peine : la PEEC pour les cheminots, l’augmentation des redevances, et des augmentations salariales qui ne sont pas à la hauteur. Résultat, cela se traduit par une perte de pouvoir d’achat et de plus en plus de difficultés à se loger

Merci de votre écoute.

La déclaration CGT à l’Assemblée Générale de Parme du 24 juin 2015. Télécharger le fichier

Déclaration commission d'informations et d'aide au logement

CE FRET du 27 janvier 2015

Monsieur le Président,

En préambule, la CGT rappelle que se loger est un besoin fondamental et un droit, la Commission d’Informations et d’Aide au Logement du FRET ne doit pas être considérée seulement comme une commission d’obligation légale et la direction de l'ex SNCF qui a voulu ce CE FRET ne peut la considérer comme une chambre d’enregistrement de sa politique d’entreprise.

Les politiques menées depuis de nombreuses années, comme le budget de l’état Français pour

2014 et les prévisions 2015, sont basées sur la réduction des dépenses publiques, dont les plus démunis vont subir le choix de ces décisions politiques.

Ainsi, le montant des allocations logements (APL et ALS) n’est pas revalorisé pour cette année, alors que jusqu'à présent ces allocations suivaient l’évolution de l’indice de Référence des loyers.

L’année 2014 a également vu la mise en oeuvre de la ponction du 1% logement prévue par la loi des finances 2013. Cette ponction représente l’équivalent de 400 millions d’euros pour l’ensemble des CIL (Comité interprofessionnel du logement), soit ••• de la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction).

La SNCF via la SICF est directement concernée par cette mesure qui viendra nécessairement impacter la tenue du plan triennal 2013/2015.

Dans la même lignée, la loi pour « l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » dite

« ALUR »- qui vise soi-disant à réguler le marché locatif, à protéger les locataires et les bailleurs- manque d’ambition et de financement même si certaines mesures semblent aller dans le bon sens.

Les filiales logement ICF Habitat seront mises à contribution pour apporter leur pierre à l’édifice libéral du nouveau projet d’entreprise « excellence 2020 ». Elles devront, selon le terme consacré, trouver leur modèle économique pour autofinancer leurs investissements.

C’est ainsi qu’ICF NOVEDIS vend une partie du parc libre pour financer l’achat ou la rénovation de logements dits « rentables financièrement ». Plus de 3000 logements ont ainsi disparu du patrimoine des cheminots depuis 2009.

La SNCF, depuis des années, entend tirer profit de ses actifs immobiliers, à travers les cessions de terrains, mais aussi à travers un rôle de gestionnaire d’actifs (bureaux, entrepôts, logements) plus poussé. Dans le cadre du nouveau groupe SNCF, rassemblant SNCF et Réseau Ferré de France (RFF), comme le prévoit la loi du 4 août 2014 portant réforme du système ferroviaire, une branche spécifique pour l’immobilier doit être créée à partir du 1er janvier 2015, juste pour poursuivre cette politique.

Le groupe SNCF espère, à terme, doubler les revenus qu’elle tire de l’immobilier qui se situent actuellement à 450 millions d’euros par an, dont 300 millions liés à des cessions d’actifs immobiliers ou de terrains et 150 millions de redevances et autres loyers.

Au-delà de la vente du patrimoine, la politique en matière de loyer, qui vise à rapprocher le montant des loyers du parc libre de ce qui se pratique dans le parc privé, est aussi révélatrice des visées libérales de la Direction de l’entreprise.

Sur le terrain, cela s’est traduit par des hausses de loyers prohibitives à chaque changement de locataire(s), des pressions faites envers les futurs retraités pour les contraindre à quitter leur logement allant même jusqu’à des expulsions, ce qui paraissait impossible il y a peu, arrive chez les cheminots aujourd’hui dans le parc social...

La mise en oeuvre, de manière unilatérale, du nouvel ACT depuis le 1er janvier 2013, participe à ce constat.

Toujours prompte à rentabiliser à outrance le parc logement, la Direction de l’entreprise s’attaque de nouveau aux locataires cheminots de longue durée et aux retraités qui occupent un logement PARME en souhaitant les expulser sous prétexte qu’ils occupent un logement dit « temporaire ».

La SNCF se refuse à jouer son rôle de maison mère vis-à-vis des filiales logement. Elle a fait de son patrimoine logement un outil financier au service de sa politique de mobilité des personnels, le détournant ainsi des finalités sociales.

Pour la tenue de cette troisième Commission d’Informations et d’Aide au logement (CIAL) du CE Fret, nous aurions espéré trouver autour de la table un peu plus que la représentation des responsables SNCF du logement.

En effet, comment engager des débats constructifs pour les agents de Fret SNCF en l’absence, une nouvelle fois, de représentant(s) des bailleurs tels qu’ICF, de ces filiales et de l’association PARME, pour ne citer qu’eux. Hormis des réponses sur les thèmes généraux, concernant les conditions d’attribution et d’aides aux cheminots du Fret, nous n’avons eu aucune possibilité de confronter nos revendications en vue d’améliorer le logement, notamment sur le reversement de la part, du dit « 1% », de la masse salariale, revue à la baisse puisqu’elle n’est plus que de 0.45% et qui doit normalement servir à la construction et la réhabilitation de logements.

Peu d’informations sauf générales, sur le logement concernant la construction, la rénovation ou l'adaptation pour les personnes à mobilité réduite. Sur ce dernier sujet, nous considérons que cela est proche du délit d’entrave, à l’image du dialogue social dans l’entreprise.

Pour la région Parisienne et les grandes agglomérations (Lyon, Marseille, Lille etc..), la direction nationale du logement reconnaît une vraie problématique d’attribution des logements sociaux, tant les demandes sont nombreuses et que peu de logements y sont disponibles.

Mais à qui la faute ? Sinon à la vôtre, de par votre politique de regroupement de services entiers, au sein des sièges des Directions Fret, situés dans le périmètre de ces régions. Les cheminots et surtout ceux du périmètre de Fret SNCF, concernés par les multiples réorganisations menées depuis 2009 se sont vus imposer une mobilité contrainte.

La délégation CGT ne peut donc pas, une nouvelle fois, se satisfaire et se contenter du contenu de cette réunion de la C I A L et vous demande de prendre toutes les dispositions pour que la prochaine commission se tienne en présence des bailleurs dont nous dépendons.

Pour la CGT, la politique logement menée par Fret SNCF doit être en mesure de répondre à l’ensemble des besoins des agents avec des logements confortables, proches du lieu de travail, le tout à des niveaux de loyers acceptables.

Déclarations CGT : Commission d'information et d'aide au logement Télécharger le fichier