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Table ronde « forfait jours » du 1er mars 2017

    Déclaration CGT à la table ronde « forfait jours » du 1er mars 2017
    Flash info de l’UFCM CGT suite à la table ronde « forfait jours » du 1er mars 2017 Lire la suite

    Les organisations syndicales représentatives du GPF étaient conviées à une 12e Table Ronde sur le forfait-jours. A l’issue de 15h de négociations, la direction persiste dans sa volonté de faire disparaitre la référence horaire concernant l’aménagement du temps de travail des agents de l’encadrement !

    Pour la CGT, cette décision est inacceptable et dangereuse. […]

    Pour la CGT, les points bloquants sont :
    1. Le refus d’introduire dans cette négociation :
    • un volet emploi ;
    • un volet organisation collective de travail.

    2. Le refus de mettre en place :
    un dispositif auto déclaratif inviolable et infalsifiable des heures réellement effectuées a postériori.
    un vrai dispositif d’alerte, dès le non-respect des repos quotidiens et/ou hebdomadaires et/ou annuels (dépassement de 217 jours de travail : maximum de la convention nationale de branche). La CGT demande également que dès le dépôt d’une alerte, il y ait une information aux IRP ainsi qu’un suivi et un bilan régulier du nombre d’alertes, de leurs causes et des mesures prises. Ce dispositif permettrait tout autant de protéger le salarié au forfait-jours que son responsable quant aux moyens mis à sa disposition.
    • Les moyens nécessaires (humains et organisationnels) aux DET et DUO (et assimilés) pour pouvoir assurer correctement leurs nouvelles responsabilités professionnelles, juridiques et pénales (d’encadrement d’agents en forfait-jours) : comment vérifier l’effectivité des repos et le non dépassement des 1589h sur l’année et faire face à la production et ses aléas ?

    3. Le maintien des articles 8, 9 et 10 qui permettent de monétiser 5 jours de repos et de dépasser le nombre de jours travaillés affichés (205 pour les maîtrises qualif E et les cadres d’établissements et assimilés et 210 jours pour les cadres des directions régionales et sièges). Pour la CGT, l’effectivité des 35h ne peut être assurée que si le nombre de jours affichés est un nombre maximum et non minimum. Les agents de l’encadrement doivent pourvoir bénéficier des 35h et de la réduction effective de leur temps de travail. C’est une condition indispensable pour assurer de l’emploi pour toutes et tous. Les dépassements d’horaires endémiques à l’encadrement se traduisent par une perte sèche de 10 000 postes, selon nos premières évaluations.

    4. Le manque de transparence pour nommer les postes réellement éligibles au forfait en jours. Par conséquent quelle réponse à cette question : quels agents d’encadrement aujourd’hui dans notre Groupe Public Ferroviaire sont réellement autonomes ? Pourquoi reporter la responsabilité de cette désignation sur les épaules du DET (ou assimilé) ?

    5. La remise en cause du rôle des CHSCT notamment par le refus qu’ils soient consultés sur les postes qui seront au forfait-jours.

    En conclusion, même si des avancées sont à noter et à mettre sur le compte du rapport de force imposé par la CGT, nous doutons de l’effectivité des mesures de récupération de temps et/ou de repos supplémentaires octroyées le 1er mars.

    Les expertises présentées aux négociateurs à la fin de l’année dernière témoignent de la difficulté pour les encadrants de prendre leurs repos et de leur grand désarroi. Ils font face à une production toujours plus compliquée sans soutien de long terme et moyens apportés. La CGT mesure que le forfaitjours prévu dans cet accord va augmenter les réunions (+3 réunions par agent la première année et une nouvelle tous les ans, alors que les EIA sont déjà compliqués à tenir), alourdir les démarches administratives et le reporting (nouvelles modalités de suivi du temps de travail, formulaire de cadrage de la charge de travail puis du suivi de la charge…).

    Malheureusement, ces négociations sur l’aménagement du temps de travail de l’encadrement, qui ont duré 10 mois, en l’état actuel des choses ne sont pas de nature à préserver ni la santé des salariés en question, ni d’assurer l’effectivité des 35h. Par contre, elles sécurisent la direction de la SNCF.

    La CGT réaffirme que d’autres solutions existent pour concilier les protections du titre II et la référence horaire pour les agents non soumis à tableau de service.

    La CGT et son UFCM continueront à mobiliser les cheminots de l’encadrement afin de porter leurs revendications qui garantissent de bonnes conditions de vie et de travail, leur équilibre vie personnelle et vie professionnelle et leur santé au travail. La CGT invite à ne pas signer les conventions individuelles du forfait en jours.

Table ronde Forfait-jours du 12 mai 2016

    Déclaration CGT à la Table Ronde « Forfait-Jours » du 12 mai 2016
    Flash-info CGT à la Table Ronde « Forfait-Jours » du 12 mai 2016

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire du 26 juin et 10 juillet 2019

    Déclaration de la CMP du 26 juin 2019
    Déclaration de la CMP du 10 juillet 2019
    Compte-rendu des CMP du 26 juin et du 10 juillet 2019

Commission mixte paritaire du 22 mai 2019

    Déclaration de la CMPN du 22 mai 2019
    Compte-rendu de la CMPN du 22 mai 2019

Commission mixte paritaire du 26 mars 2019

    Compte-rendu du groupe de travail paritaire « classifications » du 26 mars 2019

CMPN du 21 février 2019

    Flash « Convention collective nationale (CCN) » suite à la réunion de la CMPN du 21 février 2019
    Déclaration CGT lors de la réunion de la CMPN du 21 février 2019

Commission mixte paritaire du 16 octobre 2018

    Compte-rendu de la CMPN du 16 octobre 2018
    Compte-rendu CCN _ GT Paritaire - Progression professionnelle du 15 octobre 2018
    Compte-rendu CCN _ GT Paritaire - Règles de classification du 18 octobre 2018

Commission mixte paritaire du 27 septembre 2018

    Déclaration à la CMPN ferroviaire du 27 septembre 2018
    Compte-rendu à la CMPN ferroviaire du 27 septembre 2018

Commission mixte paritaire nationale ferroviaire du 18 septembre 2018

    Déclaration CGT à la CMPN ferroviaire du 18 septembre 2018
    Intervention de Thierry Nier à la CMPN ferroviaire du 18 septembre 2018
    Flash CMPN ferroviaire du 18 septembre 2018

Commission mixte paritaire du 26 octobre 2017

    Déclaration CGT à la CMPN du 26 octobre 2017
    Compte rendu de la CMPN du 26 octobre 2017

Expressions

Feuilletez "le quatre page" Feuilleter
Délibération unitaire concernant la restauration ferroviaire et présentant la position des OS représentatives de la branche (CGT, UNSA, SUD-Rail, CFDT, FO) lors de la CMPN du 18 avril 2019 Télécharger le fichier
Flash info CCN faisant suite au GT paritaire « structuration des emplois types » Télécharger le fichier
Flash info concernant la négociation du volet « Classifications des métiers et rémunération » de la Convention collective nationale Télécharger le fichier
Propositions de la CGT pour une organisation du travail des agents de Maîtrise et Cadres garantissant des conditions de vie et de travail optimales Télécharger le fichier Feuilleter
Flash-info faisant suite à la Table Ronde « Aménagement du Temps de Travail » du 04 mai 2016 Télécharger le fichier
Flash-info faisant suite à la Commission Mixte Paritaire qui s’est tenue le 26 avril 2016 Télécharger le fichier
Flash-info faisant suite à la Commission Mixte Paritaire des 12 et 13 avril 2016 Télécharger le fichier
Flash-info faisant suite à la première Table Ronde sur l’organisation du Temps de Travail Télécharger le fichier

LE MEDEF PRÉCARISE

LE CONTRAT DE TRAVAIL

L’UTP, branche transports publics et ferroviaires du MEDEF, essaye de passer par la petite porte pour détricoter le contrat de travail. La Commission Mixte Paritaire, qui est en charge de négocier la CCN de la branche ferroviaire, a été conviée pour entamer les discussions sur le contrat de travail. Le projet remis par l’UTP est une régression sociale.

Le 23 juin 2015, le patronat nous a présenté son projet de règlementation du contrat de travail. Non seulement l’UTP (MEDEF) ne compte pas améliorer les dispositions minimales prévues au code du travail, mais elle introduit aussi des régressions. Le texte projet comporte plusieurs volets :

  • Prévention de la discrimination
  • Egalité professionnelle
  • Emploi de personnes en situation de handicap
  • La période d’essai
  • Contrat à Durée Déterminée à objet défini
  • Temps partiel
  • Rupture du contrat de Travail

1. Prévention de la discrimination - Egalité professionnelle - Emploi de personnes en situation de handicap

Derrière les promesses obligatoires de bonnes intentions en matière de non-discrimination, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de travailleurs handicapés, les échappatoires sont de mise. En effet, à la lecture du texte, le patronat se dédouane d’embaucher du personnel en situation de handicap. Il encourage le report de la sous traitance vers des entreprises spécialisées.

Pourtant, l’adaptation au poste de travail est une des obligations de l’employeur, afin de permettre d’avoir une égalité professionnelle de haut niveau envers tout le personnel de chaque entreprise. Pour la CGT, un cadre social de haut niveau doit s’appuyer sur le droit existant à la SNCF.

2. Contrat à Durée Déterminée à objet défini

La CGT réaffirme que la règle d’embauche dans les entreprises ferroviaires doit être le CDI. Le CDD doit être interdit, en particulier sur les postes liés à la sécurité.

L’UTP veut introduire le contrat à durée déterminée à objet défini. En clair, des CDD pour les ingénieurs et cadres liés à un projet. Pour la CGT, un CDD de 3 ou 5 ans n’est pas moins précaire qu’un CDD classique au contraire. Nous sommes fermement opposés à ce type de contrat.

3. Période d'essai :

Le texte est au taquet de la restriction en termes de droits. La période d'essai n'est pas une obligation. Le renouvellement n'est possible que si la CCN le prévoit. Pourquoi le prévoir ?

Comme pour les stagiaires, nous demandons que les périodes de précarité et d’alternance annulent la période d’essai.

4. Temps partiel

L'article sur le temps partiel est un texte extrêmement régressif. Il donne les pleins pouvoirs des employeurs, y compris celui d’embaucher à temps partiel sur des contrats extrêmement réduits. A la SNCF, la Direction n’attend qu’un prétexte pour revenir sur l’accord temps partiel. Les cheminots de la SNCF y sont extrêmement attachés.

La Direction souhaite-t-elle utiliser la CCN pour réduire les droits des cheminots de la SNCF ?

La CGT ne peut pas accepter de discuter sur les bases d’un texte aussi régressif. Nous avons exigé l’intégration des congés au contrat de travail, comme pour toutes CCN. Nous avons revendiqué la mise en place de garanties disciplinaires, en nous appuyant sur le respect de la sécurité ferroviaire.

La CGT proposera un nouveau texte pour la rentrée de septembre, afin d’inverser le sens des négociations. Les cheminots devront être impliqués sur le contenu des négociations.

Les cheminots devront être bien informés des discussions, la CGT s’y engage.

Seule la mobilisation des cheminots sera de nature à faire entendre nos revendications au patronat.

 

Tract sur le contrat de travail étudié par la Commission Mixte Paritaire dans le cadre de la négociation de la CCN ; Télécharger le fichier

LA CGT GARDE LA Tête froide !

La signature (CFDT, UNSA, CFTC) de l’accord sur le champ d’application de la CCN (qui définit quelles entreprises devront l’appliquer), suscite beaucoup d’interrogations légitimes. Les uns auraient sauvé le monde ferroviaire, les autres annoncent que les cheminots sont livrés au dumping. Les deux visions sont inexactes. Les manoeuvres n’ont jamais fait perdre à la CGT son sens des responsabilités, et ce n’est pas aujourd’hui que cela va commencer !

La CGT rappelle que le niveau des droits contenus dans la CCN est aujourd’hui inconnu. Et pour cause, la CFDT, l’UNSA et la Direction de la SNCF souhaitent la négocier après les élections professionnelles.
Pour la CGT, les enjeux se dérouleront avant juin 2016. La loi oblige à la mise en place d’un accord global sur plusieurs volets, dont le champ d’application.
Pour comprendre les enjeux, faisons un retour sur images :

  1. Le 4 août 2014, le Gouvernement passe en force sa réforme du ferroviaire. Certaines OS n’avaient pas rejoint la mobilisation, se satisfaisant de petites contreparties dans le dos des cheminots. La loi prévoit qu’une CCN soit négociée afin de couvrir les cheminots du Groupe Public Ferroviaire, les entreprises de transport ferroviaire et de gestion d’infrastructure ferroviaire. Mais elle exclut toutes entreprises qui viendraient en sous-traitance faire de la maintenance, de la préparation (composition des trains…), de l’accompagnement et de l’accueil.
  2. La CGT, lors des négociations, a exigé d’élargir le champ d’application à l’ensemble de ces activités ferroviaires. Il s’agissait pour nous de limiter les intentions de sous-traitance au détriment des conditions de vie et de travail.
  3. La CGT a fait intégrer la maintenance du matériel. Le volet de la CCN couvre les entreprises qui auront pour activité principale les tâches essentielles de sécurité (aptitude sécurité).
    Le patronat a refusé tout élargissement, notamment la maintenance de l’infrastructure, suite à la pression des actionnaires de Bouygues, Eiffage, Vinci (gros groupes de BTP), mais certainement aussi des dirigeants de SNCF Réseau (ex RFF). Le gouvernement aurait pu intervenir sur le sujet, le Ministre a refusé.
    L’UNSA puis la CFDT se contentent d’un accord a minima !
    Pour la CGT, c’est encore très insuffisant. Si la signature de cet accord minimal est pénalisante, le dénoncer le serait tout autant, puisque nous reviendrions au texte de la loi portant réforme ferroviaire encore plus défavorable aux cheminots. Dans tous les cas, la seule signature valable se posera à la fin du processus.

A nous de construire le rapport de force !
La CGT agira pour avoir les meilleures conditions de travail (basées sur le RH 0077 – le dictionnaire des filières – le statut (la grille, le déroulement, les garanties disciplinaires)).
La CGT poursuit son action. Elle négociera donc globalement la convention collective, y compris pour élargir le champ d’application de la
CCN.

Tract portant sur la Convention Collective Nationale de la branche ferroviaire Télécharger le fichier

LE TEXTE DÉFINISSANT LE CHAMP D'APPLICATION EST INSUFFISANT

Convention collective nationale ferroviaire

La négociation sur le champ d’application est terminée. Toutefois, ce sujet pourra être à nouveau ouvert au moment de la signature globale de la convention collective en juin 2016. Aujourd’hui, ce texte particulièrement important ne permet nullement d’éviter le dumping social. La CGT négociera donc globalement la convention collective avant d’apposer ou non sa signature.

Qu’est qu’un champ d’application ?

C’est l’activité de l’entreprise qui définit quelle convention collective sera appliquée aux salariés. Nous négocions actuellement la Convention Collective Nationale de la branche ferroviaire, le champ d’application doit donc définir ce qu’est une activité ferroviaire.

Or, la loi du 4 août 2014 (réforme ferroviaire) réduit la notion d’activité ferroviaire. Pour elle, l’activité ferroviaire concerne uniquement les entreprises qui possèdent un titre de sécurité délivré par l’EPSF. En clair, les entreprises de traction ferroviaire et les gestionnaires d’infrastructure. Ces mêmes entreprises multiplient les filiales et la sous-traitance (entreprises qui n’ont pas l’obligation d’obtenir un titre de sécurité).

La CGT, au cours de la négociation, a tenté d’élargir la notion d’activité ferroviaire à la maintenance du réseau et des matériels roulants, mais aussi aux entreprises sous-traitantes d’opérations à bord des trains et au sol.

Les bougés obtenus pour la maintenance du matériel roulant et la réalisation d’opérations liées à l’aptitude sécurité, ne sont absolument pas suffisants. Quant à la maintenance de l’infrastructure, le patronat dit clairement que ce domaine est réservé au « gros du BTP » (BOUYGUES, VINCI, EIFFAGE …).

Le texte soumis à signature le 04 mai évite-il le dumping social ?

Le texte définit le périmètre de la CCN de la branche ferroviaire mais ne dit rien du contenu de la convention. Donc il est impossible d’affirmer si ce texte protège puisque c’est le contenu qui le dira.

De plus, si les cheminots des trois EPIC (la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités) sont couverts, rien n’empêchera la sous-traitance en cascade des activités ferroviaires dans des entreprises qui dépendent d’autres conventions.

Et pour preuve, la volonté de Guillaume PEPY et Jacques RAPOPORT est d’augmenter encore la sous-traitance et l’emploi précaire.

C’est le cas de la maintenance du réseau, la sous-traitance a évolué de 120,4 millions d’euros en 2005 à une prévision de 231,9 millions en 2015 dans des entreprises qui dépendent de la CCN des Travaux Publics. Sur la même période, l’effectif cheminot de la SNCF chute !

Au Matériel, après la tentative de privatiser la maintenance des essieux (résistance exemplaire des cheminots de Montigny), la Direction a sous-traité la rénovation de rames TGV à l’usine PSA de Rennes (Convention de la métallurgie). L’annonce de la fermeture de Romilly s’inscrivant dans le prolongement de cette politique néfaste.

Suite à la réforme du ferroviaire, les régions pourront être propriétaires du Matériel Roulant (jusqu’à aujourd’hui, même si elles le finançaient à 100%, le propriétaire était la SNCF). Les dirigeants d’Alstom et de Bombardier (Convention de la Métallurgie) prospectent les régions pour négocier aussi la maintenance du Matériel dans le contrat de vente.

Enfin, l’entreprise ferroviaire Thello soustraite la sécurité à bord des trains (le travail d’un ASCT), les essais de freins et le départ des trains (travail d’agents d’exploitation) à une entreprise qui applique la Convention des hôtels, cafés et restaurants.

Pourquoi la CGT ne signe pas le champ d’application ?

La CGT ne signe pas à cause des limites du texte. Le patronat indique être au bout du bout de ses possibilités, le Gouvernement ne souhaite pas intervenir mais est-ce une raison pour signer ?

La CCN devra s’appliquer en juin 2016 : c’est donc dans la dernière ligne droite que nous devrons imposer au patronat un accord global incluant un champ d’application (qui doit encore évoluer) et un contenu (notamment sur la règlementation du temps de travail (Le RH0077 et l’accord 35 heures)).

Seules les organisations syndicales en capacité de construire le rapport de force avec les cheminots pourront s’en donner les moyens.

Les négociations à venir

La signature ou non, la dénonciation ou non, du champ d’application ne changent rien au cours des négociations. Les thèmes à négocier prochainement seront le contrat de travail (embauche, rupture, licenciement …) puis viendra la négociation sur la réglementation du temps de travail (le RH0077 pour la SNCF aujourd’hui).

Le patronat, les organisations syndicales dites réformistes, la Direction de la SNCF ne souhaitent pas négocier ce volet avant les élections à la SNCF. Ce choix stratégique aura pour conséquence de réduire le temps des négociations.

Un groupe technique (qui ne négocie pas) est donc mis en place pour comparer l’ensemble des réglementations existantes. Mais le patronat commence déjà à vouloir manipuler les débats puisqu’il souhaite imposer une discussion autour de la compétitivité du rail face à la route. Le prétexte est la Loi Macron qui favorise le transport par autocar. Les beaux discours rassurants du cadre social harmonisé défendu par la Direction de l’entreprise prennent du plomb dans l’aile. Surtout que Guillaume PEPY (IDBus, Keolis), Jean-Marc JANAILLAC (Transdev et Président de l’UTP (Fédération du MEDEF qui négocie la CCN de la branche Ferroviaire)) se sont officiellement réjouis de la libéralisation du transport par autocar.

La CGT défendra le RH0077, gage de sécurité, de conditions de vie et de travail et portera également les 32 heures de travail hebdomadaire.

Au regard de l’attitude du patronat dont le Président PEPY et du Gouvernement, cette négociation devra se dérouler dans le cadre d’un rapport de force.

Il serait bien naïf de croire que nos adversaires puissent accepter des concessions en dehors de toute pression sociale.

Cheminotes, cheminots, notre avenir nous appartient.

Tract fédéral sur la Convention Collective Nationale Ferroviaire Télécharger le fichier

Lettre ouverte à Alain Vidalies sur la Convention Collective Nationale et le tract sur le champ d’application de la CCN

 M. Alain VIDALIES
Secrétaire d’Etat en charge des Transports,
de la Mer et de la Pêche
Hôtel de Roquelaure
244 boulevard St Germain
75007 PARIS

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

La Commission Mixte Paritaire, en charge de la construction de la Convention Collective Nationale de la branche ferroviaire, vient de clôturer la négociation du premier volet sur le champ d’application.

La CGT a pris toute sa part dans les débats, y compris lors des réunions bilatérales avec l’UTP. Nous avons toujours affirmé que le champ est une porte d’entrée majeure conditionnant la suite des négociations. Il peut se concrétiser par un décret d’extension dès lors qu’un accord s’avère possible.

La CGT est intervenue fermement pour que toutes les activités du ferroviaire telles qu’elles sont exercées aujourd’hui à la SNCF, soient couvertes par cette convention collective.

Si des avancées ont été obtenues, un point de blocage important demeure :

les risques liés au cumul des conditions (activité ferroviaire ET détention d’un titre de sécurité des entreprises), tel que rédigé dans la loi du 4 août 2014.

Ces risques ont été débattus en CMP, ils concernent l’ensemble des activités ferroviaires (hors restauration, nettoyage, manutention, déjà couverts par d’autres conventions). Nous pensons particulièrement à la maintenance de l’infrastructure et du matériel roulant, ainsi que les opérations liées à la préparation et l’accompagnement des trains. Le contexte lourd de l’entreprise SNCF laisse entrevoir des intentions de sous-traitance importantes qui se réaliseraient en dehors de la CCN de la branche ferroviaire, ce qui ne peut être envisageable.

Des informations confirmées nous remontent également d’une tractation en cours entre le STIF et la direction d’Alstom, qui, suite à une baisse des commandes SNCF de matériel et son intention de délocaliser sa production, menace de fermer certains sites, comme celui de Belfort. En contrepartie, afin de conserver une partie des emplois, une charge importante de rénovation des matériels roulants de la région parisienne seraient envisagée. Ces informations arrivent dans un contexte où la direction du Matériel indique être en incapacité de prévoir au-delà de 2017 la charge de travail pour les ateliers de maintenance SNCF (Technicentres industriels) de Romilly, Saintes, Périgueux, Nevers, Saint Pierre des Corps, Oullins, Quatre-Mares, Bischheim, Hellemmes, Tergnier et Rennes.

Lors d’un sondage organisé par la direction de la SNCF, 75 % des cheminots ayant répondu ont affirmé que la sous-traitance était un risque pour la sécurité ferroviaire. Néanmoins, dans le budget 2015, la croissance de cette méthode de production reste le marqueur des choix stratégiques de la direction. Les leçons des accidents ferroviaires qui ont marqué la récente période ne semblent pas avoir permis une prise de conscience de nos dirigeants, qui restent enfermés dans le dogmatisme de la réduction des règles encadrant la sécurité, pour soi-disant réduire les coûts, malgré des grands discours et engagements.

L’UTP, nous entendant, indique être arrivée, je cite, « au bout du bout » de leurs propositions. Elle évoque ses limites d’une modification supplémentaire renvoyant la responsabilité vers les pouvoirs publics.

La Commission Exécutive de la Fédération CGT des Cheminots (instance décisionnelle), réunie les 04 et 05 mars 2015, a, dans ce contexte, jugé le texte insuffisamment sécurisant. Elle mandate la Fédération afin que le Ministère des Transports, chargé de veiller à la sécurité ferroviaire et tutelle du Groupe Public Ferroviaire, réponde à chacun des points suivants :

A propos de la double condition, en lien avec la sécurité ferroviaire :

  • L’interdiction de sous-traitance de tâches liées au titre de sécurité des entreprises ferroviaires (sécurité à bord des trains, essais de freins …) ;
  • La mise en place de règles opposables, cohérentes et garantes de la sécurité ferroviaire et des conditions de vie et de travail des personnels soumis à tous les risques ferroviaires pour les chantiers réalisés sur le réseau, y compris pour les travaux dits en « chantier fermé » ;
  • La réinternalisation de la maintenance du RFN au sein du GPF et de son ingénierie, en gardant la maîtrise d’oeuvre ;
  • Le maintien de l’ingénierie matériel et infrastructure intégrée au GPF ;

Concernant la charge de travail, en lien toujours avec la sécurité et la qualité du service public :

  • La commande de nouveaux matériels roulants co-développés avec l’ingénierie de la SNCF (programmée puis abandonnée suite à la réforme du ferroviaire) ;
  • La rénovation des matériels qui arrivent à mi-vie, ainsi que les importantes réparations accidentelles par les ateliers de la SNCF.

Monsieur le Secrétaire d’Etat, il en va de l’avenir du service public ferroviaire, des cheminots et de la SNCF.

L’absence de réponse de votre part sera traduite comme une décision du Gouvernement de ne pas vouloir aboutir à une Convention Collective de haut niveau pour les cheminots. Le cadre social harmonisé de haut niveau promis par le Gouvernement, particulièrement lors du conflit du mois de juin, ne peut souffrir de votre refus de prendre en compte nos demandes. Votre gouvernement s’est engagé vis-à-vis des cheminots et de la Nation, il ne peut pas aujourd’hui renoncer.

Au regard des débats au sein de la CMP, nous pouvons supposer qu’un certain nombre d’acteurs, côté patronal particulièrement, n’ont pas une réelle ambition d’aboutir dans ces négociations.

Il en est ainsi de la position du Président de la SNCF qui, dans un entretien livré aux « Echos », appelle à l’abaissement des normes afin de baisser les coûts du ferroviaire. Cette tactique visant à stigmatiser les cheminots crée des crispations dans un contexte tendu où de nombreux signes de souffrance nous alertent.

La Fédération CGT des cheminots est contrainte de vous écrire, car malgré de nombreuses demandes formulées, vous n’avez toujours pas reçu notre Organisation Syndicale depuis votre nomination en août 2014.

Dans l’attente de vous lire, Monsieur le Secrétaire d’Etat, veuillez recevoir l’expression de mes salutations distinguées.

Gilbert Garrel, Secrétaire Général.

Lettre ouverte à Alain Vidalies sur la Convention Collective Nationale et le tract sur le champ d’application de la CCN Télécharger le fichier

La convention collective nationale : où en sommes-nous ?

Le constat après plus de 10 ans de libéralisation du transport de marchandises par le fer est sans appel : 

  • dégradation de la sécurité ; 
  • réduction du trafic ; 
  • conditions de vie et de travail alarmantes des cheminots des entreprises privées ; 
  • détérioration de vie et de travail des cheminots de la SNCF. 

Si la CGT s’inscrit dans la négociation de cette Convention Collective, c’est dans le but d’obtenir des droits immédiats pour tous les cheminots et empêcher le « moins disant social ». 
Bien entendu, la sécurité des cheminots, des usagers et des circulations ferroviaires est une préoccupation. Mesurons qu’elle dépend essentiellement de la qualification des cheminots et de leurs conditions de travail. 

Qu’est-ce qu’une Convention Collective ? 

Une convention collective c’est l’ensemble des droits spécifiques qui régisse les salariés de différentes entreprises d’un même secteur d’activité.

Elle comporte généralement :

  • Un champ d’application qui définit les entreprises devant obligatoirement l’appliquer ;
  • La classification des métiers (polyvalence, grille salariale) ;
  • L’organisation et l’aménagement du temps de travail ;
  • La formation professionnelle ;
  • Le contrat de travail (recrutement, rupture…) ;
  • La prévoyance ;
  • Des droits syndicaux ;
  • Des dispositions diverses (l’inaptitude, l’intéressement…).

La convention collective se négocie entre les représentants des salariés et le patronat. Ce dernier est représenté par l’UTP (Union des Transports Publics et ferroviaires) affiliée au MEDEF. La SNCF, comme l’ensemble des entreprises ferroviaires, y est adhérente. Il faut noter que COLAS Rail, filiale de Bouygues, s’est désaffilié.

Une convention collective peut être améliorée par des accords d’entreprises.

Où en sommes-nous ? 

L’accord de méthode (modalités pratiques qui encadrent la négociation) a été signé le 23 avril 2014 par l’ensemble des Organisations Syndicales (CGT, UNSA, SUD-Rail, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC).

Actuellement, la négociation porte uniquement sur le champ d’application. Pour la CGT, ce point est majeur car c’est lui qui définira demain qui est cheminot et qui pourra bénéficier des droits spécifiques collectifs à la branche.

Aucun autre volet ne doit être abordé tant que le champ d’application n’est pas défini. Une première écriture du champ est définie par la loi du 4 août 2014 portant réforme du système ferroviaire.

Elle néglige certaines activités ferroviaires qui pourtant sont aujourd’hui menacées de sous-traitance à la SNCF (maintenance des infrastructures et des Matériels Roulants, préparation des trains, sécurité à bord …).

L’ouverture à la concurrence, qui aujourd’hui reste peu développée, montre la complexité des organisations avec une sous-traitance en cascade.

Nous sommes ici dans une organisation classique des entreprises privées qui divise les salariés dans différentes entreprises, afin de générer une pression sur les salariés.

Pour la CGT, la définition d’un champ d’application large est essentielle. Ne soyons pas dupes, s’il n’écarte pas l’appétit du patronat comme de la Direction de la SNCF d’installer un dumping social, il représente un point d’appui fort pour mobiliser l’ensemble des cheminots.

Nous portons la nécessité d’intégrer la maintenance des matériels roulants. Rappelons que la réforme permet aux régions d’en avoir la propriété et donc de définir la maintenance.

La maintenance des infrastructures représente un véritable marché juteux des grandes entreprises du BTP. Les Directions de RFF et de la SNCF ont favorisé l’implantation de ces entreprises dans le secteur. Les accidents mortels de ces dernières années lors de chantiers effectués par des entreprises privées, démontrent dans quelles conditions ces salariés sont contraints de travailler.

Concernant l’accompagnement des trains, l’entreprise Thello qui assure aujourd’hui des relations France/Italie, soustraite l’ensemble des missions des cheminots (essais de freins, montées et descentes des voyageurs, départs des trains) à une entreprise dépendant de la convention des cafés, hôtels, restaurants. Leurs salariés dépassent à peine le smic pour des amplitudes de travail inacceptables et en déplacement.

La particularité de la restauration ferroviaire : 

Les salariés de la restauration ferroviaire (à bord des trains comme pour l’avitaillement) bénéficient aujourd’hui d’une convention collective. Les droits de ces salariés sont comparables aux droits des cheminots (temps de travail, repos, déroulement de carrière, recrutement, garanties disciplinaires, droit syndical …). Les syndiqués CGT de ces professions ont exprimé légitimement leur souhait de conserver leur convention.

Fin janvier 2015, le patronat nous fera une nouvelle proposition d’écriture du champ. Pour la CGT, aucun cheminot ne doit être laissé au bord de la voie. 

Seule la mobilisation imposera au patronat et au Gouvernement de renoncer au dumping social. Rendez-vous pour une manifestation nationale des cheminots le 29 janvier 2015 à 12h00 Place Iéna – Paris. 

Tract faisant le point sur la Convention Collective Nationale Télécharger le fichier